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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 606Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien.
Renvois
Décisions qui citent cet article 189
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- Cour d'appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/0627620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 20 octobre 2026, RG n° 25/06276 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Dans le cadre d’un bail commercial portant sur un camping et plusieurs activités, la cour…Cite : Article 606
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/0057720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00577 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés de loyers et de charges, une bailleresse a demandé en référé la…Cite : Article 606
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- Tribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/0936616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 16 octobre 2026, RG n° 24/09366 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité du mandataire : Une propriétaire reprochait à son mandataire de gestion locative de ne…Cite : Article 606
- Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0073716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00737 → Copropriété → Charges de copropriété : Le tribunal a relevé que le règlement de copropriété, non produit, pouvait contenir une clause…Cite : Articles 605 et 606
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/1371515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 25/13715 → Baux commerciaux → Bail commercial : Des infiltrations et désordres structurels ont affecté le sous-sol d’un restaurant exploité…Cite : Article 606
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- Cour d'appel de Versailles, 14 octobre 2026, RG n° 23/0143414 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 606
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 14 octobre 2026, N° de RG 23/0073114 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 606
- Tribunal judiciaire de Béthune, 14 octobre 2026, RG n° 26/0020514 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 606
- Cour d'appel de Chambéry, 13 octobre 2026, RG n° 23/0173413 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 606
- Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 24/0515012 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 606
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- Tribunal judiciaire de Marseille, 9 octobre 2026, RG n° 26/041359 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 606
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- Tribunal judiciaire du Mans, 9 octobre 2026, N° RG 26/002249 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 606
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 22/174678 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 606
- Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/064408 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 606
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 606
- Cour d'appel de Rennes, 7 octobre 2026, RG n° 25/051117 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 606
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Code civil, article 606 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-606-du-code-civil/