Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1147Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
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- Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 23/026021er oct. 2026Cour d'appelCite : Article 1147
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- Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 9 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-19.4609 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1147
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-12.6798 juil. 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1147
- Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-19.6848 juil. 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1147
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