Le décret n° 2019-1333 réforme la procédure civile et modifie de nombreuses dispositions réglementaires dans plusieurs codes. Il crée notamment des mécanismes relatifs à la compétence du tribunal judiciaire, à la saisine et à l’exécution provisoire. Son entrée en vigueur repose sur des règles différenciées selon la date et la nature de l’instance. Les décisions rendues permettent d’identifier son application aux fins de non-recevoir et à l’exécution provisoire.
L’essentiel
Objet
Réforme de la procédure civile et de codes connexes
Champ d’application
Instances civiles et procédures relevant des codes modifiés
Entrée en vigueur
1er janvier 2020, avec règles transitoires
Exécution provisoire
Principe de droit en première instance
Articles clés
82-1, 514-1 à 514-6, 750 à 759
Ce que le texte modifie
489 articles touchés dans 40 codes et textes
Code de procédure civile206 modifiés113 créés32 abrogés
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Objet du décret et champ d’application temporel
Le décret réforme la procédure civile en créant, modifiant et abrogeant de nombreuses dispositions du code de procédure civile. Il introduit notamment des règles nouvelles relatives à la compétence, à la saisine et à l’exécution provisoire. Il modifie également plusieurs dispositions des codes de commerce, du travail, des procédures civiles d’exécution, de la consommation et d’autres textes procéduraux.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique, en principe, aux instances en cours à cette date. Certaines dispositions dérogent toutefois à cette règle et ne concernent que les instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Cette règle vise notamment les articles 750 à 759, certains articles 789, ainsi que les articles 818 et 839 du code de procédure civile dans leur rédaction nouvelle.
Jusqu’au 1er juillet 2021, une exception maintient, dans les procédures soumises au 31 décembre 2019 à la procédure écrite ordinaire, l’application des anciennes règles relatives à la saisine par assignation et à la distribution de l’affaire. Les articles 56, 752, 757 et 758 du code de procédure civile continuent alors de s’appliquer dans leur rédaction antérieure. Cette période transitoire concerne également certaines procédures au fond mentionnées par le décret.
Compétence interne et rôle du juge de la mise en état
L’article 82-1 du code de procédure civile permet de régler, avant la première audience, les questions de compétence au sein d’un tribunal judiciaire par une mention au dossier, à la demande d’une partie ou d’office. Le greffe transmet alors le dossier au juge désigné et les parties ou leurs avocats en sont avisés par un moyen conférant date certaine. La compétence du juge ainsi désigné peut être contestée dans un délai de trois mois, puis l’affaire peut être renvoyée au président du tribunal judiciaire. La décision du président désignant le juge compétent n’est pas susceptible de recours, tandis que la décision statuant sur la compétence peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le code.
Exécution provisoire des décisions de première instance
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
L’article 514 du code de procédure civile pose le principe de l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, sous réserve d’une disposition contraire de la loi ou de la décision. Le décret a également créé les articles 514-1 à 514-6, qui encadrent cette exécution provisoire, ainsi que les articles 517-1 à 517-4. Dans certains contentieux, les articles 1067-1, 1055-10 et 1054-1 prévoient toutefois que la décision n’est exécutoire provisoirement que si le juge l’ordonne.
Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, l’article 517-1 permet au premier président de l’arrêter en cas d’appel si elle est interdite par la loi, ou s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. En cas d’opposition, ce pouvoir appartient au juge qui a rendu la décision lorsque l’exécution présente de tels risques.
L’article 789 du code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque la demande est présentée après sa désignation. Cette compétence couvre notamment les contestations fondées sur l’intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée. Le tribunal judiciaire de Metz a appliqué cette règle à une demande tendant à faire déclarer irrecevable une opposition à contrainte comme prescrite.
Une application concrète aux instances introduites depuis 2020
Les juridictions judiciaires appliquent les règles issues du décret en vérifiant la date d’introduction de l’instance. Le tribunal judiciaire de Metz a ainsi retenu l’application de l’exécution provisoire de droit à une instance introduite le 5 août 2024. Cette application a été rappelée dans plusieurs décisions rendues en janvier 2025, y compris lorsque le jugement statuait sur une demande d’expertise ou rejetait les prétentions du demandeur.
Une règle appliquée quelle que soit l’issue du litige
La pratique juridictionnelle montre que l’exécution provisoire est mentionnée aussi bien dans les décisions accueillant une demande que dans celles qui la rejettent. Le tribunal judiciaire de Metz l’a rappelée dans un jugement condamnant une partie aux dépens et dans un autre déboutant le demandeur de ses demandes d’indemnisation. Un jugement rendu dans un litige relatif à une garantie a également retenu cette application pour une instance introduite après le 1er janvier 2020.
Points de vigilance et articulation avec les codes
Le décret ne modifie pas uniquement le code de procédure civile : il touche également le code de commerce, le code du travail, le code des procédures civiles d’exécution, le code rural et de la pêche maritime, ainsi que plusieurs autres codes et textes réglementaires. Cette dispersion impose d’identifier, pour chaque contentieux, le dispositif procédural applicable dans le code concerné. Certaines dispositions sont créées, d’autres modifiées ou abrogées, notamment les articles 750 à 759, 818 et 839 du code de procédure civile.
Le principe de l’exécution provisoire connaît des régimes particuliers. Les articles 1067-1, 1054-1 et 1055-10 du code de procédure civile prévoient ainsi que la décision ou le jugement n’est exécutoire à titre provisoire que s’il l’ordonne. La rédaction applicable doit donc être vérifiée en fonction de la procédure concernée, sans déduire automatiquement l’application du régime général de l’article 514.
Quels codes, en dehors du code de procédure civile, le décret modifie-t-il ?
Le décret modifie notamment le code de commerce, le code du travail, le code des procédures civiles d’exécution, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le livre des procédures fiscales et le code de la consommation. Il modifie également plusieurs dispositions des codes des transports, de l’environnement, de la propriété intellectuelle, électoral et monétaire et financier.
Quels articles du code de procédure civile ont été abrogés ?
Le décret abroge notamment les articles 525 à 526 du code de procédure civile. Il abroge également les articles 826-1 et 826-3 à 826-22.
Dans quel délai la compétence du juge auquel l’affaire a été renvoyée peut-elle être contestée ?
La compétence du juge désigné peut être remise en cause par ce juge ou par une partie dans un délai de trois mois. En cas de contestation, l’affaire est renvoyée au président du tribunal judiciaire, dont la décision de désignation n’est pas susceptible de recours.
Une décision de première instance est-elle toujours exécutoire provisoirement ?
Certains régimes particuliers prévoient que le jugement ou la décision n’est exécutoire à titre provisoire que si le juge l’ordonne. Cette règle figure notamment pour les décisions régies par les articles 1067-1, 1054-1 et 1055-10 du code de procédure civile.
Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux
Article 4cité 4 fois
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Art. 826-1 , Art. 826-3 , Art. 826-4 , Art. 826-5 , Art. 826-6 , Art. 826-7 , Art. 826-8 , Art. 826-9 , Art. 826-10 , Art. 826-11 , Art. 826-12 , Art. 826-13 , Sct. Chapitre III : Réparation des préjudices , Sct. Section 1 : Jugement sur la responsabilité , Art. 826-14 , Art. 826-15 , Art. 826-16 , Sct. Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe , Art. 826-17 , Art. 826-18 , Art. 826-19 , Art. 826-20 , Sct. Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 826-21 , Art. 826-22 , Sct. Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe , Art. 826-23 , Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses , Art. 826-24 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : L’introduction de l’instance, Art. 750, Sct. Section I : L’introduction de l’instance par assignation, Art. 751, Art. 752, Art. 753, Art. 754, Art. 755, Art. 750-1, Sct. Section II : L’introduction de l’instance par requête, Art. 756, Art. 757, Art. 758, Art. 759, Sct. Chapitre II : Constitution d’avocat et conclusions, Art. 760, Art. 761, Art. 762, Art. 763, Art. 764, Art. 765, Art. 766, Art. 767, Art. 768, Sct. Chapitre III : Le greffe, Art. 769, Art. 770, Art. 771, Art. 772, Art. 773, Art. 774, Sct. Sous-titre II : La procédure écrite, Sct. Sous-section I : Saisine du tribunal. , Sct. Sous-section II : Renvoi à l’audience. , Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 775, Art. 776, Art. 777, Art. 778, Art. 779, Art. 780, Art. 781, Art. 782, Art. 783, Art. 784, Art. 785, Art. 786, Art. 787, Art. 788, Art. 789, Art. 790, Art. 791, Art. 792, Art. 793, Art. 794, Art. 795, Art. 796, Art. 797 A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Art. 750-1 A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Section 3 : La clôture de l’instruction et renvoi à l’audience de plaidoirie A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Art. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802 , Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806 , Art. 807 , Sct. Chapitre II : La procédure en matière gracieuse , Art. 809, Art. 811, Sct. Section III : La requête conjointe. , Sct. Section IV : Dispositions communes , Art. 796-1 , Sct. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. , Art. 768-1 , Art. 772-1 , Sct. Sous-section IV : Dispositions communes. , Art. 786-1 , Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses. , Art. 812, Art. 813, Art. 814, Art. 815, Art. 816, Sct. Sous-titre III : La procédure orale, Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire, Art. 817, Art. 818, Art. 808 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Art. 819 , Art. 821, Art. 822, Art. 823, Art. 824, Art. 825, Art. 826, Art. 827, Art. 828, Art. 826-2 , Art. 829, Art. 830, Art. 831, Art. 832, Art. 833, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé, Art. 834, Art. 835, Art. 836, Art. 837, Art. 838, Art. 839, Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures, Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 849-2, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Art. 849-18, Art. 849-19, Art. 849-20, Art. 849-21, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique, Sct. Chapitre II : Mesures d’administration judiciaire, Art. 852 A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Chapitre III : Le juge unique A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Section 1 : L’orientation de l’affaire A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Section 2 : L’instruction devant le juge de la mise en état A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Art. 815, Art. 814, Art. 813 , Art. 812 , Sct. Chapitre III : Le juge unique , Art. 811 A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe, Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale, Sct. Chapitre IV : L’action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. 849-2, Sct. Section 2 : Cessation du manquement, Art. 849-3, Art. 849-4, Art. 849-5, Art. 849-6, Art. 849-7, Art. 849-8, Art. 849-9, Art. 849-10, Sct. Section 3 : Réparation des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité, Art. 849-11, Art. 849-12, Art. 849-13, Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe, Art. 849-14, Art. 849-15, Art. 849-16, Art. 849-17, Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Art. 849-18, Art. 849-19, Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe, Art. 849-20, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. 849-21, Art. 840, Art. 841, Art. 842, Art. 843, Art. 844, Art. 845, Art. 846, Art. 847, Art. 848, Art. 849, Art. 849-1, Art. 839, Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses, Art. 851, Art. 852, Sct. Chapitre II : Mesures d’administration judiciaire , Art. 850, Art. 820, Sct. Section 1 : La tentative préalable de conciliation , Art. 818 , Art. 817 , Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire , Sct. Sous-titre III : La procédure orale , Art. 816, Art. 810, Art. 809 , Art. 800 , Art. 799, Art. 798, Sct. Section 3 : La clôture de l’instruction et renvoi à l’audience de plaidoirie , Art. 797, Art. 796, Art. 795, Art. 794, Art. 793 , Art. 792, Art. 791 , Art. 790, Art. 789 , Art. 788 , Art. 787, Art. 786, Art. 785, Art. 784, Art. 783, Art. 782, Art. 781, Art. 780, Sct. Section 2 : L’instruction devant le juge de la mise en état , Art. 779, Art. 778, Art. 777 , Art. 776, Sct. Section 1 : L’orientation de l’affaire , Art. 775 , Sct. Chapitre Ier : La procédure ordinaire , Sct. Sous-titre II : La procédure écrite , Art. 774 , Art. 773 , Art. 772 , Art. 771, Art. 770, Art. 769 , Sct. Chapitre III : Le greffe , Art. 768 , Art. 767 , Art. 766 , Art. 765, Art. 764, Art. 763 , Art. 762, Art. 761, Art. 760, Sct. Chapitre II : Constitution d’avocat et conclusions , Art. 759, Art. 758, Art. 757 , Art. 756 , Sct. Section II : L’introduction de l’instance par requête , Art. 755 , Art. 754, Art. 753, Art. 752 , Art. 751, Sct. Section I : L’introduction de l’instance par assignation , Art. 750-1 , Art. 750 , Sct. Chapitre Ier : L’introduction de l’instance , Sct. Sous-titre Ier : Dispositions communes , Sct. Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d’instance , Sct. Sous-titre Ier : La procédure ordinaire. , Sct. Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation. , Sct. Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 832-1 , Sct. Section II : La conciliation menée par le juge , Sct. Section III : La demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation , Sct. Chapitre II : La procédure aux fins de jugement , Sct. Section I : L’introduction de l’instance , Sct. Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins , Sct. Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties , Sct. Sous-section III : La déclaration au greffe , Sct. Section II : Le déroulement de l’instance , Sct. Sous-section I : La conciliation , Sct. Sous-section II : Les débats , Art. 847-1 , Art. 847-2 , Art. 847-3 , Sct. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d’instance. , Sct. Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d’instance. , Sct. Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale. , Art. 852-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Art. 850, Sct. Chapitre Ier : La communication électronique , Sct. Sous-titre V : Dispositions diverses , Art. 849-21 , Sct. Section 4 : Dispositions diverses , Art. 849-20 , Sct. Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe , Art. 849-19 , Art. 849-18 , Sct. Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement , Art. 849-17 , Art. 849-16 , Art. 849-15 , Art. 849-14 , Sct. Paragraphe 1 : Adhésion au groupe , Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices , Art. 849-13 , Art. 849-12 , Art. 849-11 , Sct. Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité , Sct. Section 3 : Réparation des préjudices , Art. 849-10 , Art. 849-9 , Art. 849-8 , Art. 849-7 , Art. 849-6 , Art. 849-5 , Art. 849-4 , Art. 849-3 , Sct. Section 2 : Cessation du manquement , Art. 849-2 , Art. 849-1 , Art. 849 , Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires , Art. 848 , Sct. Chapitre IV : L’action de groupe , Art. 847, Sct. Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale , Art. 846 , Art. 845 , Sct. Chapitre II : Les ordonnances sur requête , Art. 844 , Art. 843 , Art. 842, Art. 841 , Art. 840 , Sct. Chapitre Ier : La procédure à jour fixe , Sct. Sous-titre IV : Les autres procédures , Art. 839 , Sct. Chapitre III : La procédure accélérée au fond , Art. 838, Art. 837, Art. 836 , Art. 835, Art. 834, Sct. Chapitre II : Les ordonnances de référé , Art. 833 , Art. 832 , Art. 831, Art. 830, Art. 829, Art. 828, Sct. Sous-section 2 : Les débats, Art. 827, Sct. Sous-section 1 : La conciliation, Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement, Art. 826, Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation, Art. 825, Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge, Art. 824 , Art. 823, Art. 822 , Art. 821, Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Sct. Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge , Sct. Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d’échec de la conciliation A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure civile Sct. Section 2 : La procédure aux fins de jugement , Sct. Sous-section 1 : La conciliation , Sct. Sous-section 2 : Les débats
A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Art. R511-2 , Art. R512-3 , Art. R513-5 , Art. R514-1
A l’ article 5 du décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l’application de l’ ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d’institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête ».
Section 8 : Dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application outre-mer
Article 55cité 55 fois
I. − Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. − Par dérogation au I, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 5 à 11, le 1° de l’article 14, les 2°, 12°, 14° et 17° à 19° de l’article 16, le 2° de l’article 20, le 2° de l’article 21, les 1° et 2° de l’article 24, le 18° de l’article 29, les 2° et 7° de l’article 32, le 5° de l’article 36, l’article 39, le 2° de l’article 40 et le 4° de l’article 50, ainsi que les dispositions des articles 750 à 759 du code de procédure civile , des 3° et 6° de son article 789 et de ses articles 818 et 839, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
III. − Par dérogation au II, jusqu’au 1er juillet 2021, dans les procédures soumises, au 31 décembre 2019, à la procédure écrite ordinaire, la saisine par assignation de la juridiction et la distribution de l’affaire demeurent soumises aux dispositions des articles 56, 752 , 757 et 758 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Jusqu’au 1er juillet 2021, les assignations demeurent soumises aux dispositions de l’article 56 du code de procédure civile , dans sa rédaction antérieure au présent décret, dans les procédures au fond suivantes :
1° Celles prévues aux articles R. 202-1 et suivants du livre des procédures fiscales ;
2° Celles prévues au livre VI du code de commerce devant le tribunal judiciaire ;
3° Celles diligentées devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
IV.-Les dispositions du III ne sont pas applicables aux procédures prévues aux sous-sections 3 et 4 de la section II du chapitre V du titre Ier du livre troisième du code de procédure civile.
En vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Légifrance
Article 56
A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. R930-1 , Art. R940-1 , Art. R950-1 -Code de la consommation Art. R652-1 , Art. R771-1 -Code électoral Art. R204 -Code monétaire et financier Art. R765-10 -Code de procédure civile Art. 1575 -Code des procédures civiles d’exécution Art. R641-1 -Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1 -Code rural et de la pêche maritime Art. R375-2 -Code des transports Art. R5781-1, Art. R5791-1 -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 283 , Art. 283-1 , Art. 284
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Légifrance
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