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L’essentiel
- Principe général
- Juridiction du lieu où demeure le défendeur
- Matière contractuelle
- Lieu de livraison ou d’exécution de la prestation
- Matière délictuelle
- Lieu du fait dommageable ou du dommage subi
- Litiges immobiliers
- Juridiction du lieu où se situe l’immeuble
- Accident de la circulation
- Tribunal du lieu où l’accident est survenu
- Juge de l’exécution
- Domicile du débiteur ou lieu d’exécution
- Injonction de payer
- Tribunal du lieu où demeure le débiteur
- Incompétence territoriale
- Renvoi vers la juridiction territorialement compétente
Définition et principe général
En principe, le demandeur saisit la juridiction du lieu où demeure le défendeur.
La compétence territoriale désigne la juridiction géographiquement compétente pour connaître d’un litige. En matière civile, le principe est la compétence du tribunal du domicile du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile. Des règles particulières peuvent toutefois s’appliquer selon la nature de l’affaire.
Pour approfondir
Les principaux critères à examiner
Le demandeur peut disposer d’options lorsque le litige présente un rattachement territorial particulier. Ces options varient notamment selon qu’il s’agit d’un contrat, d’un dommage, d’un immeuble ou de l’exécution d’une mesure.
- Contrat : tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.
- Responsabilité délictuelle : tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi.
- Litige relatif à un immeuble ou à un bail d’habitation : juridiction du lieu où se situe l’immeuble.
- Accident : le lieu de l’accident peut fonder la compétence territoriale.
- Juge de l’exécution : au choix du demandeur, juge du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d’exécution de la mesure.
Quel rattachement territorial privilégier ?
| Type de litige | Rattachement territorial identifié | Source |
|---|---|---|
| Bail d’habitation | Lieu où se situe le logement | 7 |
| Accident de la circulation | Lieu de l’accident, lorsqu’aucun autre critère ne justifie la saisine | 4, 10 |
| Action délictuelle | Lieu du fait dommageable ou lieu où le dommage a été subi ; le marché peut être déterminant | 11 |
| Prestation de service | Lieu d’exécution de la prestation, notamment celui du projet immobilier concerné | 12 |
| Exécution d’une mesure | Lieu où demeure le débiteur ou lieu d’exécution de la mesure | 13, 15 |
| Injonction de payer | Lieu où demeure le débiteur | 14 |
Pour approfondir
Vérifier la compétence et agir en cas de contestation
Si la juridiction saisie se déclare territorialement incompétente, elle peut renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente et transmettre le dossier conformément à l’article 81 du Code de procédure civile. Dans l’affaire relative aux frais bancaires, le renvoi était maintenu sous réserve d’un appel dans le délai de quinze jours prévu par les articles 83 et 84 du même code. Pour le juge de l’exécution, une fois l’un des deux critères territoriaux retenu, l’autre juge ne peut plus être saisi.
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Des règles particulières selon la nature du litige
Pour les actions relatives à un bail d’habitation, la compétence revient au juge du lieu où se situe l’immeuble. Cette règle est notamment prévue par les articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du Code de l’organisation judiciaire.
En matière d’exécution, le demandeur peut saisir le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure, conformément à l’article R. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsque le débiteur demeure à l’étranger, seul le lieu d’exécution est retenu. ,
La demande d’injonction de payer doit être portée devant le tribunal du lieu où demeure le débiteur, en application de l’article 1406 du Code de procédure civile. Cette règle ne préjuge pas de la compétence au fond après opposition.
- Accident : le lieu de l’accident peut fonder la compétence territoriale. ,
- Litige immobilier : le lieu de situation de l’immeuble peut déterminer la juridiction compétente. ,
- Exécution d’une décision : le lieu de réalisation concrète de la mesure doit être recherché. ,
Points de vigilance avant la saisine
La possibilité de saisir la juridiction du domicile de l’un des défendeurs, en présence de plusieurs défendeurs, suppose qu’une action personnelle et directe soit exercée contre un défendeur réel et sérieux situé dans le ressort.
En matière délictuelle, le siège social de la victime ne constitue pas automatiquement le lieu où le dommage a été subi. Le rattachement peut dépendre du marché et de la clientèle concernés.
Lorsqu’une juridiction se déclare territorialement incompétente, elle peut renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente. Le renvoi est notamment encadré par les articles 81 et 82 du Code de procédure civile ; dans l’affaire bancaire citée, le délai d’appel indiqué était de quinze jours.
- Identifier le domicile ou le siège réel du défendeur. ,
- Vérifier le lieu précis d’exécution de la prestation ou de la mesure. ,
- Distinguer le lieu du fait dommageable du lieu où ses conséquences économiques sont constatées.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quel tribunal saisir lorsque le défendeur réside dans un autre ressort ?
En principe, la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, conformément à l’article 42, alinéa 1er, du Code de procédure civile. La localisation du domicile doit être établie, notamment au moyen des diligences du commissaire de justice.
Peut-on saisir le tribunal du domicile de l’un des codéfendeurs ?
En présence de plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Cette option suppose toutefois qu’une action personnelle et directe soit exercée contre un défendeur réel et sérieux situé dans ce ressort.
Quel tribunal saisir après un accident de la circulation ?
Le litige peut être rattaché au lieu de l’accident, conformément aux articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile. Lorsque l’accident a eu lieu à Auch et qu’aucun autre élément ne justifie la compétence de Marseille, le tribunal de Marseille doit se déclarer incompétent.
Quel est le tribunal compétent pour une prestation liée à un projet immobilier ?
En matière contractuelle, l’article 46 du Code de procédure civile permet de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation. Une mission intellectuelle participant à la conception technique d’un projet immobilier peut être considérée comme exécutée au lieu de réalisation de ce projet.
Quel juge de l’exécution peut être saisi ?
L’article R.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet de saisir, au choix, le juge du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Une fois l’un de ces juges saisi, l’autre ne peut plus l’être.
Quel tribunal saisir pour une injonction de payer ?
La demande doit être portée devant le tribunal du lieu où demeure le débiteur, conformément à l’article 1406 du Code de procédure civile. Cette règle ne préjuge pas de la compétence au fond après opposition.
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