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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L145-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments.
A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d’Etat précise la consistance de ces éléments.
Renvois
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- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 25/0130829 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-33
- Cour d'appel, chambre commerciale de Grenoble, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0232624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-33
- Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-14.9043 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L.145-33
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Code de commerce, article L145-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l145-33-du-code-de-commerce/