RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2026

(n° , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/11885 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5KR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2023-Tribunal de Commerce de BOBIGNY- RG n° 2021F01794

APPELANTE

S.A.R.L. [Localité 9] PIECES AUTO

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 511 088 064

Représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocat au barreau de PARIS, toque : P0017

Ayant pour avocat plaidant Me Najette LABBAS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Monsieur [A] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A.R.L. INVESTITEL

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 424 066 520

Représentée par Me Laurent CAUWEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0078

S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1

agissant poursuites et diligences de son représentant légal [V] [N], domicilié en cette qualité audit siège

social

[Adresse 4]

[Localité 6]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 630 612

S.A.S. LEASECOM

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 331 554 071

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Élodie GILOPPE, conseillère,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société [Localité 9] Pièces Auto exerce une activité de commerce de détail d’équipements automobiles.

La société Investitel est spécialisée dans le financement de matériels technologiques.

M. [A] [K] exerce son activité de réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques sous la dénomination Artek.

Les sociétés NBB Lease France 1 et Leasecom sont des sociétés de financement.

La société [Localité 9] Pièces Auto a conclu le 12 octobre 2018 avec la société Investitel un contrat de location portant sur deux postes téléphoniques de marque Yealink ainsi que deux casques audio de marche Jabra Pro, sur une durée de soixante-trois mois moyennant vingt-et-un loyers trimestriels de 297 euros HT à compter du 1er janvier 2019. Le contrat prévoyait aussi une prestation de maintenance dont le coût était intégré au montant des loyers prélevés par le bailleur.

Le contrat et les matériels ont fait l’objet d’une cession au profit de la société NBB Lease France 1 en qualité de bailleur.

La société [Localité 9] Pièces Auto a conclu le 6 décembre 2018 un second contrat de location portant sur cinq postes téléphoniques de marque Yealink, quatre postes téléphoniques de marque Gigaset, cinq casques audio de marque Jabra Pro et quatre casques audio de marque Plantronics, sur une durée de soixante-trois mois moyennant le règlement de vingt-et-un loyers trimestriels de 1.074 euros HT à compter du 1er janvier 2019.

Le contrat et matériels ont fait l’objet d’une cession au profit de la société Leasecom en qualité de bailleur.

Les équipements de ces deux contrats ont été fournis par Artek selon deux factures du 2 octobre 2018 payées par la société Investitel selon deux virements des 3 octobre et 7 décembre 2018.

Deux procès-verbaux de réception ont été signés sans réserve par la société [Localité 9] Pièces Auto le 6 décembre 2018.

Suivant exploit du 2 septembre 2021, la société [Localité 9] Pièces Auto a fait assigner M. [A] [K] devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Suivant acte du 25 octobre 2021, la société [Localité 9] Pièces Auto a fait assigner en intervention forcée la société Investitel devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Suivant exploit du 14 mars 2022, la société [Localité 9] Pièces Auto a fait assigner en intervention forcée les sociétés Leasecom et NBB Lease France 1 devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date 31 mars 2022, la société [Localité 9] Pièces Auto a mis en demeure la société Leasecom de réparer les matériels objets de son contrat de location. La société Leasecom a rappelé que le contrat la concernant portait exclusivement sur le financement des matériels loués à l’exclusion de toute prestation de maintenance.

Les affaires inscrites sous les numéros 2021 F 01794, 2021 F02276 et 2022F00821 ont été jointes et inscrites sous le numéro de registre général 2021 F 01794.

Par jugement du 28 février 2023, le tribunal de commerce de Bobigny :

– a reçu la société [Localité 9] Pièces Auto en ses demandes, les a dites non fondées, n’y a pas fait droit,

– a débouté la société [Localité 9] Pièces Auto de ses demande,

– a dit que les contrats n° 18-BU3-062326 et 281L105678 continuent à produire leurs effets,

– a débouté les sociétés NBB Lease France 1 et Leasecom de leurs autres demandes,

– a débouté la société Investitel de ses demandes,

– a dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– a rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– a condamné la société [Localité 9] Pièces Auto au paiement des dépens de l’instance.

La société [Localité 9] Pièces Auto a formé appel du jugement par déclaration du 5 juillet 2023 enregistrée le 20 juillet 2023.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 15 mars 2024, la société [Localité 9] Pièces Auto demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1,1130, 1132, 1147, 1171, 1186, 1187, 1217,1224, 1225, 1227, 1227, 1228, 1231-1 et 1352-8 du code civil, de l’article 1720 du code civil, des articles 695 et 700 du code de procédure civile :

– de juger recevable et bien fondé l’appel interjeté par la société [Localité 9] Pièces Auto à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 février 2023 RG 2021F01794,

– d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 février 2023, RG n° 2021F01794, dans son intégralité en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, sauf en ce qu’il a :

’ débouté les sociétés NBB Lease et Leasecom de leurs autres demandes

’ débouté la société Investitel de ses demandes,

Et statuant à nouveau, il sera décidé de :

In limine litis

– de constater l’existence d’une erreur sur les qualités essentielles des prestations fournies par [K] [A] et Investitel

– de constater un manquement à l’obligation d’information de [K] [A] et des loueurs Investitel, NBB Lease et Leasecom à l’encontre de [Localité 9] Pièces Auto

– de constater que l’article 7 des conditions générales des contrats de location crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties Et par conséquent,

– de déclarer l’article 7 des conditions générales des contrats de location nul et non avenu sur le fondement de l’article 1171 du code civil

– de constater la nullité des 3 contrats de maintenance en date du 3 octobre 2018 outre la nullité des contrats de locations n°201812973LEAS conclu en date du 6 décembre 2018 et du contrat n°201812994NBBL conclu en date du 12 octobre 2018 avec lesquels ils forment un ensemble contractuel

– d’ordonner le remboursement par NBB Lease et Leasecom des loyers à [Localité 9] Pièces Auto comprenant le coût de la maintenance, et le remboursement par Investitel des autres sommes (frais de protection , frais de gestion de l’assurance versés à Investitel) déjà versées à [Localité 9] Pièces Auto soit la somme globale de 26.458,23 euros

A titre principal,

– de dire la société [Localité 9] Pièces Auto recevable et bien fondée en son action, fins et conclusions,

1/ de constater l’inexécution par Monsieur [A] [K] de ses contrats de maintenance conclus avec [Localité 9] Pièces Auto et un manquement à son devoir de conseil envers [Localité 9] Pièces Auto

et par conséquent,’

– de prononcer la résolution judiciaire des trois contrats de maintenance et a fortiori prononcer la caducité du contrat de location n°201812973LEAS conclu en date du 6 décembre 2018 et du contrat n°201812994NBBL conclu en date du 12 octobre 2018 entre [Localité 9] Pièces Auto et Investitel ; ces contrats formant un ensemble contractuel avec les trois contrats de maintenance,

– d’ordonner le remboursement par NBB Lease et Leasecom des loyers à [Localité 9] Pièces Auto comprenant le coût de la maintenance, et le remboursement par Investitel des autres sommes (frais de protection , frais de gestion de l’assurance versés à Investitel) déjà versées à [Localité 9] Pièces Auto soit la somme globale de 26.458,23 euros

– de condamner Monsieur [A] [K] à verser à la société [Localité 9] Pièces Auto la somme de 3.000 euros à titre de dommages- intérêts pour préjudice de jouissance,

– de condamner Monsieur [A] [K] à verser à la société [Localité 9] Pièces Auto la somme de 58514 euros (à parfaire) à titre de dommages- intérêts en réparation de ses préjudices économiques et financiers subis du fait de l’inexécution des contrats de maintenance impactant les locations financières,

2/ de constater un manquement des sociétés Investitel, NBB Lease et Leasecom à leur obligation d’information envers [Localité 9] Pièces Auto

Et par conséquent,

– de condamner solidairement Investitel, NBB Lease et Leasecom à verser à la société [Localité 9] Pièces Auto la somme de 58514 euros (à parfaire) à titre de dommages- intérêts en réparation de ses préjudices économiques et financiers subis du fait de ce manquement à leur obligation d’information

En tout état de cause,

– de condamner solidairement Monsieur [A] [K], Investitel, NBB Lease et Leasecom à verser à la société [Localité 9] Pièces Auto la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner solidairement Monsieur [A] [K], Investitel, NBB Lease et Leasecom aux entiers dépens de l’appel,

– d’ordonner l’exécution provisoire.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 février 2026, la société Investitel demande à la cour, au visa des articles 1132 et 1112-1 du code civil, de l’article 1186 du code civil, des articles 1187 et 1152 et suivants du code civil’:

1/

– de juger que la société [Localité 9] Pièces Auto n’établit pas l’existence d’un vice du consentement lors de la conclusion des contrats de location avec la société Investitel.

En conséquence :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de nullité des contrats de location

2/

– de juger que la société [Localité 9] Pièces Auto ne justifie d’aucune lettre de mise en demeure adressée à Monsieur [K] d’avoir à exécuter ses obligations au titre du contrat de maintenance ;

– de juger que la société [Localité 9] Pièces Auto ne démontre pas la défaillance de Monsieur [K] dans l’exécution des contrats de maintenance souscrits avec elle avant la date du 31/12/2020 ;

En conséquence :

– de statuer sur la demande de [Localité 9] Pièces Auto en résiliation ou résolution des contrats de maintenance

3/

– de juger que l’équipement donné en location est exploité normalement par la société [Localité 9] Pièces Auto ;

– de juger que la société [Localité 9] Pièces Auto n’établit en aucune manière l’impossibilité d’exécuter le contrat de location en dépit de l’interruption du contrat de service ;

En conséquence :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société [Localité 9] Pièces Auto tendant à faire juger caducs les contrats de location ;

4/ A titre infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour prononcerait la résiliation des contrats de maintenance et la caducité des contrats de location

– de juger que les sociétés Leasecom et NBB Lease, cessionnaires des contrats de location, ne seront redevables des loyers payés par [Localité 9] Pièces Auto entre la date de caducité et la date de fin des contrats de location ;

– de juger que la société NBB Lease, cessionnaire du contrat de location, ne sera pas redevable des redevances au titre du contrat de maintenance pour le compte de Monsieur [K] auprès duquel il appartiendra à [Localité 9] Pièces Auto de réclamer ladite restitution ;

– de juger que Monsieur [K] sera redevable envers les sociétés Leasecom et NBB Lease à titre d’indemnité de jouissance des sommes correspondants aux loyers entre la date de caducité retenue par le tribunal et la date d’échéance des contrats de location ;

5/

– de juger que la société [Localité 9] Pièces Auto n’établit aucune faute des sociétés Investitel, Leasecom et NBB Lease au titre de l’obligation d’information ;

– de juger que la société [Localité 9] Pièces Auto n’établit nullement le préjudice qu’elle invoque ;

– de juger que la faute alléguée par la société [Localité 9] Pièces Auto envers les loueurs est dépourvue de tout lien de causalité avec le préjudice dont elle réclame la réparation ;

En conséquence :

– de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté la demande dommages intérêts présentée contre les sociétés Investitel, Leasecom et NBB Lease.

6/

– de condamner tout succombant à payer à la société Investitel la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– de la condamner aux dépens.

Suivant leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 2 janvier 2024, les sociétés Leasecom et NBB Lease France 1 demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l’article 1186 alinéa 3 du code civil,

– de débouter la société [Localité 9] Pièces Auto de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– de débouter la société Investitel de ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre des sociétés NBB Lease France 1 et Leasecom

A titre principal,

– de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 février 2023 [RG n° 2021F01794] en ce qu’il a :

– Dit non fondées les demandes de la société [Localité 9] Pièces Auto, n’y a fait pas droit,

– Débouté la société [Localité 9] Pièces Auto de ses demandes,

– Dit que les contrats n° 18-BU3-062326 et 218L105678 continuent à produire leurs effets,

– Rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– Condamné la société [Localité 9] Pièces Auto au paiement des dépens de l’instance.

– d’infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 février 2023 [RG n° 2021F01794] en ce qu’il a débouté les sociétés NBB Lease France 1 et Leasecom de leurs autres demandes ;

Le réformant de ce chef,

– de condamner la société [Localité 9] Pièces Auto à payer, au titre du contrat de location n° 18-BU3-062326, à la société NBB Lease France 1 la somme de 4.579,20 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’arrêt à intervenir avec anatocisme ;

– de condamner la société [Localité 9] Pièces Auto à payer, au titre du contrat de location n° 218L105678, à la société Leasecom la somme de 10.310,40 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’arrêt à intervenir avec anatocisme ;

A défaut,

Dans l’hypothèse d’une résolution/caducité ab initio des contrats de location par l’application des conséquences de l’interdépendance des contrats,

– de condamner la société Investitel à restituer à :

– La société NBB Lease France 1 le montant du prix de vente des matériels et du contrat, soit la somme de 6.254,83 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, avec anatocisme ;

– La société Leasecom le montant du prix de vente des matériels et du contrat, soit la somme de 23.970,80 euros TTC majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir, avec anatocisme ;

– de condamner Monsieur [K] [A] à payer :

– A la société NBB Lease France 1 la somme de 1.229,57 euros, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, avec anatocisme ;

– A la société Leasecom la somme de 3.094 euros, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, avec anatocisme ;

Y ajoutant et,

En tout état de cause,

– de débouter la société [Localité 9] Pièces Auto de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– de débouter la société Investitel de ses demandes, fins et conclusions telles que dirigées à l’encontre des sociétés NBB Lease France 1 et Leasecom

– de condamner tout succombant à payer aux sociétés NBB Lease France 1 et Leasecom la somme de 3.000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de condamner tout succombant aux entiers dépens d’appel.

M. [A] [K] n’a pas constitué avocat. La société Investitel justifie lui avoir fait signifier, à personne, ses conclusions par acte d’huissier de justice du 3 mars 2026.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 7 mai 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande de nullité des contrats

La société [Localité 9] Pièces Auto sollicite la nullité des trois contrats de maintenance en date du 3 octobre 2018 outre la nullité des contrats de location n° 201812973LEAS conclu le 6 décembre 2018 et du contrat n° 201812994NBBL conclu le 12 octobre 2018.

Sur l’erreur

La société [Localité 9] Pièces Auto soutient qu’elle a commis une erreur lors de la conclusion des contrats en ce qu’elle avait l’intention de signer des contrats de téléphonie classiques et non des contrats de location. Elle souligne que son gérant M. [F] [Q], gère trois sociétés spécialisées dans le commerce de détail d’équipements automobiles à savoir [Localité 9] Pièces Auto dont le siège est à [Localité 11], AAD [Cadastre 1] dont le siège est à [Localité 12] et CPA 95 dont le siège est à [Localité 13]. Elle fait valoir que M. [A] [K] lui a proposé de changer d’abonnement téléphonique afin de réaliser 50 % d’économies et d’avoir un call center avec interface pour centraliser les appels téléphoniques de ses trois établissements et de les réorienter vers le magasin destinataire. L’appelante indique que diverses anomalies affectent les contrats n°201812973LEAS et ses contrats de maintenance et le contrat n°201812994NBBL et son contrat de maintenance.

La société Investitel fait valoir que la société [Localité 9] Pièces Auto n’a pu se méprendre sur la nature du contrat dans la mesure où d’une part l’objectif principal de la relation contractuelle consiste en la mise à disposition d’un équipement et non la fourniture d’un abonnement téléphonique et d’autre part les contrats portent la mention en caractères très apparents « contrat de location évolutive ». Elle ajoute que les autres griefs de l’appelante, quant au lieu d’installation des équipements et à la cession des contrats de location sont inopérants.

La société NBB Lease France 1 et la société Leasecom font valoir qu’aucun vice du consentement n’a entaché la conclusion des contrats de location, la société [Localité 9] Pièces Auto ayant signé les procès-verbaux de réception et reconnu l’exécution par les bailleurs des obligations mises à leur charge.

Aux termes de l’article 1130 du code civil :

« L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

En vertu de l’article 1132 du code civil :

« L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

La société [Localité 9] Pièces Auto produit :

– un bon d’ordre à en-tête Artek du 3 octobre 2018 pour le site de [Localité 13]

– un bon d’ordre à en-tête Artek du 3 octobre 2018 pour le site de [Localité 11]

– un bon d’ordre à en-tête Artek du 3 octobre 2018 pour le site de [Localité 12]

– un contrat de location évolutive n° 201812973LEAS du 6 décembre 2018 comportant signature et cachet de Investitel et [Localité 9] Pièces Auto

– un bon de commande opérateur signé à [Localité 13] le 3 octobre 2018 avec Artek

– un bon de commande opérateur signé à [Localité 11] le 3 octobre 2018 avec Artek

– un bon de commande opérateur signé à [Localité 12] le 3 octobre 2018 avec Artek

– un contrat de maintenance signé à [Localité 13] le 3 octobre 2018 avec Artek

– un contrat de maintenance signé à [Localité 11] le 3 octobre 2018 avec Artek

– un contrat de maintenance signé à [Localité 12] le 3 octobre 2018 avec Artek

deux procès-verbaux de réception du 6 décembre 2018

– un contrat de location évolutive n° 201812994NBBL du 12 octobre 2018 comportant signature et cachet de Investitel et [Localité 9] Pièces Auto.

La société Investitel produit :

– un contrat de location n° 201812973LEAS daté du 6 décembre 2018 avec une date d’effet de la cession au 1er janvier 2019, signé et tamponné par Investitel, [Localité 9] Pièces Auto (locataire) et Leasecom (cessionnaire) sur une durée de 63 mois pour un montant trimestriel de 1.074 euros HT, signé à [Localité 11]

– un procès-verbal de réception du 6 décembre 2018 signé et tamponné par [Localité 9] Pièces Auto et Artek

Ce contrat porte sur : 5 postes Yealink, 5 casques Jabra Pro 920, 4 postes sans fil Gigajet JL750, 4 casques sans fil Plantronics C565 et 1 mise en service ’ test ’ formation.

La société Investitel produit également :

– un contrat de location évolutive n° 201812994NBBL daté du 12 octobre 2018 signé et tamponné par Investitel, [Localité 9] Pièces Auto et NBB Lease sur une durée de 63 mois pour des loyers trimestriels de 477 euros HT incluant 180 euros HT de maintenance, avec une date d’effet de la cession au signé et tamponné par [Localité 9] Pièces Auto et Artek 1er janvier 2019

– un procès-verbal de réception et de mise en service de l’équipement du 6 décembre 2018.

Ce contrat porte sur 1 poste Yealink T46, 1 casque Jabra Pro 920, 1 poste sans fil Gigajet JL 750 et 1 casque Plantronics C565.

Les procès-verbaux de réception portent sur les équipements visés dans les contrats de location. La société [Localité 9] Pièces Auto a attesté, en signant ces procès-verbaux de leur bonne réception.

Certes les bons d’ordre et bons de commande signés avec M. [A] [K] exerçant sous l’enseigne Artek concernaient manifestement trois sites différents, à savoir [Localité 11], [Localité 13] et [Localité 12] ce que la société Inestitel a confirmé dans sa lettre à la société [Localité 9] Pièces Auto du 22 mars 2024 en ces termes : « Vous avez signé deux contrats de location Investitel portant sur une mise à disposition de matériels téléphoniques installés sur les sites de [Localité 12], [Localité 11] et [Localité 13]. »

La société [Localité 9] Pièces Auto n’a effectué aucune réserve lors de la livraison des équipements et de leur mise en service.

Chacun des deux contrats porte la dénomination « contrat de location évolutive » et correspond aux trois bons d’ordre signés le 3 octobre 2018 évoquant des loyers ainsi que les équipements concernés alors que les bons de commande opérateur concernent le « Service Voix » et le « Service Internet ».

La signature de ces différents documents a été précédée de la remise par M. [A] [K] exerçant sous l’enseigne Artek d’une documentation sur les matériels proposés en location.

Ainsi la société [Localité 9] Pièces Auto ne peut soutenir s’être méprise sur d’une part l’objet même des contrats qu’elle signait, l’objet de chacun des documents ’ bon d’ordre, bon de commande opérateur, contrat de location évolutive et contrat de maintenance ’ étant explicite et d’autre part sur le lieu d’installation des équipements de téléphonie. Elle a en effet signé sans réserve et apposé son tampon sur les deux procès-verbaux de réception en mentionnant un lieu de signature à [Localité 11].

Il en résulte que la société [Localité 9] Pièces Auto ne démontre pas avoir été victime, lors de la conclusion des contrats, d’une erreur sur les qualités de la prestation ou celles du cocontractant.

Elle sera donc déboutée de sa demande de nullité à cette fin.

Sur l’obligation d’information

La société [Localité 9] Pièces Auto explique également avoir été très mal conseillée quant à l’installation d’un matériel de téléphonie pour ses trois sites, le système entremêlant téléphonie et internet s’étant révélé totalement inadapté à la configuration de son activité. Elle indique qu’à la signature des contrats de location elle n’avait pas compris qu’elle allait s’engager dans deux locations financières de postes de téléphone au nom de la seule entité [Localité 9] Pièces Auto. Elle affirme que l’installation préconisée par M. [A] [K] n’était pas du tout adaptée aux activités sur plusieurs sites gérés par des sociétés de M. [Q] dans des secteurs géographiques différents (95, 93). L’appelante souligne que les seuls contrats en sa possession étaient ceux comportant la signature d’Investitel le 21 mars 2019 et qu’elle n’a jamais reçu copie des contrats avec la signature des cessionnaires jusqu’à la procédure de première instance.

La société Investitel rappelle que l’article 1112-1 cité par l’appelante par sa référence finale à l’article 1130 du code civil ne provoque pas automatiquement l’annulation du contrat et nécessite la démonstration d’une erreur déterminante du consentement.

Les sociétés Leasecom et NBB Lease France 1 ne se prononcent pas sur ce manquement allégué mais rappellent que la société [Localité 9] Pièces Auto a librement choisi le fournisseur ainsi que les matériels objets des contrats de location conclus avec la société Investitel.

Aux termes de l’article 1112-1 du code civil :

« Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

Il a été développé supra que la société [Localité 9] Pièces Auto avait été en possession d’une documentation commerciale délivrée par M. [K] sous l’enseigne Artek et avait signé plusieurs bons de commande pour des sites différents puis des contrats de location et de maintenance. L’objet de chacun de ces contrats et les équipements concernés étaient clairement renseignés de sorte que la société [Localité 9] Pièces Auto, qui ne démontre pas avoir exposé des besoins particuliers, qui n’auraient pas été satisfaits, à Artek et à la société Investitel échoue à prouver un manquement à l’obligation d’information de celles-ci. Elle n’apporte aucun élément sur une inadaptation de l’installation préconisée à la configuration de ses sites et à son activité.

Elle sera déboutée de sa demande de nullité des contrats sur ce fondement.

Sur l’article 7 des conditions générales des contrats de location

La société [Localité 9] Pièces Auto soutient que la société Investitel et les cessionnaires se sont arrangés entre eux pour rajouter le tampon de ces derniers sur le contrat initial à son insu et qu’elle n’a jamais reçu copie du contrat modifié ni été clairement informée d’une cession de contrat. Elle ajoute que le paiement d’échéances de loyers ne peut valoir notification de la cession de contrat ni approbation des prestations fournies.

La société Investitel fait valoir que les contrats ont été simplement signés par les cessionnaires et qu’aucune signification à la société [Localité 9] Pièces Auto n’était requise puisque cette dernière avait accepté par la signature du contrat de location l’absence d’une telle signification. La société Investitel soutient qu’il n’y a eu aucun manquement à l’obligation d’information dans le cadre de la cession des contrats. Elle ajoute que l’article 7.2 incriminé ne crée pas de déséquilibre significatif au sens de l’article 1171 du code civil. Elle explique le processus de signature de la cession du contrat.

Les sociétés Leasecom et NBB Lease France 1

Aux termes de l’article 1171 du code civil :

« Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

En vertu de l’article 1216 du code civil :

« Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé.

Cet accord peut être donné par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurs cédant et cédé, auquel cas la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte.

La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. »

En vertu de l’article 1216-1 du même code :

« Si le cédé y a expressément consenti, la cession de contrat libère le cédant pour l’avenir.

A défaut, et sauf clause contraire, le cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat. »

L’article 7 « sous-location, cession, délégation » des contrats de location financière Leasecom et NBB Lease est ainsi libellé en son point 2 :

« 7.2 Le loueur se réserve expressément la faculté de céder l’équipement et le contrat avec ses droits et obligations y afférents à un tiers ci-après désigné « le cessionnaire », pendant toute la durée du contrat de location, et se réserve la faculté de se substituer à nouveau à ce dernier à tout moment. (…)

Le cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du contrat, ce que le locataire accepte dès à présent et sans réserve.

Le locataire dispense expressément le cessionnaire et le loueur de la signification prévue par l’article 1690 du code civil. La cession est formalisée par la signature du contrat par le cessionnaire accompagné de son cachet commercial ou formalisée par l’envoi d’une LRAR au locataire. (…) ».

Il ressort des pièces versées aux débats que la cession des deux contrats conclus avec la société Investitel aux sociétés Leasecom et NBB Lease France 1 n’a pas été notifiée par lettre recommandée ou tout autre moyen à la société [Localité 9] Pièces Auto.

En effet, les exemplaires détenus par la société [Localité 9] Pièces Auto ne comportent que la signature de la société Investitel alors que les exemplaires des contrats de location produits par les sociétés Leasecom et NBB Lease France 1 sont complets, avec les trois signatures et cachets du bailleur, locataire et cessionnaire.

La clause incriminée par la société [Localité 9] Pièces Auto dispense le cessionnaire et le loueur de certaines formalités auprès du locataire en prévoyant un consentement donné par avance. Si le contrat prévoit une alternative, signature et cachet apposés par le cessionnaire ou lettre recommandée avec accusé de réception, cette dernière hypothèse étant le moyen le plus sûr d’informer le locataire de la cession, cette clause ne crée pas pour autant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties. En effet, le fait que les loyers soient désormais réglés auprès du cessionnaire et non du loueur initial ne crée pas d’avantage injustifié pour le loueur auprès du locataire, les conditions contractuelles demeurant strictement identiques.

La société [Localité 9] Pièces Auto sera par conséquent déboutée de sa demande tendant à voir déclarer l’article 7 des conditions générales des contrats de location nul et non avenu sur le fondement de l’article 1171 du code civil.

Quant à l’information du locataire sur la cession, l’article 1216 précité prévoit que « la cession produit effet à l’égard du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié ou lorsqu’il en prend acte. ». Or, force est de constater que la société [Localité 9] Pièces Auto a réglé treize des vingt-et-un trimestres prévus. Les loyers ont été prélevés par les sociétés Leasecom et NBB Lease France 1. Au surplus, la société NBB Lease France 1 a adressé le 29 décembre 2018 à la société [Localité 9] Pièces Auto l’échéancier valant facture de son contrat de location.

Elle a donc pris acte de la cession de deux contrats de location litigieux par la société Investitel aux sociétés Leasecom et NBB Lease France 1.

Sur la demande de résolution des contrats

La société [Localité 9] Pièce Auto sollicite la résolution des contrats de maintenance en soutenant que M. [K] exerçant sous l’enseigne Artek n’a pas exécuté ses obligations contractuelles. Elle sollicite la caducité subséquente des contrats de location. Elle affirme que le matériel de téléphonie mobile a fait l’objet de pannes récurrentes peu après l’installation. Elle évoque aussi, sous l’angle de la responsabilité, un manquement à l’obligation d’information pour réclamer des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices économiques et financiers. Elle conclut que les autres contrats liés aux contrats de maintenance encourent la caducité en application de l’article 1186 du code civil.

La société Investitel souligne que l’appelante ne verse aux débats aucun élément susceptible de caractériser les manquements de M. [K] à ses obligations contractuelles au titre du contrat de maintenance. Elle explique avoir à compter de mars 2020 fait appel à la société Rezzo pour se substituer à Artek qui a assuré pendant toute la durée de contrats de location la continuité des services relatifs aux équipements.

Les sociétés Leasecom et NBB Lease France 1 rappellent que le prétendu défaut d’exécution par le fournisseur et mainteneur de ses engagements leur est inopposable comme le prévoit l’article 2.1 des conditions générales des contrats de location.

Aux termes de l’article 1217 du code civil :

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– obtenir une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat ;

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

La société [Localité 9] Pièces Auto verse aux débats les trois contrats de maintenance signés avec M. [A] [K] sous l’enseigne Artek à [Localité 13], [Localité 11] et [Localité 12] le 3 octobre 2018.

Elle soutient que le matériel de téléphonie mobile a fait l’objet de pannes récurrentes et que la portabilité des lignes téléphoniques n’a pas été réalisée, et ce peu de temps après la livraison. Or, à l’appui de cette affirmation, elle produit des courriels échangés avec la société Investitel et les sociétés Rezzo Telecom et Declic Bureautique en octobre et novembre 2019 et septembre 2020 alors que les procès-verbaux de réception ont été signés le 6 décembre 2018. Les quelques courriels produits font état de coupures et de défauts de liaison entre certains sites. La société Investitel y répond promptement en faisant intervenir soit la société Rezzo, soit la société Declic Bureautique qui sont venues à sa demande pallier la carence de M. [K] sous enseigne Artek.

Ainsi, si l’appelante fait valoir que M. [K] a répondu téléphoniquement au début des problèmes d’installation ’ en témoigne un unique échange de courriels en janvier 2019 avec ce dernier sur la portabilité des numéros – mais ne s’est jamais déplacé sur les trois sites, elle ne produit cependant aucun élément probant sur la persistance de défaillances qu’elle allègue. Ses demandes ponctuelles et tardives ont en effet obtenu une réponse de la part de la société Investitel et des sociétés qui se substituaient au mainteneur initial. La société [Localité 9] Pièces Auto ne justifie par ailleurs pas de mises en demeure récurrentes auprès de Artek à cette fin. Elle explique avoir souscrit de nouveaux abonnements téléphoniques auprès d’autres opérateurs ’ SFR ’ fin 2020 et produit les bons de commande correspondants.

La société [Localité 9] Pièces verse ensuite aux débats une lettre de mise en demeure envoyée par son conseil de la société [Localité 9] Pièces Auto le 9 avril 2020, doublée d’un courriel, à M. [A] [K] récapitulant ses doléances et le sommant d’intervenir pour y remédier. Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée le 9 septembre 2021.

Aucune demande d’intervention dans le cadre des contrats de maintenance n’a été officiellement faite avant ces dates.

Il en résulte que la société [Localité 9] Pièces Auto échoue à démontrer un manquement suffisamment grave dans le cadre des contrats de maintenance souscrits, auquel il n’aurait pas été remédié. A cet égard, la société Rezzo, qui s’est substituée à Artek, atteste le 22 juin 2022 « je vous confirme qu’à ce jour ce client a une installation téléphonique qui fonctionne totalement puisqu’il a émis plus de 35 000 appels sur la période du 6 juin au 22 juin 2022 » et « je vous confirme que nous avons fait intervenir à différente reprises plusieurs de nos distributeurs sur les sites de ce client pour remettre en état l’installation téléphonique qui avait été débranchée. »

Il a donc été remédié à la cessation d’activité de M. [K] à compter du 31 décembre 2020 et l’appelante sera déboutée de sa demande de résolution des contrats et de caducité subséquente.

Quant au manquement au devoir de conseil de M. [A] [K], qui a été examiné supra au soutien d’une demande de nullité, force est de constater que la société [Localité 9] Pièces Auto ne donne aucun élément sur les besoins exprimés auprès de M. [K] quant à l’installation recherchée pour ses trois sites ni que le matériel finalement mis en place aurait été inadapté aux lieux et à l’activité exercée.

Elle sera donc déboutée de sa demande de résolution sur ce fondement.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté la société [Localité 9] Pièces Auto de l’ensemble de ses demandes.

Sur les demandes reconventionnelles des sociétés Leasecom et NBB Lease France 1

La société NBB Lease France 1 réclame la somme de 4.579,20 euros TTC et la société Leasecom celle de 10.310,40 euros TTC, chacune au titre de son propre contrat de location conclu avec la société [Localité 9] Pièces Auto, outre les intérêts et avec anatocisme. Elles font valoir qu’il n’est pas nécessaire d’adresser une mise en demeure de payer dès lors que les échéanciers de loyers valant facture ont été adressés à la société locataire et que les bailleresses ne sollicitent l’application des intérêts de retard au taux légal qu’à compter de la signification de la décision à intervenir. Elles font valoir que les contrats de location sont arrivés à leur terme contractuel le 31 mars 2024, les derniers loyers étant exigibles le 1er janvier 2024.

La société [Localité 9] Pièces Auto conteste avoir été informée de la cession ni avoir été destinataire d’une mise en demeure de la part de ces deux sociétés.

Les contrats de location étant arrivés à leur terme et les loyers n’étant plus réglés depuis le 1er janvier 2022, la société [Localité 9] Pièces Auto demeure redevable, auprès de la société NBB Lease France 1 et de société Leasecom de huit échéances trimestrielles, soit 4.579,20 euros TTC d’avril 2022 à janvier 2024 (8 x 572,40 euros TTC) pour la première et soit 10.310,40 euros TTC d’avril 2022 à janvier 2024 (8 x 1.288,80 euros TTC) pour la seconde.

Force est de constater que les intimées produisent des décomptes actualisés correspondant à ces montants et fidèles aux conditions contractuelles et que les échéances n’ont effectivement pas été honorées, sans que les contrats de location ne fassent l’objet d’une résiliation anticipée. Les loyers ont donc continué à courir jusqu’au terme et sont dus.

Il convient par conséquent d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté les sociétés Leasecom et NBB Lese France 1 de leurs demandes reconventionnelles et de condamner la société [Localité 9] Pièces Auto à payer à la société NBB Lease France 1 la somme de 4.579,20 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et avec anatocisme. La société [Localité 9] Pièces Auto sera également condamnée à payer à la société Leasecom la somme de 10.310,40 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et avec anatocisme.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société [Localité 9] Pièces Auto succombant à l’action, il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, mais il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

CONFIRME le jugement sauf en ce qu’il a débouté les sociétés Leasecom et NBB Lease France 1 de leurs demandes reconventionnelles ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

CONDAMNE la société [Localité 9] Pièces Auto à payer à la société NBB Lease France 1 la somme de 4.579,20 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et avec anatocisme ;

CONDAMNE la société [Localité 9] Pièces Auto à payer à la société Leasecom la somme de 10.310,40 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt et avec anatocisme ;

CONDAMNE la société [Localité 9] Pièces Auto aux dépens ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais engagés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT