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Article 1644 du Code civil : choix de l’acheteur en cas de vice caché

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1644Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le cas des articles et , l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Renvois

Décisions qui citent cet article 402

402 décisions citent cet article ; les 27 plus récentes sont affichées.

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Code civil, article 1644 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1644-du-code-civil/