Article L145-37 du Code de commerce

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Article L145-37Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les loyers des baux d’immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l’une ou de l’autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

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CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01617, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01617, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → TVA déductible : Une SCI a déduit la TVA grevant la construction d’installations équestres…Cite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0146915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/01469 → Baux commerciaux → Bail commercial : La mise à disposition gratuite de la pergola, exclue des lieux loués, est qualifiée de prêt à usage…Cite : Articles L.145-37 à L.145-41
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/00312 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés, une bailleresse a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et…Cite : Articles L.145-37 et L.145-38
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/102728 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 24/10272 → Redressement judiciaire → créances locatives : Après plusieurs impayés de loyers, charges et taxes, le preneur a été placé en…Cite : Article L. 145-37
Cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/049577 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2026, N° RG 24/04957 → Baux commerciaux → plafonnement : Lors du renouvellement du bail commercial, le bailleur demandait un loyer déplafonné en invoquant les…Cite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/022667 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02266 → Baux commerciaux → Déplafonnement du loyer : Après le renouvellement du bail, les parties contestaient le montant du loyer, le…Cite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 26/006547 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00654 → Baux commerciaux → loyer renouvelé : À la suite du renouvellement d’un bail commercial, les parties s’opposaient au montant du…Cite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/022657 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 7 octobre 2026, N° de RG 25/02265 → Baux commerciaux → Révision triennale : Le bailleur sollicitait une révision triennale déplafonnée en se fondant notamment sur…Cite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, N° de RG 26/000476 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00047 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Un bailleur commercial demandait la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et le paiement…Cite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/000446 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/00044 → Baux commerciaux → Révision du loyer : Le preneur a demandé la révision du loyer commercial, tandis que le bailleur sollicitait une…Cite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/514995 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire de Lille, 5 octobre 2026, N° RG 26/000145 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-37
Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8122628 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 145-37
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 septembre 2026, RG n° 25/0002516 sept. 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article L145-37
Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2026, RG n° 24/002148 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L. 145-37
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 septembre 2026, RG n° 22/125643 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L 145-37 à L 145-41
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-14.9043 sept. 2026Cour de cassationCite : Article L. 145-37
Cour d'appel de Paris, 26 mars 2026, 25/0602226 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L. 145-37
Cour d'appel de Rouen, 19 mars 2026, 25/0013319 mars 2026Cour d’appel de RouenCite : Article L145-37
Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2026, RG n° 25/0133817 févr. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article L145-37
Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2026, RG n° 25/013381er sept. 2024Cour d’appel de ToulouseCite : Article L145-37

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