LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code civil

Article 1212 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1212Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l’exécuter jusqu’à son terme.
Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.

Décisions qui citent cet article 77

77 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code civil, article 1212 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1212-du-code-civil/