Article R632-1 du Code de la consommation

Décisions qui citent cet article 1441

• Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0620820 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/06208 → Banque / Crédits → crédit renouvelable : La cour annule le jugement, la forclusion ayant été relevée d’office sans débat…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00554 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : L’action du prêteur est recevable, mais la clause de déchéance du terme, dépourvue de…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597120 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05971 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable, l’action du prêteur a été déclarée recevable, mais la demande…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0660020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06600 → Banque / Crédits → clause résolutoire : Dans le cadre d’une location avec option d’achat, la locataire avait accumulé plusieurs…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0693420 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/06934 → Banque / Crédits → Nullité : Un crédit affecté de 19 500,76 euros avait été débloqué avant l’expiration du délai légal suivant…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/0004320 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 26/00043 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après la cession de deux crédits, le prêteur a poursuivi l’emprunteur en paiement des…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0055720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/00557 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Pour un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action a été déclarée recevable, mais la…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0597720 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/05977 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Concernant un crédit renouvelable de 3 000 euros, l’action du prêteur a été déclarée…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0598020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/05980 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs impayés d’un crédit renouvelable de 8 000 euros, le prêteur a demandé le…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/0023020 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, N° RG 25/00230 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Après la clôture d’un compte courant et une mise en demeure, la banque a assigné le débiteur en…Cite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0036120 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0650420 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 632-1
• Tribunal judiciaire de Marseille, 20 octobre 2026, RG n° 25/0303520 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 octobre 2026, RG n° 21/0253816 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel de Chambéry, 15 octobre 2026, N° de RG 24/0067215 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, N° RG 24/131007 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/154627 oct. 2026Cour d’appelCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 25/0013029 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R632-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/1551324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 23/1032324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0432317 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0091316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0071116 sept. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article R. 632-1
• Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0094316 sept. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article R. 632-1

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