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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 626-9 et R. 626-17
- Conditions d’arrêté
- Perspectives sérieuses et apurement du passif
- Éléments examinés
- Activité, marché, financement et capacités de paiement
- Modalités de paiement
- Échelonnement selon les modalités du plan
- Petites créances
- Paiement immédiat jusqu’à 500 euros
- Actifs inaliénables
- Fonds ou éléments nécessaires à l’exploitation
- Suivi de l’exécution
- Comptes et situations transmis périodiquement
- Commissaire au plan
- Surveillance jusqu’à la dernière annuité
Cadre juridique et définition
Le plan de redressement organise la poursuite de l’activité et l’apurement du passif selon un échéancier.
Le tribunal peut arrêter un plan de redressement lorsque les perspectives de redressement et d’apurement du passif sont sérieuses. Les articles L. 626-9 et R. 626-17 du Code de commerce sont notamment mentionnés à ce titre.
Le plan peut prévoir la poursuite de l’activité, le maintien de l’effectif, le règlement intégral des créances admises et l’inaliénabilité des éléments du fonds nécessaires à l’exploitation. Il peut également rendre ses modalités opposables aux créanciers.
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Conditions et critères d’arrêté
Le tribunal apprécie les résultats obtenus pendant la période d’observation, les prévisions économiques et financières, la trésorerie, les perspectives d’activité et la capacité de paiement. Il tient également compte des avis du mandataire judiciaire, de l’administrateur judiciaire, du juge-commissaire et du ministère public.
La pérennité de l’entreprise, la poursuite de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement du passif constituent des éléments fréquemment retenus. L’accord de tous les créanciers n’est pas nécessairement requis : des plans ont été arrêtés malgré le refus de certains créanciers.
- Prévisions d’exploitation réalistes
- Capacité d’autofinancement ou trésorerie suffisante
- Absence de nouvelles dettes dans les situations mentionnées
- Modalités crédibles de règlement du passif
- Avis favorables des organes de la procédure
Exemples de durées et de modalités de plans
| Durée | Modalité illustrée |
|---|---|
| Cinq ans | Apurement du passif après paiement immédiat des frais de justice et des créances inférieures ou égales à 500 euros |
| Six ans | Apurement intégral du passif avec inaliénabilité des actifs nécessaires |
| Neuf ans | Paiement intégral du passif et affectation d’une partie des gains d’un contentieux |
| Dix ans | Apurement intégral du passif, parfois selon des annuités constantes, progressives ou linéaires |
| Dix-neuf mois | Paiement intégral du passif dans un plan de continuation |
Pour approfondir
Procédure et obligations pratiques
Le tribunal examine le rapport du juge-commissaire, la consultation des créanciers et les avis des organes de la procédure. Lorsqu’il arrête le plan, il désigne un commissaire à l’exécution du plan et peut maintenir le mandataire judiciaire pour l’achèvement de la vérification des créances.
Le plan fixe l’échéancier et peut organiser un paiement immédiat des frais de justice et de certaines petites créances, puis un règlement échelonné du solde. Les exemples fournis montrent des durées variables, notamment cinq, six, neuf ou dix ans, ainsi qu’un plan d’apurement sur dix-neuf mois.
Le débiteur peut être tenu de transmettre périodiquement des comptes, des prévisionnels de trésorerie ou des états de paiements sociaux et fiscaux. Le plan peut aussi imposer la consignation des échéances, l’inaliénabilité du fonds de commerce ou d’actifs nécessaires, et le respect d’engagements financiers déterminés.
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Le traitement des créanciers peut différer selon la nature de la créance
Le plan peut prévoir le paiement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 euros, dans la limite de 5 % du passif estimé, sans remise ni délai. Les frais de justice et les honoraires des organes de la procédure peuvent également être réglés prioritairement. [sic]
Les créanciers qui n’ont pas répondu aux propositions peuvent être réputés favorables. Les créanciers ayant refusé le plan peuvent néanmoins se voir imposer les délais de paiement prévus par celui-ci.
Inaliénabilité et obligations de suivi
Le jugement peut rendre inaliénables les éléments du fonds de commerce nécessaires à l’exploitation pendant la durée du plan. Cette mesure vise notamment à préserver les actifs indispensables à la poursuite de l’activité.
Le débiteur peut être tenu de transmettre régulièrement des comptes, des prévisions de trésorerie ou des états de paiements sociaux et fiscaux. Le commissaire à l’exécution du plan surveille le respect des engagements jusqu’au paiement de la dernière annuité.
Le défaut d’exécution du plan appelle une vigilance particulière
Un impayé peut conduire à l’examen de la résolution du plan. Le suivi des échéances et la transmission des documents prévus par le jugement sont donc des éléments essentiels de son exécution.
Pour certaines sommes impayées, une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois peut permettre la mise en recouvrement. Le jugement peut également prévoir des garanties ou des provisions destinées à sécuriser le paiement des créances contestées.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Combien de temps peut durer un plan de redressement ?
Les sources présentent des plans d’une durée variable : dix ans, six ans, neuf ans ou dix-neuf mois. La durée dépend donc notamment des modalités d’apurement du passif et de la capacité de paiement retenues dans le plan.
Le tribunal peut-il arrêter un plan malgré le refus de certains créanciers ?
Oui, les sources mentionnent l’arrêté de plans malgré le refus d’un créancier ou de créanciers représentant une part importante du passif. Le tribunal retient alors notamment les perspectives de redressement, la poursuite de l’activité et les modalités de paiement des créanciers.
Le débiteur doit-il toujours verser des provisions chaque mois ?
Non. Dans une affaire, la cour a supprimé des provisions mensuelles parce que les revenus locatifs étaient perçus selon un rythme annuel, tout en maintenant un compte bloqué. D’autres plans peuvent toutefois prévoir des provisions mensuelles lorsque cette modalité est retenue par le tribunal.
Quelles informations le débiteur doit-il transmettre pendant l’exécution du plan ?
Le plan peut imposer la transmission de comptes trimestriels, d’un état semestriel des paiements sociaux et fiscaux et des comptes annuels. Il peut également prévoir la remise périodique d’un prévisionnel de trésorerie ou de situations d’exploitation et de trésorerie.
Quel est le rôle du commissaire à l’exécution du plan ?
Il surveille l’exécution des engagements du plan jusqu’au paiement de la dernière annuité. Les sources indiquent aussi qu’il peut recevoir les paiements ou consignations prévus et assurer un suivi annuel de l’exécution.
Que risque le débiteur en cas d’impayé dans l’exécution du plan ?
Le défaut de paiement peut conduire à l’examen de la résolution du plan. Une source prévoit également, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, la mise en recouvrement des sommes dues.
Décisions et analyses sur « Plan de redressement »
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