Article L733-8 du Code de la consommation

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Article L733-8Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le débiteur a déjà bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel prévue aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et qu’il saisit de nouveau la commission, celle-ci peut, si elle estime que la situation du débiteur est de nouveau irrémédiablement compromise et après avis du membre de la commission justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale, imposer que la mesure d’effacement des dettes soit assortie de la mise en place de mesures d’accompagnement social ou budgétaire.

Conformément à l'article 58 II de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent aux procédures de surendettement en cours à cette date, sauf lorsque le juge d’instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologation. Dans ce cas, l’affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 724-1

Cité par 1

Article R. 733-6

Décisions qui citent cet article 74

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0016819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00168 → Surendettement → Rétablissement personnel : La vente du bien immobilier étant jugée illusoire, notamment en raison de la…Cite : Article L.733-8
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0007519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00075 → Surendettement → mesures de surendettement : Compte tenu de revenus de 1 652 euros, de charges de 1 631 euros et d’un passif…Cite : Article L.733-8
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/0005519 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, N° de RG 25/00055 → Surendettement → Surendettement : Le juge a retenu une capacité de remboursement mensuelle de 304,34 euros. Après…Cite : Article L.733-8
Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/0007319 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 19 octobre 2026, RG n° 25/00073 → Surendettement → Surendettement : Une débitrice contestait un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire…Cite : Article L.733-8
Tribunal judiciaire d'Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 25/0172612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Epinal, 12 octobre 2026, RG n° 25/01726 → Surendettement → Rétablissement personnel : La débitrice, sans capacité actuelle de remboursement, sans qualification particulière et…Cite : Article L.733-8
Tribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/000059 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/00005 → Surendettement → rétablissement personnel : Un bailleur social contestait le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé…Cite : Articles L. 733-7 et L. 733-8
Tribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/000129 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tulle, 9 octobre 2026, RG n° 26/00012 → Surendettement → Recevabilité : Une créancière contestait la recevabilité d’un dossier de surendettement, reprochant à la débitrice…Cite : Articles L. 733-7 et L. 733-8
Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/000798 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 8 octobre 2026, RG n° 25/00079 → Surendettement → Saisie immobilière : Après l’échec d’une vente amiable dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait ordonné…Cite : Articles L. 733-7 et L. 733-8
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/009888 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/00988 → Surendettement → Surendettement : La juridiction a confirmé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire d’un débiteur dont les…Cite : Article L.733-8
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/025158 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/02515 → Surendettement → Rétablissement personnel : Après son licenciement pour inaptitude, un débiteur contestait un plan de désendettement, ses…Cite : Article L.733-8
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 26/020028 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.733-8
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000041er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.733-8
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 24/001191er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.733-8
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° RG 24/001971er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.733-8
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/000141er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.733-8
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/000191er oct. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 733-7 et L. 733-8
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 24/000751er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.733-8
Tribunal judiciaire, jex mobilier de Toulouse, 30 septembre 2026, RG n° 26/0104330 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 733-7 et L. 733-8
Tribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0000724 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.733-8
Tribunal de proximité de Brignoles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0008024 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.733-8
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0025924 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.733-8
Tribunal judiciaire de Toulouse, 22 septembre 2026, RG n° 25/0039622 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L733-8
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, N° de RG 25/0631615 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.733-8
Cour d'appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/0631615 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L.733-8

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