Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 208Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Renvois
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- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 29/01/2026, 24TL00850, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-1ère chambreCite : Article 208
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 208 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-208-du-code-civil/