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L’essentiel
- Fondement général
- Article 2224 du Code civil
- Délai contractuel
- Délai quinquennal des actions contractuelles
- Contestations de rupture
- Douze mois pour contester la rupture
- Cotisations des indépendants
- Trois ans selon l’article L. 244-3
- Point de départ fiscal
- Rejet de la réclamation contentieuse
- Interruption du délai
- Reconnaissance de dette ou déclaration de créance
- Aide juridictionnelle
- Interruption non acquise après expiration du délai
- Nullité en consommation
- Connaissance objective de l’irrégularité
1. Cadre juridique et définition
La prescription dépend de la nature de l’action et du régime applicable.
En matière civile et contractuelle, l’article 2224 du Code civil prévoit un délai de cinq ans, qui court à compter de la connaissance du dommage, du fait générateur, de son auteur et du lien de causalité. En matière fiscale, le dommage peut être considéré comme réalisé à la mise en recouvrement ou, lorsqu’une réclamation contentieuse a été formée, à l’issue de cette réclamation.
Les délais diffèrent selon les domaines. Les actions relatives à la rupture du contrat de travail sont soumises au délai de douze mois prévu par l’article L.1471-1 du Code du travail, tandis que les cotisations des travailleurs indépendants relèvent d’une prescription de trois ans prévue par l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale.
- Droit du travail : douze mois pour certaines actions portant sur la rupture.
- Actions contractuelles : cinq ans selon l’article 2224 du Code civil.
- Cotisations des travailleurs indépendants : trois ans.
- Certaines actions fiscales : délai courant jusqu’à la réalisation définitive du dommage.
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2. Conditions et critères d’appréciation
Le point de départ est déterminé par l’événement qui permet d’exercer utilement l’action. Pour contester un départ volontaire à la retraite, le délai court à compter de la notification par le salarié d’une volonté claire et non équivoque. Pour une prise d’acte, le délai de douze mois court à compter de la rupture retenue par la juridiction.
En matière de consommation, le délai de cinq ans applicable à la nullité formelle court à partir des éléments objectifs permettant de connaître l’irrégularité. Pour la responsabilité du prêteur, il court au déblocage des fonds, et la demande de déchéance des intérêts peut être prescrite à compter de l’acceptation du crédit.
La prescription peut être interrompue par certains actes ou comportements. La reconnaissance d’une dette et la proposition d’un échéancier ont ainsi interrompu la prescription de cotisations sociales ; une déclaration de créances peut également l’interrompre à l’égard des cautions.
- Identifier la nature exacte de la demande.
- Rechercher l’événement qui a rendu le droit d’agir connaissable ou exigible.
- Vérifier l’existence d’une reconnaissance de dette ou d’une déclaration de créances.
- Ne pas confondre l’interruption avec une simple démarche effectuée après l’expiration du délai.
Exemples de délais et de points de départ
| Type d’action | Délai ou règle | Point de départ retenu |
|---|---|---|
| Rupture du contrat de travail | Douze mois | Notification du licenciement, du départ volontaire ou date de la rupture selon l’action |
| Action contractuelle du consommateur | Cinq ans | Connaissance des éléments permettant d’agir |
| Action consécutive à une rectification fiscale | Cinq ans | Réalisation définitive du dommage, notamment au rejet de la réclamation |
| Cotisations des travailleurs indépendants | Trois ans | 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues |
| Action contre une caution | Cinq ans après la reprise du délai | Après la clôture de la liquidation judiciaire dans le cas examiné |
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3. Procédure et démarches pratiques
L’examen de la prescription dépend de la demande formulée et du stade de la procédure. Dans un contentieux fiscal, une contestation de prescription a été déclarée irrecevable parce qu’elle relevait de la compétence du juge de la mise en état et non de la formation de jugement.
Il convient de conserver les documents permettant de fixer le point de départ et les éventuelles interruptions : notification de rupture ou de départ, acceptation du crédit et déblocage des fonds, échanges reconnaissant une dette, déclaration de créances ou décision administrative. En matière fiscale, la date du rejet de la réclamation peut être déterminante pour fixer la réalisation définitive du dommage.
Une démarche engagée après l’expiration du délai ne produit pas nécessairement d’effet interruptif. Ainsi, une demande d’aide juridictionnelle déposée après l’expiration du délai de douze mois n’a pas interrompu la prescription dans le cas examiné.
- Qualifier précisément chaque demande avant de calculer le délai.
- Établir une chronologie des événements et des actes de procédure.
- Vérifier la juridiction ou le stade procédural compétent pour soulever la prescription.
- Contrôler si l’acte invoqué comme interruptif est intervenu avant l’expiration du délai.
Des délais différents selon la demande
En droit du travail, le délai applicable aux actions portant sur la rupture du contrat est de douze mois. Il a notamment été retenu pour contester un départ volontaire à la retraite, une prise d’acte ou une perte d’emploi après licenciement.
Les actions contractuelles du consommateur relèvent d’un délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du Code civil. En matière de cotisations des travailleurs indépendants, l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit un délai de trois ans, calculé à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Le point de départ dépend de la connaissance du dommage
Pour une action contractuelle fondée sur l’article 2224 du Code civil, le délai court à partir du moment où le titulaire connaît, ou est en mesure de connaître, les faits lui permettant d’agir. Pour une irrégularité formelle affectant une opération de consommation, cette connaissance peut résulter du raccordement, de l’installation acceptée ou des démarches administratives.
En matière fiscale, le dommage n’est définitivement réalisé qu’à la mise en recouvrement ou, lorsqu’une réclamation contentieuse a été formée dans le délai applicable, à l’issue de cette réclamation. Une action en responsabilité engagée avant le rejet de la réclamation peut donc ne pas être prescrite.
Les événements susceptibles d’interrompre la prescription
La reconnaissance de la dette peut interrompre la prescription. Dans un litige relatif à des cotisations sociales, des échanges avec l’URSSAF reconnaissant les sommes dues et proposant un échéancier ont ainsi interrompu le délai.
En matière de cautionnement, une déclaration de créances peut interrompre la prescription à l’égard des cautions. Dans le cas examiné, cette interruption s’est prolongée jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire, avant qu’un nouveau délai de cinq ans ne recommence à courir.
Une demande d’aide juridictionnelle ne produit pas nécessairement un effet interruptif. Elle n’a pas interrompu le délai lorsqu’elle a été déposée après son expiration ou lorsque la preuve de son dépôt n’était pas établie.
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Questions fréquentes
Quand commence le délai pour contester un départ volontaire à la retraite ?
Le délai prévu par l’article L.1471-1 du Code du travail court à compter de la notification par le salarié de sa volonté de partir à la retraite. Une volonté claire et non équivoque peut résulter du courrier adressé par le salarié. Une action introduite après douze mois peut être prescrite et irrecevable.
Quel est le délai pour contester une irrégularité dans un contrat conclu après démarchage à domicile ?
Pour une nullité formelle, le délai de l’article 2224 du Code civil court à partir du moment où le consommateur dispose d’éléments objectifs lui permettant de connaître l’irrégularité. Le raccordement, l’installation acceptée et les démarches administratives peuvent établir cette connaissance au plus tard à une date déterminée. La demande peut alors être déclarée prescrite.
Quel est le délai de prescription des cotisations des travailleurs indépendants ?
L’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale prévoit une prescription de trois ans. Pour les travailleurs indépendants, elle est appréciée à compter du 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues. L’article L. 133-4-6 permet une interruption par les causes prévues par le Code civil.
À partir de quand court la prescription d’une action après une rectification fiscale ?
L’article 2224 du Code civil fait courir le délai à compter de la connaissance du dommage, du fait générateur, de son auteur et du lien de causalité. En matière fiscale, le dommage est réalisé à la mise en recouvrement ou, lorsqu’une réclamation contentieuse a été formée dans le délai applicable, à l’issue de cette réclamation. Le rejet de la réclamation peut donc constituer le point de départ retenu.
Une demande d’aide juridictionnelle interrompt-elle toujours la prescription ?
Non. Dans une action en requalification d’une prise d’acte, une demande d’aide juridictionnelle déposée après l’expiration du délai de douze mois n’a pas interrompu la prescription. Cette solution a été retenue au regard de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020.
La déclaration de créance interrompt-elle la prescription à l’égard d’une caution ?
La déclaration de créances du 7 septembre 2016 a interrompu la prescription à l’égard des cautions. La prescription s’est ensuite prolongée jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire, avant de recommencer pour cinq ans conformément à l’article L.114-1 du Code de commerce.
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