Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 831-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle :
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l’exercice de sa profession ;
3° De l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.
1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l’exercice de sa profession ;
3° De l’ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l’exploitation d’un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu’un nouveau bail est consenti à ce dernier.
Renvois
Décisions qui citent cet article 58
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- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 24/1426017 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 831-2
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- Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 25/0063415 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 831-2
- Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 23/0268115 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 831-2
- Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 26/0009715 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 831-2
- Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, RG n° 24/0597714 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 831-2
- Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0297610 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 831-2
- Cour d'appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 9 septembre 2026, RG n° 25/009209 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 831-2
- Cour d'appel de Grenoble, 9 septembre 2026, RG n° 25/009209 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 831-2
- Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, N° RG 24/0004913 août 2026Cour d’appelCite : Article 831-2
- Cour d'appel de Papeete, 13 août 2026, RG n° 24/0004913 août 2026Cour d’appel de PapeeteCite : Article 831-2
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Code civil, article 831-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-831-2-du-code-civil/