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L’essentiel
- Fondement de la garantie
- Termes et stipulations du contrat
- Charge de la preuve
- Existence et contenu du contrat
- Preuve du périmètre couvert
- Postes de préjudice contractuellement garantis
- Matériel loué ou confié
- Risques de mise à disposition expressément couverts
- Identification du bien
- Bâtiment sinistré identifié dans la police
- Distinction des risques
- Accident et maladie couverts séparément
- Prescription contractuelle
- Action prescrite par deux ans
- Refus fondé sur une déclaration
- Fausse déclaration intentionnelle à établir
1. Cadre juridique et définition
La garantie d’assurance dépend des termes du contrat et des clauses qui délimitent les risques couverts.
La garantie d’assurance correspond à la couverture prévue par le contrat pour certains risques, dommages ou préjudices. Les conventions légalement formées s’imposent aux parties et les stipulations doivent être interprétées selon leur sens et les intentions contractuelles.
La personne qui demande l’exécution de la garantie doit prouver l’existence du contrat et le contenu de la couverture invoquée. La seule preuve d’une assurance ne suffit donc pas nécessairement à établir que le préjudice réclamé est garanti.
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2. Conditions et critères de mobilisation
La garantie dépend d’abord de l’objet précisément assuré, du lieu couvert et de la période de validité. Un bâtiment non identifié dans la police, une activité non couverte à la date du sinistre ou des dommages expressément exclus peuvent conduire au refus de garantie.
L’étendue de la couverture doit également être vérifiée au regard des risques prévus. Ainsi, une garantie distinguant l’accident et la maladie peut réserver le capital d’infirmité permanente au seul accident, tandis qu’une police de matériel peut ne pas couvrir le vol survenu pendant sa mise à disposition par un intermédiaire.
Le respect des conditions contractuelles est déterminant. Les exclusions, franchises et conditions de souscription peuvent limiter ou écarter l’indemnisation, tandis que la preuve d’une fausse déclaration intentionnelle est nécessaire lorsque la nullité du contrat est invoquée.
Exemples de limites ou de mobilisations de la garantie
| Situation | Solution retenue | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Vol de matériels confiés à un intermédiaire | La garantie peut être écartée si la police du propriétaire ne couvre pas la mise à disposition et si celle de l’intermédiaire ne couvre que ses propres matériels. | Vérifier l’usage déclaré et les risques liés à la location. |
| Incendie d’un bâtiment non identifié | L’absence d’identification du bâtiment dans la police peut exclure la garantie, sans entraîner automatiquement la nullité du contrat. | Comparer précisément le bien sinistré avec les biens désignés. |
| Marchandises dans un camion frigorifique | La garantie a été admise lorsque le parking était couvert et que le camion pouvait être assimilé à un meuble réfrigérant ; l’indemnité confirmée s’élevait à 73 500 euros. | Examiner le lieu assuré, la qualification du matériel et la cause du dommage. |
| Préjudice non prévu par le contrat | Les postes exclus ou non compris dans les garanties souscrites ne peuvent pas être indemnisés au titre de cette police. | Identifier séparément chaque poste de préjudice et sa garantie correspondante. |
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3. Procédure et démarches pratiques
L’assuré doit réunir les documents permettant d’établir la relation d’assurance et son étendue : conditions particulières, demande ou proposition d’adhésion, attestations et échanges avec l’assureur. L’ouverture d’un dossier de sinistre, la désignation d’un expert et la référence à une franchise peuvent aussi contribuer à établir la relation contractuelle.
Il convient de conserver les éléments relatifs au sinistre et à son évaluation, notamment les expertises, les échanges avec l’assureur et les justificatifs du dommage. Dans une affaire de vol, la réalité du vol a été retenue malgré les contestations de l’assureur, qui a été condamné à indemniser l’assurée.
En cas de refus, la contestation doit porter sur les stipulations applicables, le périmètre de la garantie et le respect des conditions invoquées. Il faut également vérifier la prescription biennale des actions dérivant du contrat d’assurance, qui est opposable lorsque les règles de prescription sont rappelées dans la police.
Le bien, le lieu et l’usage doivent correspondre au contrat
La garantie peut être refusée lorsque le bien sinistré n’est pas identifié dans la police. Après l’incendie d’un bâtiment industriel, l’absence de couverture du bâtiment a conduit au rejet de la demande, ainsi qu’à la restitution de l’indemnité versée pour le stock, sans que la nullité du contrat soit retenue en l’absence de fausse déclaration intentionnelle.
L’usage du bien est également déterminant. Une police couvrant le matériel appartenant à l’assuré ne garantit pas nécessairement le vol survenu pendant sa mise à disposition par un intermédiaire. La couverture de l’intermédiaire peut, quant à elle, être limitée à ses propres matériels.
La preuve porte aussi sur le contenu précis de la couverture
La personne qui invoque la garantie doit établir les faits nécessaires à sa prétention et démontrer que le préjudice entre dans le périmètre contractuel.
La preuve de l’existence d’une assurance ne suffit pas à établir la garantie d’un poste de préjudice. L’assuré doit également produire les éléments permettant de déterminer les risques, les biens et les prestations couverts.
Les garanties peuvent distinguer plusieurs risques et plusieurs types de prestations. Ainsi, un capital pour infirmité permanente peut être réservé à l’accident, tandis que la maladie ouvre seulement droit à des indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire.
Les exclusions contractuelles doivent être prises en compte lors de l’évaluation de la demande. Des frais, un capital d’invalidité permanente, une garantie décès ou un soutien psychologique peuvent être couverts, alors que l’incapacité temporaire de travail et certains préjudices personnels ne le sont pas.
Refus de garantie : vérifier les exclusions, les conditions et la prescription
Un refus n’est pas justifié par la seule contestation de l’assureur lorsque la réalité du sinistre est établie et que la déchéance invoquée n’est pas démontrée. Dans une affaire relative au vol de matériel photographique, le tribunal a retenu la réalité du vol, écarté la déchéance et condamné l’assureur à indemniser l’assurée.
Les conditions prévues par la police peuvent toutefois faire obstacle à la garantie. Pour une garantie locative, le non-respect d’une condition de souscription a conduit au rejet de la demande, avec remboursement des primes correspondant aux années non valides.
Les actions dérivant du contrat d’assurance sont soumises à une prescription de deux ans lorsque les conditions d’opposabilité prévues par le contrat sont remplies. Les conditions générales doivent rappeler cette règle pour qu’elle puisse être opposée à l’assuré.
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Questions fréquentes
Le matériel confié à un intermédiaire est-il automatiquement couvert contre le vol ?
Non. Une garantie visant le matériel appartenant à l’assuré ne couvre pas nécessairement le vol survenu pendant sa mise à disposition par un intermédiaire. Les qualifications de sous-location, dépôt, mandat ou commission ne suffisent pas, à elles seules, à établir la couverture.
Qui doit prouver que le sinistre entre dans la garantie ?
La personne qui demande l’exécution de la garantie doit établir l’existence du contrat et son contenu. Elle doit également démontrer que les postes de préjudice invoqués relèvent du périmètre contractuel.
Un bâtiment non identifié dans la police peut-il être indemnisé après un incendie ?
La garantie peut être refusée lorsque le bâtiment sinistré n’est pas celui identifié dans la police. Dans ce cas, la garantie du bâtiment et la restitution d’une indemnité versée pour le stock peuvent être retenues, sans que cela entraîne nécessairement la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle.
Une garantie accident couvre-t-elle une infirmité permanente due à une maladie ?
Pas nécessairement. Lorsque le contrat distingue les risques accident et maladie, le capital prévu pour l’infirmité permanente peut être réservé à l’accident, tandis que la maladie ouvre seulement droit aux indemnités journalières prévues pour l’incapacité temporaire.
Quel est le délai de prescription d’une action dérivant du contrat d’assurance ?
L’article L 114-1 du Code des assurances prévoit une prescription de deux ans pour toute action dérivant du contrat d’assurance. Cette prescription doit être rappelée dans le contrat pour être opposable à l’assuré.
Une rétention administrative du permis suffit-elle à justifier un refus de garantie ?
La rétention administrative du permis ne se confond pas avec sa suspension. Lorsqu’aucune pièce n’établit une suspension, la rétention non suivie d’une suspension ne constitue pas nécessairement une aggravation déclarable du risque ; le refus de garantie peut alors être écarté.
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