Déchéance du terme : conditions, mise en demeure et conséquences

Cadre juridique et définition

La déchéance du terme rend immédiatement exigible le solde d’un prêt avant l’échéance prévue.

La déchéance du terme permet au prêteur de demander le remboursement anticipé du capital restant dû lorsque les conditions prévues au contrat sont réunies.

Elle repose sur une clause contractuelle autorisant l’exigibilité immédiate du solde en cas de défaillance de l’emprunteur. Lorsque cette clause est valablement mise en œuvre, le contrat peut être résilié de plein droit et le solde devient exigible.

• La clause contractuelle encadre l’exigibilité anticipée.
• Les échéances impayées caractérisent la défaillance.
• Le solde exigible peut comprendre le capital restant dû, les impayés et certains intérêts ou indemnités prévus au contrat.

Conditions et critères à vérifier

La clause doit être stipulée de manière expresse et non équivoque. Lorsque le contrat ne l’exclut pas expressément, une mise en demeure restée infructueuse est nécessaire avant la déchéance du terme.

La mise en demeure doit préciser les sommes dues et laisser un délai de régularisation raisonnable. Des décisions ont retenu la validité d’un délai de trente jours lorsque l’emprunteur n’avait pas régularisé sa situation.

Dans les contrats conclus avec un consommateur, une clause permettant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure ou sans délai raisonnable peut être réputée non écrite si elle crée un déséquilibre significatif. Un délai accordé ultérieurement ne suffit pas nécessairement à régulariser une clause abusive.

Pour certains prêts immobiliers, la chronologie retenue comprend une mise en demeure préalable demeurée infructueuse, puis une notification distincte prononçant l’exigibilité anticipée.

• Vérifier le contenu exact de la clause.
• Identifier les échéances impayées et les sommes réclamées.
• Contrôler la mise en demeure et son délai de régularisation.
• Vérifier la notification distincte de la déchéance lorsque le contrat ou la jurisprudence l’exige.
• Examiner le caractère éventuellement abusif de la clause pour un consommateur.

Principaux effets observés selon les situations

Procédure et démarches pratiques

Le prêteur doit pouvoir produire le contrat, l’historique des règlements, les mises en demeure, la notification de déchéance et un décompte détaillé de la créance. Les juridictions contrôlent notamment la réalité des impayés, le capital restant dû, les intérêts et les indemnités réclamées.

Après une mise en demeure restée sans effet, la déchéance peut rendre exigible le solde du prêt. Le débiteur peut alors être condamné au paiement du capital restant dû, des échéances impayées et des intérêts contractuels, sous réserve des sommes effectivement justifiées.

Les frais et indemnités ne sont pas automatiquement admis dans leur intégralité : certaines décisions ont écarté des frais insuffisamment justifiés, réduit une indemnité contractuelle à un euro ou refusé la capitalisation des intérêts.

Selon le contrat et la nature du financement, le juge peut également ordonner la restitution du bien financé et imputer sa valeur sur la créance. Les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile peuvent être mis à la charge du débiteur.

• Conserver les courriers recommandés et leurs justificatifs de réception.
• Établir un décompte séparant capital, échéances impayées, intérêts et indemnités.
• Vérifier la justification de chaque frais réclamé.
• Contrôler les modalités de restitution du bien financé, le cas échéant.

Effets sur la créance et les garanties

La déchéance du terme peut rendre exigibles le capital restant dû, les échéances impayées et les intérêts prévus au contrat.

Les décisions examinées retiennent le solde du prêt après contrôle du capital restant dû, des échéances impayées et du décompte produit. Selon les contrats, des intérêts au taux contractuel, une indemnité ou la capitalisation des intérêts peuvent également être admis.

La déchéance du terme n’efface pas les éléments insuffisamment justifiés. Dans une affaire de crédit à la consommation, certains frais ont été écartés, tandis qu’une autre décision a réduit l’indemnité contractuelle à un euro et rejeté la capitalisation des intérêts.

Lorsque le financement porte sur un bien, le prêteur peut obtenir sa restitution et imputer sa valeur vénale sur la créance, comme pour un véhicule financé par un crédit affecté.

Clauses abusives et conséquences de leur mise à l’écart

Dans les contrats conclus avec un consommateur, une clause permettant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable de régularisation peut créer un déséquilibre significatif. Elle peut alors être réputée non écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation.

La clause a notamment été écartée lorsqu’elle prévoyait une exigibilité intégrale après huit jours, sans permettre de vérifier les sommes dues, ou lorsque l’exigibilité immédiate pouvait être décidée au seul choix du prêteur. La déchéance prononcée sur le fondement d’une telle clause peut être invalidée.

Dans ce cas, la créance peut être limitée aux seules échéances impayées, sans exigibilité anticipée du capital restant dû.

Cautions, coemprunteurs et opérations particulières

La déchéance du terme peut être invoquée à l’encontre d’un coemprunteur poursuivi, même lorsque l’autre coemprunteur a bénéficié d’un rétablissement personnel, sous réserve de la régularité de la procédure et de la justification de la créance.

La caution solidaire peut être condamnée dans la limite de son engagement. Une décision a ainsi distingué la créance retenue contre la société emprunteuse et le montant maximal garanti par sa présidente.

Le mécanisme ne concerne pas uniquement les prêts bancaires. Il a également été appliqué à une cession d’actions et de compte courant lorsque le contrat prévoyait l’exigibilité immédiate du solde après une mise en demeure restée infructueuse.

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Questions fréquentes