Radiation d’appel : conditions, motifs et effets de la mesure

Cadre juridique et définition

L'article 524 du Code de procédure civile permet au conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel.

La radiation d'appel est une mesure qui suspend l'examen de l'affaire sans mettre fin à l'instance. Elle peut notamment être prononcée lorsque l'appelant n'a pas exécuté une décision assortie de l'exécution provisoire ou n'a pas justifié d'une consignation.

La radiation peut également sanctionner l'absence de diligences, la non-production de pièces demandées, l'absence d'information sur une médiation ou le défaut de mise en cause d'un liquidateur. Dans certaines affaires, elle peut enfin concerner un appel devenu sans objet ou superfétatoire.

Conditions et critères d'appréciation

La radiation pour inexécution suppose que la décision comporte une obligation susceptible d'exécution forcée et que l'appelant ne justifie ni de son exécution ni d'une consignation. La demande doit être présentée avant l'expiration des délais prévus aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile, sous peine d'irrecevabilité.

La mesure peut être écartée si l'appelant établit une impossibilité financière ou des conséquences manifestement excessives. L'appréciation repose notamment sur les revenus, les charges, les dettes, le patrimoine, les comptes bancaires et les circonstances personnelles justifiées.

Des justificatifs insuffisants peuvent conduire à la radiation, notamment lorsque la situation patrimoniale et financière des débiteurs ne peut pas être vérifiée. À l'inverse, des revenus modestes, des charges importantes ou la prise en charge d'un enfant handicapé peuvent justifier le rejet de la demande.

La radiation peut aussi résulter d'un défaut de diligence procédurale : absence de production des pièces réclamées dans le délai, absence de précisions sur la poursuite de l'instance ou défaut de mise en cause d'un intervenant nécessaire.

• Exécution de la décision ou consignation justifiée
• Impossibilité financière établie par des pièces précises
• Absence de diligences ou de pièces dans le délai fixé
• Mise en cause des personnes nécessaires à l'instance

Principales situations et conséquences

Procédure et démarches pratiques

La demande de radiation pour inexécution est formée par l'intimé devant le conseiller de la mise en état, qui recueille les observations des parties. L'appelant doit produire les éléments établissant l'exécution, la consignation ou l'impossibilité d'exécuter.

Une consignation volontaire sur un compte CARPA peut être retenue comme une exécution suffisante dans certaines circonstances, notamment lorsque les intimés rencontrent des difficultés financières. L'appelant doit alors justifier du maintien des fonds jusqu'à l'arrêt au fond.

Lorsque les sommes dues sont finalement payées, la demande de radiation peut devenir sans objet. La radiation peut aussi être évitée lorsque l'appelant justifie avoir réglé les condamnations et les dépens.

Après une radiation pour défaut de diligences ou de pièces, le rétablissement de l'affaire peut être subordonné à l'accord préalable du magistrat chargé de la mise en état et à la justification des démarches accomplies. Si aucune diligence n'est effectuée pendant deux ans, la péremption de l'instance peut être acquise.

Paiement ou consignation : une radiation devenue sans objet

Lorsque l’appelant règle les condamnations assorties de l’exécution provisoire, la demande de radiation peut devenir sans objet. Le paiement peut également conduire l’intimé à se désister de sa demande, sans faire obstacle à une demande distincte au titre des frais irrépétibles. [1, 11]

Une consignation volontaire sur un compte CARPA peut, dans certaines circonstances, être considérée comme une exécution suffisante, notamment lorsque les intimés rencontrent des difficultés financières et risquent de ne pas pouvoir restituer les sommes. L’appelant doit alors justifier du maintien des fonds jusqu’à la décision au fond. [14]

L’impossibilité financière doit être précisément documentée

La seule affirmation de difficultés financières ne suffit pas. Les juridictions examinent les revenus, les charges, les dettes, le patrimoine et, plus largement, les éléments permettant d’apprécier la capacité réelle d’exécution. [2, 3, 4, 16]

Une situation financière modeste, la charge d’un enfant handicapé ou le risque de conséquences manifestement excessives peuvent justifier le rejet de la radiation lorsqu’ils sont établis par des justificatifs suffisants. À l’inverse, des documents incomplets ou des mouvements financiers inexpliqués peuvent conduire à la radiation. [2, 3, 4]

• Produire des justificatifs permettant d’apprécier les revenus et les charges du foyer.
• Documenter les dettes, les biens et les comptes bancaires.
• Expliquer tout mouvement financier significatif ou toute ressource disponible.

Les autres hypothèses de radiation : diligences, pièces et intervenants

La radiation peut être ordonnée lorsque les parties ne produisent pas les pièces demandées dans le délai fixé ou ne justifient pas les diligences attendues après une demande du magistrat chargé de la mise en état. Le rétablissement de l’affaire peut être subordonné à l’accord préalable de ce magistrat et à la justification des démarches accomplies. [5, 6, 9, 10]

La mise en cause d’un intervenant nécessaire peut également constituer un préalable au retour de l’affaire au rôle. Ainsi, le défaut de mise en cause du liquidateur judiciaire de l’appelante a justifié une radiation, dont la remise au rôle dépendait de l’accomplissement de cette diligence. [12]

La radiation ne met pas fin à l’instance : elle suspend son examen. En l’absence de diligences pendant deux ans, la péremption de l’instance peut être acquise. [18]

Exemples tirés de nos contenus

Questions fréquentes