Arrêt de l’exécution provisoire : conditions et règles applicables

Cadre juridique et définition

L’arrêt de l’exécution provisoire suspend l’exécution d’une décision pendant l’examen de l’appel.

En procédure civile, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire relève du premier président. Elle est régie par l’article 514-3 du code de procédure civile.

Les décisions de procédure collective obéissent à une règle spécifique prévue par l’article R. 661-1 du code de commerce. Dans ce cadre, l’arrêt peut être ordonné lorsque les moyens d’appel paraissent sérieux, sans qu’il soit nécessaire de démontrer distinctement des conséquences manifestement excessives.

Conditions et critères

En procédure civile, l’article 514-3 exige cumulativement un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives. Le demandeur doit établir ces deux conditions ; la juridiction peut rejeter la demande dès lors que le risque n’est pas démontré.

Lorsque la partie a comparu en première instance sans présenter d’observations suffisantes sur l’exécution provisoire, elle doit en outre établir que le risque de conséquences manifestement excessives est apparu postérieurement au jugement. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.

En procédure collective, les moyens d’appel sérieux suffisent à justifier l’arrêt de l’exécution provisoire. Toutefois, l’ouverture d’un redressement judiciaire ne fait pas disparaître le jugement frappé d’appel ni son exécution provisoire ; elle peut néanmoins établir des conséquences manifestement excessives lorsque l’expulsion compromet la poursuite de l’activité et le redressement.

• Moyen sérieux d’annulation ou de réformation.
• Risque de conséquences manifestement excessives.
• Apparition postérieure du risque lorsque les observations n’ont pas été présentées en première instance.
• Règle spéciale pour les décisions de procédure collective.

Comparaison des principaux mécanismes

Procédure et démarches pratiques

La demande doit être portée devant le premier président et exposer précisément le moyen sérieux invoqué ainsi que les conséquences manifestement excessives alléguées, lorsque ces deux conditions sont requises. Les difficultés antérieures au jugement ne suffisent pas lorsque la recevabilité dépend de l’apparition postérieure du risque.

La consignation constitue un autre aménagement possible de l’exécution provisoire. Selon l’article 521 du code de procédure civile, elle peut être autorisée pour garantir le principal, les intérêts et les frais ; sa nécessité doit être justifiée et son appréciation relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

Dans les décisions de procédure collective, il convient de fonder la demande sur l’article R. 661-1 du code de commerce et de démontrer le caractère sérieux des moyens d’appel. La démonstration distincte de conséquences manifestement excessives n’est alors pas exigée.

La spécificité des décisions de procédure collective

Pour certaines décisions de procédure collective, les moyens d’appel sérieux peuvent suffire à obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire.

L’article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce permet au premier président d’arrêter l’exécution provisoire lorsque les moyens invoqués à l’appui de l’appel paraissent sérieux. Dans ce cadre, la démonstration distincte de conséquences manifestement excessives prévue par l’article 514-3 du code de procédure civile n’est pas exigée.

Le redressement judiciaire ne fait pas disparaître le jugement frappé d’appel ni son exécution provisoire. Toutefois, l’ouverture de la procédure peut établir des conséquences manifestement excessives lorsque l’exécution, notamment une expulsion, compromet la poursuite de l’activité et le redressement.

L’appréciation demeure concrète : des créances clients, des commandes et des résultats bénéficiaires ont ainsi été retenus comme révélant des perspectives sérieuses de redressement et justifiant l’arrêt de l’exécution provisoire d’une liquidation judiciaire immédiate.

Points de vigilance sur la recevabilité et les conséquences excessives

La partie qui a comparu en première instance sans présenter d’observations sur l’exécution provisoire doit établir, en plus d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que le risque de conséquences manifestement excessives est apparu après le jugement. À défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.

Des difficultés déjà connues avant le jugement, telles qu’un état de santé, une baisse de revenus ou des difficultés de relogement, ne suffisent donc pas à établir l’apparition postérieure du risque.

Le premier président peut rejeter la demande dès lors que l’une des conditions fait défaut, sans examiner l’autre. Les contestations déjà précisément tranchées en première instance et ne révélant pas d’erreur manifeste peuvent notamment ne pas constituer un moyen sérieux.

La consignation : un aménagement soumis à justification

La consignation des sommes assorties de l’exécution provisoire peut être autorisée sur le fondement de l’article 521 du code de procédure civile afin de garantir le principal, les intérêts et les frais. Cette mesure relève du pouvoir discrétionnaire du premier président.

La partie qui sollicite une consignation doit en justifier la nécessité. En l’absence de circonstances particulières, la demande peut être rejetée, même lorsqu’elle est présentée subsidiairement à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Les décisions rendues en matière locative illustrent également l’importance d’un moyen sérieux : des contestations portant sur l’assignation, les loyers, une clause pénale ou une substitution de preneur n’ont pas conduit à la suspension lorsque les juridictions les ont jugées insuffisantes.

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Questions fréquentes