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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 468 du Code de procédure civile
- Comparution de l’appelant
- Absence de comparution ou de représentation
- Convocation
- Appelant régulièrement convoqué à l’audience
- Motif d’absence
- Absence de motif légitime ou de dispense
- Moyens examinables
- Aucun moyen de pur droit relevable d’office
- Effet procédural
- Appel constaté non soutenu par la cour
- Décision initiale
- Acquisition de la force de chose jugée
- Dépens d’appel
- À la charge de la partie qui succombe
Cadre juridique et définition
En procédure orale, les écritures doivent être reprises à l’audience pour que les moyens soient examinés.
L’appel non soutenu correspond à la situation dans laquelle l’appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas, n’est pas représenté et ne présente aucun moyen à l’audience.
La cour n’est alors saisie d’aucune contestation utile du jugement. Selon les circonstances, elle constate que l’appel n’est pas soutenu et confirme la décision déférée, ou constate que celle-ci a acquis force de chose jugée.
Pour approfondir
Conditions et critères
La convocation régulière de l’appelant constitue un préalable. L’absence de comparution personnelle ou de représentation peut conduire à constater que l’appel n’est pas soutenu.
L’absence doit être examinée au regard d’un éventuel motif légitime ou d’une demande de dispense de comparution. La cour vérifie également si un moyen de pur droit peut être relevé d’office.
Lorsque l’intimé ne demande pas de décision au fond et qu’aucun moyen de pur droit n’est relevable d’office, la décision entreprise acquiert force de chose jugée. Lorsque l’intimé sollicite la confirmation, la cour peut confirmer la décision déférée.
- Convocation régulière de l’appelant
- Absence de comparution ou de représentation
- Absence de demande de dispense ou de motif légitime
- Absence de moyen soutenu à l’audience
- Absence de moyen de pur droit relevable d’office
Principales situations rencontrées
| Situation de l’appelant | Conséquence indiquée par les sources |
|---|---|
| L’appelant régulièrement convoqué ne comparaît pas et n’est pas représenté | La cour constate que l’appel n’est pas soutenu et peut confirmer la décision déférée. (, 10) |
| L’appelant adresse des écritures ou des pièces mais ne comparaît pas | En procédure orale, ces éléments peuvent ne pas suffire : l’appel est déclaré non soutenu. (, 12) |
| L’intimé ne demande pas de décision au fond et aucun moyen de pur droit n’est relevable d’office | La décision entreprise acquiert force de chose jugée. (, 11, 16) |
| L’appelant succombe après n’avoir pas soutenu son recours | Les dépens d’appel peuvent être mis à sa charge. (, 14, 16) |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
L’appelant doit comparaître à l’audience ou être représenté afin de soutenir son recours. En procédure orale, le simple envoi d’un courrier ou de pièces ne suffit pas lorsque l’intéressé ne comparaît pas et n’est pas représenté.
En cas d’absence, la cour statue au vu des conditions de la procédure : elle peut constater que l’appel n’est pas soutenu, confirmer le jugement ou donner force de chose jugée à la décision entreprise.
L’appelant qui ne soutient pas son recours peut être condamné aux dépens d’appel. L’article 696 du Code de procédure civile est mentionné comme fondement de cette condamnation.
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Effets de l’appel non soutenu
Lorsque l’appelant ne comparaît pas, n’est pas représenté et ne présente aucun moyen utile, la cour peut constater que l’appel n’est pas soutenu. Elle confirme alors la décision déférée lorsqu’aucun moyen de pur droit n’est relevable d’office. ()
Dans certaines configurations, la décision entreprise acquiert force de chose jugée, notamment lorsque l’intimé ne demande pas que la cour statue au fond. (, 11, 16)
L’appelant qui succombe après n’avoir pas soutenu son recours peut être condamné aux dépens d’appel. (, 14, 16)
Points de vigilance
L’envoi de courriers ou de pièces ne suffit pas nécessairement à soutenir un appel en procédure orale : les écritures doivent être reprises à l’audience, sauf représentation ou dispense admise. (, 12)
L’absence doit être appréciée au regard de la convocation et des éventuels motifs invoqués. En l’absence de comparution, de représentation, de motif légitime ou de moyen de pur droit relevable d’office, la cour peut constater le caractère non soutenu de l’appel. (, 16, 17)
La cour ne réexamine pas nécessairement le bien-fondé de la décision initiale lorsqu’aucun moyen ne lui est soumis pour la contester. (, 7, 10)
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l’appelant ne comparaît pas à l’audience ?
Lorsqu’il est régulièrement convoqué et ne comparaît pas, ni personnellement ni par représentant, la cour peut constater que l’appel n’est pas soutenu. Si aucun moyen de pur droit n’est relevable d’office, la décision entreprise peut acquérir force de chose jugée.
Les écritures déposées avant l’audience suffisent-elles en procédure orale ?
En procédure orale, les écritures doivent être reprises à l’audience. En l’absence de comparution ou de représentation, les moyens qui y figurent ne permettent donc pas nécessairement de soutenir l’appel.
La cour réexamine-t-elle automatiquement le jugement lorsque l’appel n’est pas soutenu ?
Non. Lorsque l’appelant ne présente aucun moyen contestant utilement le jugement, la cour considère qu’elle n’est saisie d’aucune contestation utile. Elle peut alors confirmer la décision déférée sans nouvel examen de la question tranchée en première instance.
L’absence de l’appelant entraîne-t-elle toujours une décision sur le fond ?
L’article 468 du Code de procédure civile prévoit que l’absence du demandeur régulièrement convoqué, sans motif légitime, permet de statuer sur le fond à la demande du défendeur. Toutefois, lorsque l’intimé ne requiert pas de décision au fond et qu’aucun moyen de pur droit n’est relevable d’office, la cour constate que l’appel n’est pas soutenu et la décision acquiert force de chose jugée.
Qui supporte les dépens lorsque l’appel n’est pas soutenu ?
L’appelant qui succombe en raison de l’appel non soutenu peut être condamné aux dépens d’appel. Cette solution est fondée sur l’article 696 du Code de procédure civile.
Une représentation permet-elle d’éviter qu’un appel soit considéré comme non soutenu ?
Oui, les décisions citées prennent en compte la comparution personnelle ou la représentation de l’appelant. À défaut de l’une ou de l’autre, et en l’absence de moyen de pur droit relevable d’office, la cour peut constater que l’appel n’est pas soutenu.
Décisions et analyses sur « Appel non soutenu »
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