Prestation compensatoire : critères, montant et modalités de paiement

Cadre juridique et définition

La prestation compensatoire compense la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est appréciée au jour du divorce.

Les articles 270 et 271 du Code civil imposent de rechercher une disparité créée par la rupture dans les conditions de vie respectives des époux. La prestation est fixée selon les besoins de l’époux créancier et les ressources de l’autre, en tenant compte de l’évolution prévisible de leur situation.

La prestation peut être fixée sous la forme d’un capital payable immédiatement ou par versements périodiques. Des décisions ont ainsi retenu un paiement échelonné sur cinq ou huit ans, parfois sous forme de mensualités indexées.

• Disparité créée par la rupture
• Appréciation au jour du divorce
• Prise en compte de l’évolution prévisible
• Capital éventuellement payable par mensualités

Conditions et critères d’évaluation

Le juge examine notamment la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, les ressources, les charges, les situations professionnelles, les choix de carrière, le patrimoine et les droits prévisibles à la retraite. Les perspectives professionnelles et les conséquences d’une interruption ou d’un aménagement de carrière peuvent être prises en considération.

Le patrimoine doit être intégré à la comparaison, quelle que soit son origine, y compris lorsqu’il provient d’une succession. À l’inverse, certains éléments destinés au remboursement de frais professionnels, comme les indemnités kilométriques, peuvent être exclus des ressources.

• Durée du mariage et âge des époux
• Revenus, charges et patrimoine
• Parcours et perspectives professionnels
• Droits actuels et prévisibles à la retraite
• Origine et consistance du patrimoine

Exemples de montants et de modalités

Procédure et démarches pratiques

Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au soutien de sa demande, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. L’évaluation repose notamment sur les avis d’imposition, les attestations de retraite, les justificatifs de ressources et de charges, ainsi que les éléments relatifs au patrimoine.

Les éléments de carrière et de retraite doivent être suffisamment documentés : l’absence de relevé de carrière ou d’estimation d’un bien immobilier peut limiter l’appréciation de la disparité. Le montant finalement retenu dépend des situations financières établies et des pièces produites.

• Rassembler les justificatifs de revenus et de charges
• Produire les relevés et attestations de retraite
• Documenter les choix ou interruptions de carrière
• Évaluer les biens et autres éléments patrimoniaux
• Justifier le montant demandé

Montant et modalités de paiement

Les décisions recensées fixent la prestation compensatoire à des montants variables selon les ressources, les charges, le patrimoine et les droits à retraite des époux. Elle peut notamment être fixée à 12 000, 20 000, 25 000 ou 38 400 euros.

Le capital peut être versé en plusieurs mensualités. Des paiements sur cinq ou huit ans ont été retenus, parfois avec indexation, notamment selon les modalités prévues par l’article 275 du Code civil.

Patrimoine et éléments de preuve

Le patrimoine de chaque époux doit être intégré à la comparaison, quelle que soit son origine. Un patrimoine immobilier reçu par succession ne peut donc pas être écarté pour ce seul motif.

Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au soutien de sa demande, conformément à l’article 9 du Code de procédure civile. Les juridictions peuvent notamment examiner les avis d’imposition, attestations de retraite, relevés de carrière et estimations immobilières.

Points de vigilance

Une différence de revenus ne suffit pas à établir le droit à prestation compensatoire : la disparité doit être créée par la rupture. La demande peut être rejetée lorsque les choix professionnels, les congés parentaux ou l’activité de conjoint collaborateur résultaient d’un choix commun.

Les sacrifices professionnels doivent être établis et présenter un lien avec la situation créée par la rupture. Des sacrifices non démontrés ou antérieurs au mariage peuvent être écartés.

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Questions fréquentes