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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 48 du Code de procédure civile
- Parties concernées
- Parties ayant contracté comme commerçants
- Condition de forme
- Clause très apparente dans l’engagement concerné
- Acceptation
- Acceptation établie par la partie visée
- Bon de commande
- Clause absente du bon de commande signé
- CGV en ligne
- Renvoi seul aux CGV en ligne insuffisant
- Désignation de la juridiction
- Désignation claire, parfois indirecte, de la juridiction
1. Cadre juridique et définition
La clause attributive de compétence déroge aux règles ordinaires de compétence territoriale. Entre commerçants, sa validité est notamment appréciée au regard de l’article 48 du Code de procédure civile.
La clause attributive désigne la juridiction appelée à connaître d’un litige entre les parties. Elle n’est opposable que si les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies.
La clause peut figurer dans un contrat, un bon de commande, des conditions générales ou un protocole d’accord. Lorsqu’un litige porte sur l’inexécution d’un protocole, la clause figurant dans celui-ci peut être déterminante, indépendamment d’une clause prévue dans un document antérieur.
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2. Conditions de validité et d’opposabilité
La clause doit être convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Les juridictions examinent notamment sa lisibilité, sa présentation et son emplacement dans le document contractuel.
L’acceptation de la clause doit être établie. Une clause absente du bon de commande signé, seulement accessible sur un site internet ou renvoyant à des conditions générales non produites ou non acceptées, ne suffit pas à démontrer cette acceptation.
La clause peut toutefois être retenue lorsqu’elle est clairement identifiable, en caractères apparents, placée avant les signatures et insérée dans l’unique page du protocole. Une désignation indirecte peut également être validée lorsqu’elle est suffisamment apparente.
- La qualité de commerçant des parties.
- Une clause très apparente dans l’engagement concerné.
- La preuve de la connaissance et de l’acceptation par la partie à laquelle elle est opposée.
- Une juridiction désignée de manière suffisamment claire ou déterminable.
Situations fréquemment rencontrées
| Situation | Appréciation | Conséquence |
|---|---|---|
| Clause absente du bon de commande et CGV non acceptées | Acceptation non démontrée | Clause écartée et renvoi possible |
| Clause lisible et très apparente sur le bon de commande et dans les CGV | Clause opposable entre sociétés commerciales | Litige poursuivi devant la juridiction désignée |
| Clause claire et apparente dans un protocole signé | Clause déterminable et opposable pour l’inexécution du protocole | Compétence du tribunal désigné par le protocole |
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3. Procédure et démarches pratiques
La partie qui invoque la clause doit produire l’engagement contenant la stipulation ainsi que les éléments établissant son acceptation. Il convient notamment de vérifier le bon de commande signé, les conditions générales effectivement communiquées et la présentation concrète de la clause.
Lorsque l’acceptation ou l’apparence requise n’est pas démontrée, la clause peut être déclarée inopposable et l’affaire renvoyée devant la juridiction territorialement compétente, notamment celle du siège du défendeur. Dans une affaire, le juge des référés a ainsi retenu l’incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal désigné par les règles applicables.
À l’inverse, lorsque la clause est jugée suffisamment apparente et opposable, la juridiction désignée peut retenir sa compétence. Les contestations relatives à la clause sont alors examinées avant, le cas échéant, les demandes de paiement ou de provision.
- Identifier le document qui contient la clause.
- Vérifier sa visibilité et son emplacement.
- Rechercher la preuve de sa communication et de son acceptation.
- Contrôler que la clause concerne bien la partie assignée.
- Anticiper, en cas d’inopposabilité, le renvoi devant la juridiction compétente.
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La preuve de l’acceptation : un point de vigilance central
La seule mention d’une clause dans des conditions générales ne suffit pas lorsque leur remise ou leur acceptation n’est pas établie. Les juridictions ont notamment écarté des clauses figurant dans des conditions générales non jointes, accessibles seulement en ligne ou renvoyées par un document non signé.
L’acceptation doit en outre être rattachée à la partie à laquelle la clause est opposée. Des documents établis au nom d’une autre société ne permettent pas de démontrer cette acceptation.
- Vérifier la présence de la clause dans le bon de commande ou l’engagement signé.
- Conserver la version des conditions générales communiquée au cocontractant.
- Identifier précisément la société ayant accepté les documents contractuels.
- Ne pas déduire une acceptation tacite de la seule consultation d’un site internet.
La clause insérée dans un protocole d’accord
Lorsqu’un protocole prévoit lui-même une clause attributive, les juridictions examinent directement sa présentation et son lien avec le litige. Une clause claire, en caractères gras, placée avant les signatures et sur l’unique page du protocole a été jugée suffisamment apparente et déterminable.
Dans cette situation, le litige portant sur l’inexécution du protocole, la clause figurant dans un document contractuel antérieur n’était pas déterminante. Une clause du protocole peut donc prévaloir pour le contentieux relatif à son propre inexécution lorsque ses conditions d’opposabilité sont réunies.
Les effets pratiques d’une clause inopposable
Lorsque la clause n’est pas opposable, la juridiction saisie peut se déclarer territorialement incompétente et renvoyer l’affaire devant le tribunal retenu selon les règles de compétence applicables au litige. Dans un cas, le renvoi a été effectué devant le tribunal du siège de la défenderesse ; dans un autre, devant le tribunal de commerce d’Annecy.
L’incompétence peut être tranchée avant l’examen de la demande au fond. Ainsi, une demande de provision n’a pas été examinée après que la juridiction saisie s’est déclarée territorialement incompétente.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Une clause attributive peut-elle figurer dans des conditions générales ?
Oui, mais son opposabilité suppose que la clause soit convenue entre commerçants et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. La seule mention de conditions générales en ligne, sans preuve de leur connaissance et de leur acceptation, ne suffit pas.
Une clause absente du bon de commande peut-elle quand même s’appliquer ?
L’absence de clause dans le bon de commande ne permet pas, à elle seule, d’établir son acceptation. Lorsque les conditions générales qui la contiennent n’ont pas été acceptées, les conditions de validité et d’opposabilité ne sont pas réunies.
Comment vérifier qu’une clause est suffisamment apparente ?
La clause doit être très apparente dans l’engagement de la partie concernée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile. Ont notamment été relevés comme éléments favorables sa présence au recto du bon de commande, sa lisibilité et un intitulé distinct.
Des documents établis au nom d’une autre société prouvent-ils l’acceptation de la clause ?
Non, ils ne suffisent pas à établir l’acceptation de la partie à laquelle la clause est opposée. La clause dérogeant à la compétence territoriale n’est opposable qu’à la partie dont l’acceptation est établie.
Une clause prévue dans un protocole d’accord peut-elle primer sur une clause antérieure ?
Lorsque le protocole attribue clairement compétence à une juridiction, que la clause est en caractères gras, placée avant les signatures et présentée sur l’unique page du document, elle peut être opposable. Pour un litige portant sur l’inexécution du protocole, la clause figurant dans une lettre de mission n’est alors pas déterminante.
Une clause attributive peut-elle être acceptée tacitement par un commerçant ?
L’acceptation doit être établie et la clause doit être stipulée de manière très apparente dans l’engagement concerné. Une clause absente du bon de commande signé et accessible seulement par consultation d’un site internet ne permet pas de présumer une acceptation, même tacite.
Décisions et analyses sur « Clause attributive »
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