Article 2242 du Code civil

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Article 2242Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

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Article L. 134-19 · Code de l'énergie

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Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-22.84622 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-22.846 → Saisies / Exécution forcée → Prescription interrompue : Après la vente forcée de biens immobiliers, une banque a poursuivi une caution en…Cite : Article 2242
Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/1508821 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 25/15088 → Procédure → Compétence territoriale : Après avoir payé des sommes dues au titre de sentences arbitrales, une banque camerounaise a demandé à…Cite : Article 2242
Cour d'appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/0358321 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 25/03583 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La déchéance du terme n’est pas acquise, la mise en demeure ayant été adressée à une…Cite : Article 2242
Cour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.95515 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 15 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-15.955 → Baux d’habitation / Logement → Prescription locative : Après avoir quitté son logement, une locataire a demandé réparation de manquements…Cite : Article 2242
Cour d'appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/015998 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 24/01599 → Immobilier → Prescription acquisitive : Un litige porte sur la propriété d’une parcelle issue de la division d’un terrain. Malgré la…Cite : Article 2242
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/060658 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, RG n° 25/06065 → Immobilier → Forclusion : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement a demandé une réduction du prix en raison d’une…Cite : Article 2242
Cour d'appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 24/028558 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2026, N° de RG 24/02855 → Sécurité sociale → Contribution pharmaceutique : À la suite d’un contrôle portant sur des contributions pharmaceutiques relatives aux…Cite : Articles 2241 et 2242
Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/026118 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/02611 → Immobilier → Troubles anormaux : La cour retient l’existence de troubles anormaux de voisinage imputables aux travaux du lotissement, notamment…Cite : Article 2242
Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 24/012638 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 24/01263 → Travail / Licenciement → Discrimination syndicale : Une salariée invoquait une discrimination syndicale fondée sur une stagnation de…Cite : Article 2242
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260007818 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000781 → Entreprises / Dirigeants → Dol : Après la cession d’un fonds de commerce de restauration, un salarié ancien a obtenu…Cite : Article 2242
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/027726 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2242
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 24/066526 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2242
Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, N° de RG 20210367215 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2242
Tribunal de commerce de Bordeaux, 2 octobre 2026, RG n° 2025F012882 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2242
Cour d'appel d'Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/050451er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 2242
Cour d'appel d'Amiens, 1 octobre 2026, N° de RG 25/048141er oct. 2026Cour d’appelCite : Articles 2241 et 2242
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2026, RG n° 26/0162530 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2242
Tribunal judiciaire de Pontoise, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0098830 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 2241 et 2242
Tribunal de commerce de Paris, 25 septembre 2026, RG n° 202503572225 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 2241 et 2242
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, N° RG 25/0300524 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2242
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0254724 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2242
Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0469024 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2242
Tribunal des activités économiques du Mans, 22 septembre 2026, N° de RG 202600279622 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 2242
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 21 septembre 2026, RG n° 23/0141921 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2242
Tribunal judiciaire de Lyon, 21 septembre 2026, RG n° 21/0014621 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2242
Tribunal judiciaire de Lyon, 21 septembre 2026, RG n° 20/0012521 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 2242
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 23-22.2394 juin 2026Cour de cassation – 2ème Chambre civileCite : Article 2242
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-15.7267 mai 2026Cour de cassation – 3ème Chambre civileCite : Article 2242
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 avril 2026, Pourvoi n° 24-22.46115 avr. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 2242

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