Article 1118 du Code civil

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Article 1118Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.
Tant que l’acceptation n’est pas parvenue à l’offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.
L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

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Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F0044321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 21 octobre 2026, RG n° 2025F00443 → Entreprises / Dirigeants → Responsabilité du liquidateur : Une société ayant cessé de payer les échéances d’un…Cite : Article 1118
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/0003316 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, RG n° 21/00033 → Marchés publics → sous-traitance : Malgré la déclaration de sous-traitance acceptée par le maître d’ouvrage, le contrat de…Cite : Article 1118
Tribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F0066116 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nanterre, 16 octobre 2026, N° de RG 2025F00661 → Numérique / E-commerce → Contrat informatique : Après la reprise des actifs d’un prestataire de solutions de marketplace, une…Cite : Article 1118
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/0399014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 24/03990 → Immobilier → Vente immobilière : Après l’immatriculation d’une SCI et l’accord d’un financement, son gérant avait confirmé par SMS…Cite : Article 1118
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Cour d'appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0182130 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 30 septembre 2026, N° de RG 25/01821 → Immobilier → Promesse unilatérale : L’acquéreur d’un terrain n’ayant pas levé l’option dans le délai prévu, les parties ont néanmoins…Cite : Article 1118
Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0086629 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/00866 → Immobilier → vente forcée : Un acquéreur demandait la réalisation forcée d’une vente immobilière contre le gérant d’une SCI et la…Cite : Article 1118
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/0279024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 24 septembre 2026, RG n° 25/02790 → Consommation → Arrhes : Après l’annulation du mariage, l’acheteuse a sollicité l’annulation de la commande d’une robe et de…Cite : Article 1118
Tribunal de commerce d'Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 202500113424 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Orléans, 24 septembre 2026, RG n° 2025001134 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés affectant le compte courant et deux prêts, la banque a dénoncé le…Cite : Article 1118
Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F0090024 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2024F00900 → Energies → Fourniture d’électricité : Après avoir souscrit un contrat d’électricité à prix fixe pour 2022, une société…Cite : Article 1118
Tribunal judiciaire de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 23/0175724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1118
Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202506590822 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1118
Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 24/1846118 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1118
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0494018 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1118
Tribunal de commerce de Bordeaux, 18 septembre 2026, RG n° 2025F0078018 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1118
Cour d'appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 24/0020417 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1118
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 25/0625817 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article 1118
Tribunal judiciaire de Grasse, 17 septembre 2026, RG n° 25/0583117 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1118
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, N° de RG 22/167768 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1118
Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 22/167768 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1118
Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2026, N° de Pourvoi F 25-15.2162 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1118
Cour d'appel de Reims, chambre 1-1 civile et commerciale, 1 septembre 2026, N° de RG 25/007611er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1118
Cour d'appel de Poitiers, 1 septembre 2026, RG n° 24/027471er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1118
Cour d'appel de Rennes, 7 juillet 2026, 25/052887 juil. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1118
Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2026, 23/000962 juin 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1118
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.4257 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1118
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 9 avril 2026, Pourvoi n° 24-14.7849 avr. 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1118

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