Article L312-39 du Code de la consommation

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Article L312-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 1231-5 · Code civil

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Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0085220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00852 → Banque / Crédits → exigibilité anticipée : La cour admet la valeur probatoire de l’avenant électronique portant le crédit renouvelable…Cite : Article L. 312-39
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article L. 312-39
Cour d'appel de Riom, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0172120 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Riom, 20 octobre 2026, N° de RG 24/01721 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La cour a validé la signature électronique d’un crédit affecté au vu du fichier de preuve et…Cite : Article L312-39
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0464320 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/04643 → Banque / Crédits → Signature électronique : La cour reconnaît la fiabilité de la signature électronique du prêt, au regard de l’offre, des…Cite : Article L. 312-39
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0439520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait écarté une clause prévoyant la…Cite : Article L. 312-39
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article L. 312-39
Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Article L. 312-39
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article L. 312-39
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0077216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une cliente n’ayant pas régularisé le solde débiteur de son compte ni les échéances d’un…Cite : Article L. 312-39
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0072616 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00726 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et assigné…Cite : Article L. 312-39
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0091416 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 24/0201215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
Cour d'appel de Lyon, 15 octobre 2026, RG n° 24/0812215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 25/0545115 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/0600615 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L312-39
Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/0058715 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 26/0076115 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L312-39
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062315 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062415 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 312-39
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0683013 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
Cour d'appel de Versailles, 13 octobre 2026, RG n° 25/0594613 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/020168 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 24/131007 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39
Cour d'appel de Versailles, chambre civile 1-2, 6 octobre 2026, N° de RG 25/046196 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 312-39

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