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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L733-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La durée totale des mesures mentionnées à l’article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
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- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005319 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-3
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 733-3
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- Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0062415 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-3
- Cour d'appel de Bourges, 15 octobre 2026, RG n° 26/0077215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-3
- Cour d'appel de Bastia, 14 octobre 2026, RG n° 25/0065114 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-3
- Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, RG n° 26/0052312 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-3
- Cour d'appel de Nancy, 12 octobre 2026, N° RG 26/0059712 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-3
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020698 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-3
- Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/000201er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-3
- Cour d'appel de Caen, 1 octobre 2026, RG n° 25/013581er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-3
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0025624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 733-3
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article L733-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l733-3-du-code-de-la-consommation/