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Code de la consommation

Article L722-2 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L722-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires.

Renvois

Décisions qui citent cet article 145

145 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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Code de la consommation, article L722-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l722-2-du-code-de-la-consommation/