Article L622-22 du Code de commerce

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Article L622-22Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l’instance, informe le créancier poursuivant de l’ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

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Cour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.17521 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 21 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-14.175 → Redressement judiciaire → Admission d’une créance : Après la cession à titre de garantie d’une créance professionnelle et le redressement…Cite : Article L. 622-22
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/0900620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 20 octobre 2026, RG n° 22/09006 → Redressement judiciaire → Interruption d’instance : Après l’apparition de désordres sur un véhicule, l’acheteuse a demandé…Cite : Article L. 622-22
Cour d'appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 23/0002020 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Metz, 20 octobre 2026, N° de RG 23/00020 → Saisies / Exécution forcée → Clauses abusives : Saisie après cassation, la cour examine la recevabilité de l’appel incident des emprunteurs…Cite : Article L622-22
Tribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J202600080620 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques Paris, 20 octobre 2026, N° de RG J2026000806 → Energies → Contrat de fourniture : Deux contrats de fourniture d’électricité n’ont pas pu prendre effet, les…Cite : Article L. 622-22
Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F0137020 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 20 octobre 2026, N° de RG 2025F01370 → Redressement judiciaire → dépôt-vente : Dans le cadre d’un dépôt-vente, le véhicule confié à WORLD OF CARS DISTRIBUTION…Cite : Article L. 622-22
Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, 20 octobre 2026, RG n° 26/0002420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables d’Olonne, 20 octobre 2026, RG n° 26/00024 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Des acquéreurs ayant confié à A&M CAPITAL une mission de conseil en…Cite : Articles L.622-22 et L.641-3
Tribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 20/0154716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, contentieux commercial, 16 octobre 2026, RG n° 20/01547 → Redressement judiciaire → déchéance des intérêts : Après les impayés d’un compte courant et d’un prêt, la…Cite : Article L. 622-22
Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/0343016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 16 octobre 2026, N° de RG 22/03430 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Le tribunal retient la prolifération anormale des bambous, l’inexécution…Cite : Article L622-22
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/0045416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 16 octobre 2026, N° RG 24/00454 → Banque / Crédits → Fixation de créance : Après la dénonciation de l’autorisation de découvert et la clôture du compte, la banque a…Cite : Article L. 622-22
Cour d'appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 24/0439515 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 15 octobre 2026, RG n° 24/04395 → Travail / Licenciement → Licenciement verbal : L’employeur ne prouvant ni l’envoi ni la réception de la lettre de licenciement pour…Cite : Article L. 622-22
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 25/0289615 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-22
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0670415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-22
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/1363815 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-22
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/0429215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-22
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/2089315 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-22
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 15 octobre 2026, N° de RG 24/0094915 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 622-22
Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG J202100027215 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 622-22
Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG J202600072315 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 622-22
Tribunal judiciaire, JCP Amiens, 15 octobre 2026, N° RG 26/0031615 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 622-22
Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0111114 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-22
Cour d'appel de Lyon, 14 octobre 2026, RG n° 22/0434514 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-22
Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2026, RG n° J202600081014 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 622-22
Tribunal de commerce de Vannes, 14 octobre 2026, RG n° 202600283414 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article L. 622-22
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/0259513 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-22
Cour d'appel de Nîmes, 9 octobre 2026, RG n° 26/010509 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 622-22
Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi M 25-14.46230 sept. 2026Cour de cassationCite : articles L.622-21 et L.622-22

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