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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1212Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
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- Tribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F0015913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Compiègne, 13 octobre 2026, RG n° 2025F00159 → Contrats / CGV → contrat de conseil : Une société de conseil réclamait l’indemnisation de la rupture anticipée d’un contrat…Cite : Article 1212
- Tribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/1057912 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 12 octobre 2026, RG n° 25/10579 → Contrats / CGV → Dol : Un professionnel dentaire a cessé de payer les loyers d’un contrat de location longue durée de matériel et…Cite : Articles 1186 et 1212
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- Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20250864568 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1200 à 1216
- Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, N° RG 24/032427 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1212
- Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, N° RG 24/021587 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1212
- Cour d'appel de Versailles, 7 octobre 2026, RG n° 24/021607 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1212
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 24/169112 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1212
- Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 26/0005029 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1212
- Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° de RG 25/0353525 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1212
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 septembre 2026, RG n° 25/0105121 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1212
- Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 23/1709416 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1212
- Cour d'appel de Poitiers, 15 septembre 2026, N° de RG 24/0264315 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1212
- Cour d'appel de Pau, 8 septembre 2026, RG n° 25/005548 sept. 2026Cour d’appel de PauCite : Article 1212
- Cour d'appel de Colmar, 12 juin 2026, 26/0217212 juin 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1212
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2026, 25/0051412 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1212
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-21.47313 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1212
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Code civil, article 1212 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1212-du-code-civil/