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L’essentiel
- Fondement de la preuve
- Article 1353 du Code civil
- Caractère certain
- Obligation établie par des pièces concordantes
- Montant de la créance
- Montant déterminé après imputation des paiements
- Exigibilité
- Factures échues, relances et mises en demeure
- Pièces probantes
- Contrat, factures, livraisons, avoirs et relances
- Charge du paiement
- Paiement justifié par le débiteur
- Conséquences de l’impayé
- Principal, intérêts et frais accessoires
Cadre juridique et définition
Une créance peut être retenue comme certaine, liquide et exigible lorsque son existence, son montant et son échéance sont établis par les pièces produites.
La créance est certaine lorsque l’obligation de paiement est établie, notamment par un contrat, une commande exécutée ou une décision de justice. Elle est liquide lorsque son montant peut être déterminé, et exigible lorsque le paiement est arrivé à échéance.
Les articles 1103 et 1342 du Code civil fondent l’obligation contractuelle de paiement. En matière de preuve, l’article 1353 du Code civil impose au créancier de prouver l’obligation et au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif.
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Conditions et critères de preuve
La preuve résulte de la concordance des documents produits. Les juridictions ont notamment retenu des contrats ou devis acceptés, des factures, des bons de livraison signés, des avoirs, des relances, des mises en demeure et des relevés de compte.
Les paiements partiels doivent être imputés afin de déterminer le solde réellement dû. À l’inverse, lorsque les comptes, le budget ou les éléments justificatifs ne permettent pas d’établir une créance certaine, liquide et exigible, la demande en paiement peut être rejetée.
- Contrat, commande ou devis accepté
- Factures et bons de livraison
- Avoirs et justificatifs des paiements partiels
- Relances, mise en demeure et relevé de compte
- Décision de justice condamnant au paiement
Exemples de pièces et de conséquences
| Situation | Éléments retenus | Conséquence |
|---|---|---|
| Factures commerciales impayées | Contrat ou commande, factures, bons de livraison, avoirs, relances et paiement partiel | Fixation du solde et condamnation au paiement lorsque la créance est établie |
| Prestation exécutée | Devis accepté, échanges, facture et relevé de compte | Reconnaissance du solde dû et intérêts à compter de la mise en demeure |
| Créance contestée en copropriété | Comptes rejetés ou budget prévisionnel non régulièrement adopté | Rejet des demandes faute de créance certaine, liquide et exigible |
| Vérification en surendettement | Pièces établissant la validité, le montant et l’absence de doublon | Fixation de la créance unique au montant effectivement établi |
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Procédure et démarches pratiques
Le créancier doit réunir les pièces établissant l’obligation, l’exécution de la prestation, le montant restant dû et l’échéance. Les relances et la mise en demeure permettent de constater que le paiement n’est pas intervenu avant l’action en recouvrement.
Lorsque ces éléments sont réunis, le tribunal peut condamner le débiteur au paiement du principal. Selon les situations, la condamnation peut également porter sur les intérêts, les pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, les frais irrépétibles et les dépens.
Une créance déjà constatée par une ordonnance de référé demeurée inexécutée peut également caractériser une créance certaine, liquide et exigible, notamment dans le cadre d’une opposition à une transmission universelle de patrimoine.
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Points de vigilance lors du recouvrement
La cohérence des pièces est déterminante : les factures doivent pouvoir être rapprochées des contrats, livraisons, avoirs, paiements et relances. Un paiement partiel doit être imputé afin de fixer le solde réellement dû.
L’absence de créance certaine, liquide et exigible peut entraîner le rejet de l’ensemble des demandes en paiement, comme en matière de charges de copropriété lorsque les comptes et le budget prévisionnel n’étaient pas régulièrement établis.
Les demandes accessoires ne sont pas automatiquement admises. Des dommages-intérêts peuvent être refusés en l’absence de préjudice distinct ou de preuve d’une mauvaise foi du débiteur.
Situations particulières
En cas de transmission universelle du patrimoine, une créance déjà constatée par une ordonnance de référé et demeurée inexécutée peut être qualifiée de certaine, liquide et exigible. Le créancier ayant formé opposition dans le délai légal peut obtenir le remboursement préalable de sa créance lorsque l’exécution apparaît difficile et qu’aucune garantie effective n’est proposée.
Dans une procédure de surendettement, la vérification porte notamment sur la validité des créances, leur caractère liquide et certain ainsi que leur montant en principal, intérêts et accessoires. Une créance inscrite deux fois sous des références différentes peut être ramenée à une seule créance lorsque les pièces établissent qu’il s’agit du même montant.
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Questions fréquentes
Quels documents peuvent prouver une créance certaine, liquide et exigible ?
Les pièces utiles peuvent comprendre le contrat, les factures, les bons de livraison, les avoirs, les relances, la mise en demeure et le relevé de compte. Leur rapprochement permet de déterminer le solde effectivement dû.
Qui doit prouver le paiement d'une créance ?
Le créancier doit prouver l'obligation invoquée. Celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l'obligation.
Un paiement partiel est-il pris en compte ?
Oui. Le paiement partiel peut être imputé sur les sommes réclamées afin de fixer le solde restant dû. Cette méthode a notamment été retenue pour une créance de 18 908,57 euros et pour une créance de 2 638,08 euros TTC.
Une créance peut-elle être retenue si le débiteur ne produit aucun élément de contestation ?
Oui, lorsque les factures, avoirs, récapitulatif, contrat et mises en demeure établissent une créance certaine, liquide et exigible. L'absence d'élément de contestation du défendeur a alors conduit le tribunal à accueillir la demande en principal.
Que se passe-t-il si les éléments comptables ne permettent pas d'établir une créance certaine ?
La demande en paiement peut être rejetée. Une juridiction a ainsi rejeté l'ensemble des demandes relatives à des charges de copropriété en raison du rejet des comptes et de l'absence de budget prévisionnel régulièrement adopté.
Comment une créance est-elle vérifiée dans une procédure de surendettement ?
La vérification porte sur la validité de la créance, des titres qui la constatent, son caractère liquide et certain, ainsi que sur son montant en principal, intérêts et accessoires. Une créance non reconnue est écartée ; une inscription redondante peut être supprimée lorsque les pièces montrent qu'elle correspond à une créance déjà déclarée.
Décisions et analyses sur « Créance certaine »
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