Article 1902 du Code civil

Décisions qui citent cet article 97

• Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article 1902
• Cour d'appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/0072820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 20 octobre 2026, RG n° 26/00728 → Procédure → Compétence internationale : Après trois virements vers un compte espagnol dans le cadre d’un investissement contesté, des époux…Cite : Article 1902
• Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Article 1902
• Tribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J0012916 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bastia, 16 octobre 2026, RG n° 2026J00129 → Banque / Crédits → prêt bancaire : Le débiteur, défaillant, a été condamné à payer à la banque 47 629,13 euros au titre du solde…Cite : Article 1902
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1256115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12561 → Banque / Crédits → Compétence internationale : Après sept virements destinés à l’achat de pièces d’or, pour un total de 66 141 euros…Cite : Article 1902
• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0003714 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00037 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : Le gérant d’une SARL s’était porté caution solidaire d’un prêt bancaire…Cite : Article 1902
• Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/019119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 24/01911 → Banque / Crédits → Cautionnement solidaire : La cour retient l’incompétence territoriale du tribunal initialement saisi, mais statue au fond…Cite : Article 1902
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/118237 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/11823 → Contrats / CGV → Prêt verbal : La cour a retenu, au regard des SMS et des auditions, l’existence d’un prêt de 1 000 euros et son…Cite : Article 1902
• Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/059136 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, RG n° 25/05913 → Banque / Crédits → Preuve littérale : Après plusieurs versements et la signature d’une reconnaissance de dette de 11 700 euros, le…Cite : Article 1902
• Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/011736 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 26/01173 → Procédure → juge des référés : Un emprunteur n’avait pas remboursé les 14 000 euros prévus par une reconnaissance de dette, malgré…Cite : Article 1902
• Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2026, RG n° 24/043506 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1902
• Tribunal judiciaire de Verdun, 5 octobre 2026, RG n° 25/003815 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1902
• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 26/0008330 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1902
• Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 30 septembre 2026, N° RG 26/0012830 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1902
• Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0103030 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1902
• Tribunal judiciaire du Mans, 30 septembre 2026, RG n° 25/0048630 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1902
• Tribunal judiciaire de Metz, 29 septembre 2026, RG n° 25/0031629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1902
• Tribunal de proximité de Roubaix, 28 septembre 2026, RG n° 25/1000528 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1902
• Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0164617 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1902
• Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0168617 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1902
• Cour d'appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/0112317 sept. 2026Cour d’appel de RouenCite : Article 1902
• Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 25/0761816 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1902
• Cour d'appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/0761816 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1902
• Cour d'appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 23/0218510 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1901 et 1902

97 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

• Recouvrement de prêt entre particuliers : établissez la preuve et obtenez dommages-intérêts pour inexécution et démarches amiables22 mai 2026
• Prêt d'argent entre particuliers : prouver l'existence et obtenir le remboursement avec dommages et intérêts en cas de retard17 mai 2026
• Prêt d'argent : obtenir le remboursement et dommages-intérêts en cas d'inexécution contractuelle17 mai 2026
• Prêt d'argent entre particuliers : preuve, inexécution et indemnisation des démarches amiables en justice17 mai 2026
• Prêt non remboursé : comment obtenir restitution et intérêts légaux ?13 mai 2026
• Prêt d'argent entre concubins : comment prouver l'existence et la restitution ?13 mai 2026