Article 2220 du Code civil

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Article 2220Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.

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Article L. 134-19 · Code de l'énergie

Décisions qui citent cet article 22

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.20322 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2026, N° de pourvoi 24-22.203 → BTP / Construction → Forclusion décennale : La Cour de cassation casse la décision déclarant irrecevable…Cite : Article 2220
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 2220
Cour d'appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005036 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00503 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : La cour ordonne une expertise judiciaire concernant les désordres affectant notamment le…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0130928 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01309 → Associations → Forclusion : Le juge de la mise en état rejette la fin de non-recevoir soulevée contre l’action contestant une…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 25/0416318 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 25/04163 → Copropriété → Prescription : À la suite d’infiltrations affectant un appartement, plusieurs expertises judiciaires ont recherché…Cite : Article 2220
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0009717 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00097 → BTP / Construction → Prescription décennale : Après des travaux d’étanchéité achevés en 2000, un syndicat de copropriétaires a…Cite : Article 2220
Cour d'appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/0115517 sept. 2026Cour d’appel de Basse-TerreCour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/01155 → Assurances → Forclusion : L’action engagée par un proche d’une victime décédée contre le Fonds de garantie a été déclarée irrecevable…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire de [Localité 2], 14 septembre 2026, RG n° 21/0168714 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 2], 14 septembre 2026, RG n° 21/01687 → Procédure → forclusion décennale : Après l’affaissement du plancher d’un immeuble, les acquéreurs ont engagé une action contre…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/0006311 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Troyes, 11 septembre 2026, RG n° 25/00063 → Fiscalité → Responsabilité : La cession de parts d’une société exploitant une pharmacie a entraîné la perte d’un régime fiscal de…Cite : Article 2220
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 17/0068610 sept. 2026Tribunal judiciaire de ToulouseTribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 17/00686 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Les désordres affectant l’enduit, limités à l’esthétique, ne compromettent ni…Cite : Article 2220
Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/003439 sept. 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article 2220
Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2026, 25/0265926 mai 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2220
Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2026, 24/0135828 avr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 2220
Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2026, 24/0090628 avr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 2220
Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2026, 24/0120128 avr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 2220
Cour d'appel d'Angers, 28 avril 2026, N° de RG 24/0120128 avr. 2026Cour d’appel d’AngersCite : Article 2220
Tribunal de commerce de Poitiers, 28 avril 2026, 202600181128 avr. 2026Tribunal de commerce de PoitiersCite : Article 2220
Cour d'appel de Grenoble, 5 mars 2026, RG n° 24/026735 mars 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article 2220
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 23/048643 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 2220
Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, N° de RG 23/1204425 févr. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article 2220

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