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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L. 653-3 à L. 653-6
- Défaut de coopération
- Abstention volontaire faisant obstacle à la procédure
- Carence comptable
- Comptabilité absente, irrégulière ou manifestement incomplète
- Poursuite déficitaire
- Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire
- Durée
- Durée fixée selon les manquements retenus
- Effet principal
- Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
- Exécution
- Exécution provisoire possible selon la décision
- Inscription
- Inscription au Fichier national des interdits de gérer
Cadre juridique et définition
La faillite personnelle est une sanction prononcée lorsque certains manquements du dirigeant ou du débiteur sont établis.
Les articles L. 653-3 à L. 653-6 du Code de commerce permettent de prononcer une faillite personnelle notamment en cas de défaut volontaire de coopération avec les organes de la procédure, de carence comptable ou de poursuite abusive d’une activité déficitaire.
En application de l’article L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou une personne morale.
- La condamnation peut être assortie de l’exécution provisoire.
- Elle doit être inscrite au Fichier national des interdits de gérer.
- L’inscription est effectuée conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.
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Conditions et critères retenus
Le défaut volontaire de coopération est caractérisé lorsque le dirigeant s’abstient de répondre aux convocations ou de remettre les informations et documents nécessaires, faisant obstacle à la mission du liquidateur, du juge-commissaire ou du commissaire-priseur.
La carence comptable peut résulter de la disparition des documents comptables, de l’absence de comptabilité obligatoire ou d’une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. L’absence d’éléments fiables et l’impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale peuvent établir ce manquement.
La poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d’une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements relève de l’article L. 653-4, 4° du Code de commerce. Les juridictions peuvent retenir plusieurs manquements cumulés, notamment la poursuite déficitaire, le défaut de coopération et l’absence de comptabilité.
- Absences répétées aux convocations du liquidateur.
- Non-remise des livres, comptes ou autres documents comptables.
- Absence de dépôt régulier des comptes sociaux.
- Poursuite d’une activité déficitaire dans un intérêt personnel.
Principaux manquements et conséquences illustrées par les décisions
| Manquement | Éléments retenus | Conséquences illustrées |
|---|---|---|
| Défaut volontaire de coopération | Absences aux convocations et absence de remise des informations ou documents nécessaires | Faillite personnelle, notamment de cinq, dix ou quinze ans |
| Carence comptable | Comptabilité absente, fictive, irrégulière ou manifestement incomplète ; impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale | Faillite personnelle et inscription au Fichier national des interdits de gérer |
| Poursuite abusive d’une activité déficitaire | Continuation d’une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements, parfois dans un intérêt personnel | Faillite personnelle pouvant être cumulée avec une contribution à l’insuffisance d’actif |
| Demande de relèvement | Absence de versement au liquidateur au titre de la contribution au paiement du passif | Rejet de la requête dans l’affaire examinée |
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Procédure et démarches pratiques
Dans les décisions analysées, les manquements sont examinés après l’ouverture ou la conversion d’une procédure collective, notamment au regard des rapports et demandes du liquidateur. La non-comparution du dirigeant ou l’absence d’observations ne fait pas disparaître les faits établis par les éléments de la procédure.
Le dirigeant doit notamment remettre les informations et documents nécessaires au déroulement de la procédure, ainsi que les éléments comptables demandés. Les décisions citées retiennent comme indices la non-remise de la comptabilité, l’absence aux rendez-vous et l’absence de coopération avec les organes de la procédure.
Une demande de relèvement de la faillite personnelle peut être rejetée lorsqu’aucun versement n’a été effectué au liquidateur. L’article L. 653-11 du Code de commerce est également cité pour l’exigence d’une contribution suffisante au paiement du passif.
- Répondre aux convocations des organes de la procédure.
- Transmettre les documents et informations demandés.
- Remettre les éléments comptables permettant de reconstituer la comptabilité.
- Conserver les justificatifs utiles à l’examen de la gestion.
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Effets, durée et inscription
La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou une personne morale.
La durée de la faillite personnelle dépend des manquements retenus et de l’appréciation du tribunal. Les décisions présentées font état de durées de deux, cinq, six, sept, dix et quinze ans.
La décision peut être assortie de l’exécution provisoire. La condamnation doit également être inscrite au Fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.
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Points de vigilance pour le dirigeant
La remise partielle ou tardive de documents ne suffit pas nécessairement à démontrer une coopération effective. Les juridictions ont retenu comme éléments concordants les absences répétées aux convocations, l’absence d’informations et la non-remise des pièces comptables.
Le dépôt de certains comptes sociaux ne neutralise pas automatiquement un défaut de coopération ou une carence comptable lorsque les documents nécessaires à la procédure n’ont pas été transmis au liquidateur.
Une demande de relèvement ne prospère pas lorsque la contribution exigée au paiement du passif n’a donné lieu à aucun versement au liquidateur. Dans une affaire, cette absence de paiement a conduit au rejet de la requête.
Des sanctions adaptées à la gravité des manquements
Les décisions citées montrent que l’absence de comptabilité et le défaut de coopération peuvent justifier une faillite personnelle même lorsque la contribution financière du dirigeant à l’insuffisance d’actif n’est pas le seul élément examiné.
Dans certaines affaires, la faillite personnelle a été cumulée avec une condamnation à supporter une partie de l’insuffisance d’actif. Les montants mentionnés dans les sources sont de 390 744,88 euros et de 10 000 euros.
La poursuite abusive d’une activité déficitaire peut s’ajouter aux manquements comptables et au défaut de coopération. Elle a notamment contribué au prononcé d’une faillite personnelle de quinze ans dans une affaire et de sept ans dans une autre.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le défaut de remise de la comptabilité peut-il suffire à justifier une faillite personnelle ?
Oui. Les sources retiennent notamment l’absence de comptabilité, la non-remise des documents comptables et l’impossibilité de reconstituer une comptabilité minimale comme des manquements pouvant justifier cette sanction.
Que risque le dirigeant qui ne coopère pas avec le liquidateur ?
L’abstention volontaire de coopérer peut être sanctionnée lorsqu’elle fait obstacle au bon déroulement de la procédure. Les absences aux convocations et la non-remise des informations ou documents nécessaires sont notamment retenues.
La poursuite d’une activité déficitaire peut-elle entraîner une faillite personnelle ?
Oui, lorsque la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ne peut conduire qu’à la cessation des paiements. La poursuite peut être retenue avec d’autres manquements, comme le défaut de coopération ou l’absence de comptabilité.
Quelle peut être la durée d’une faillite personnelle ?
Les décisions citées prononcent des faillites personnelles de deux, cinq, six, sept, dix ou quinze ans selon les faits retenus. La durée dépend donc des manquements constatés dans la procédure.
La faillite personnelle entraîne-t-elle une inscription dans un fichier ?
Oui. Les décisions citées prévoient l’inscription de la condamnation au Fichier national des interdits de gérer, conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.
Peut-on obtenir le relèvement d’une faillite personnelle ?
Une demande de relèvement peut être rejetée lorsqu’aucun versement n’a été effectué au liquidateur. La source consacrée à cette demande indique qu’une contribution suffisante au paiement du passif était exigée sur le fondement de l’article L. 653-11 du Code de commerce.
Décisions et analyses sur « Faillite personnelle »
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