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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1341Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le créancier a droit à l’exécution de l’obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
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- Conseil de prud'hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-0016379121 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 21 octobre 2026, RG n° 2026-00163791 → Travail / Licenciement → Référé prud’homal : La salariée, engagée comme garde à domicile, réclamait des salaires, congés payés et frais…Cite : Article 1341
- Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/0160620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, RG n° 23/01606 → Contrats / CGV → Preuve du contrat : Après des livraisons partielles de matériel et l’émission de factures contestées, le vendeur a recherché…Cite : Article 1341
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/0580520 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, N° RG 24/05805 → BTP / Construction → Créance : Après réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière, plusieurs factures sont…Cite : Article 1341
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0492415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/04924 → BTP / Construction → Réception de travaux : Une nue-propriétaire a contesté la réception de travaux signée par l’usufruitier occupant, qui…Cite : Article 1341
- Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 24/0134315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, RG n° 24/01343 → Travail / Licenciement → Heures supplémentaires : Une serveuse-barman licenciée pour faute grave après un différend sur ses horaires…Cite : Article 1341
- Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 22/1463415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 22/14634 → BTP / Construction → Garantie décennale : Les désordres affectant une piscine et un bâtiment annexe rendent l’exploitation impossible. La cour…Cite : Article 1341
- Tribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG0312015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 2025RG03120 → BTP / Construction → Délégation de paiement : Un protocole tripartite et deux avenants avaient fixé à 75 869 euros TTC la dette due…Cite : Article 1341
- Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0587313 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/05873 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après le paiement par la caution de 52 012,16 euros à la banque pour des échéances impayées…Cite : Article 1341
- Tribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 202601143813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 13 octobre 2026, RG n° 2026011438 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après l’admission de la créance de BNP PARIBAS et la délivrance d’un certificat…Cite : Article 1341
- Tribunal de commerce d'Antibes, 9 octobre 2026, RG n° 2026J000989 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 9 octobre 2026, RG n° 2026J00098 → Contrats / CGV → Conditions générales : Après la livraison de marchandises et le paiement partiel de 500 euros, le solde d’une…Cite : Article 1341
- Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2025F000518 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1341
- Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 5 octobre 2026, N° de RG 20250044015 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1341
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, N° de RG 2026F008921er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1341
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2026, N° de RG 25/0166929 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1341
- Tribunal judiciaire de Tarascon, 29 septembre 2026, RG n° 25/0095029 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1341
- Tribunal de commerce de Pontoise, 23 septembre 2026, N° de RG 2024F0005323 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1341
- Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, N° RG 26/0088422 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1341
- Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 24/0688617 sept. 2026Cour d’appel de LyonCite : Article 1341
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2026, RG n° 25/0437316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1341
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/055388 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1341
- Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, N° de RG 25/0030427 août 2026Cour d’appelCite : Article 1341
- Cour d'appel d'Orléans, 27 août 2026, RG n° 24/0204227 août 2026Cour d’appelCite : Article 1341
- Cour d'appel de Toulouse, 3 juin 2026, 24/005803 juin 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1341
- Cour d'appel de Paris, 3 juin 2026, 23/113143 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1341
- Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-18.8887 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 1341
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Code civil, article 1341 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1341-du-code-civil/