Article 1792-3 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 92

• Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.20322 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 → BTP / Construction → Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable…Cite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 25/0011720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 25/00117 → BTP / Construction → Garantie décennale : Après la réception tacite de travaux de réfection de charpente, un affaissement d’une poutre…Cite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0370220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° RG 25/03702 → BTP / Construction → Garantie décennale : Des propriétaires recherchent la garantie décennale de l’assureur après l’apparition de…Cite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 24/0092720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 24/00927 → Expertises judiciaires → Nouvelle expertise : Après une première expertise concernant des infiltrations affectant leur maison, des…Cite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0089015 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/00890 → BTP / Construction → Garantie décennale : Une fuite sur une canalisation encastrée, apparue plusieurs années après la réception des…Cite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 24/0232414 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lorient, 14 octobre 2026, RG n° 24/02324 → BTP / Construction → Responsabilité : Après expertise, les propriétaires ont recherché la responsabilité de l’entreprise de…Cite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire d'Albertville, 13 octobre 2026, N° de RG 16/0143513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Albertville, 13 octobre 2026, N° de RG 16/01435 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Des garde-corps du bâtiment B2 ont présenté une corrosion importante résultant…Cite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 23/026659 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 9 octobre 2026, N° de RG 23/02665 → BTP / Construction → garantie décennale : Après la réception, la pompe à chaleur a subi des arrêts répétés liés à la…Cite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/009879 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 9 octobre 2026, RG n° 24/00987 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Des propriétaires ont constaté des remontées d’humidité après la construction de leur…Cite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/003949 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarascon, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00394 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après l’apparition de fissures et d’un risque d’effondrement consécutifs à des…Cite : Article 1792-3
• Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2026, N° RG 24/017716 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-3
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 24/095176 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1792-3
• Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2026, RG n° 22/064915 oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 1792 à 1792-4
• Tribunal judiciaire de Thionville, 5 octobre 2026, RG n° 22/008455 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1792 à 1792-5
• Tribunal de commerce de Dijon, 1 octobre 2026, RG n° 20240065661er oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1792-3
• Cour d'appel de Poitiers, 22 septembre 2026, RG n° 24/0268422 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1792 et 1792-3
• Cour d'appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 25/0044917 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-3
• Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0009717 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-3
• Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0077517 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article 1792-3
• Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 23/0434616 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-3
• Cour d'appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 24/0248316 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 1792-3
• Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 24/0333115 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1792-3
• Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 24/0333115 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1792-3
• Cour d'appel de Poitiers, 8 septembre 2026, RG n° 24/024508 sept. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article 1792-3
• Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 24/002578 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1792-3

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