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L’essentiel
- Validité formelle
- Mention prescrite, signature et montant garanti
- Solidarité
- Renonciation aux bénéfices de discussion et division
- Plafond
- Garantie limitée au montant expressément mentionné
- Défaillance
- Impayés et mise en demeure rendent la dette exigible
- Procédure collective
- Poursuite possible dans la limite de l’engagement
- Durée
- Dettes postérieures à l’expiration exclues
- Recours après paiement
- Recours contre l’emprunteur après paiement prouvé
Cadre juridique et définition
La caution solidaire est tenue de payer la dette garantie lorsque le débiteur n’exécute pas son obligation, dans la limite de l’engagement souscrit.
Le cautionnement solidaire permet au créancier de demander le paiement à la caution lorsque le débiteur principal est défaillant. La caution peut avoir renoncé aux bénéfices de discussion et de division, ce qui autorise le créancier à agir directement contre elle sans devoir poursuivre préalablement le débiteur.
L’engagement reste limité par les termes de l’acte de cautionnement. Le créancier ne peut donc obtenir davantage que le montant garanti, même si la créance totale à l’égard du débiteur est supérieure.
L’ouverture d’une procédure collective du débiteur n’empêche pas, à elle seule, la poursuite de la caution solidaire. Une procédure de surendettement ou une suspension d’instance ne fait pas nécessairement obstacle à l’obtention d’un titre exécutoire contre celle-ci.
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Conditions de validité, portée et limites
La validité de l’engagement s’apprécie notamment au regard de l’acte signé, des mentions exigées, du montant garanti et de la renonciation éventuelle aux bénéfices de discussion et de division. L’absence de mention explicite de la solidarité peut conduire au rejet partiel d’une demande de condamnation solidaire.
Le plafond prévu par l’acte constitue une limite de condamnation. Il peut couvrir le principal, les intérêts et certains accessoires lorsque ceux-ci entrent dans le périmètre de la garantie, sans permettre de dépasser le montant expressément garanti.
La durée de l’engagement doit également être respectée. Lorsque le cautionnement locatif a expiré, les impayés et réparations nés postérieurement ne peuvent pas être mis à la charge de la caution.
La créance doit être établie par les documents contractuels, le décompte et, le cas échéant, les mises en demeure. La caution avertie ne peut obtenir réparation au titre d’un devoir de mise en garde que si les conditions de ce manquement sont caractérisées ; l’échec ultérieur du financement ne suffit pas à lui seul.
- Vérifier le montant maximal garanti.
- Vérifier la durée de l’engagement.
- Contrôler les mentions et la signature de l’acte.
- Identifier les dettes et accessoires effectivement couverts.
- Vérifier la preuve du décompte et des mises en demeure.
Principales situations affectant l’engagement
| Situation | Effet sur la caution |
|---|---|
| Plafond contractuel | La condamnation ne peut pas dépasser le montant garanti par l’acte. |
| Expiration de l’engagement | Les dettes nées après l’expiration ne sont pas couvertes. |
| Procédure de surendettement du garant | Elle n’empêche pas l’obtention d’un titre exécutoire. |
| Paiement par la caution | Un recours contre l’emprunteur est possible si le paiement et son montant sont prouvés. |
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Procédure et démarches pratiques
En cas d’impayé, le créancier doit pouvoir établir la défaillance du débiteur, l’exigibilité de la dette et la mise en demeure de la caution. Ces éléments peuvent justifier une condamnation au principal, aux intérêts et aux accessoires prévus par l’acte, dans la limite de l’engagement.
Lorsque le débiteur fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le créancier peut déclarer sa créance au passif et poursuivre la caution solidaire dans les limites de son engagement. La créance de la caution demeure mobilisable indépendamment de l’issue de certaines procédures affectant le débiteur.
La caution qui a payé le créancier peut exercer un recours contre l’emprunteur. Elle doit alors démontrer le paiement effectué et le montant réclamé ; les frais supplémentaires non justifiés, notamment certains frais d’avocat, peuvent être rejetés.
La caution poursuivie peut contester le montant demandé, la validité ou la durée de l’engagement, l’exigibilité de la créance et la preuve de la mise en demeure. Une demande déjà définitivement déclarée prescrite peut également être irrecevable.
- Réunir l’acte de cautionnement et ses annexes.
- Contrôler la mise en demeure et le décompte.
- Comparer la demande au plafond garanti.
- Vérifier les effets de la procédure collective.
- Conserver les justificatifs de tout paiement effectué.
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Défaillance du débiteur et procédures collectives
La caution solidaire peut être poursuivie malgré la procédure de surendettement du garant : cette procédure n’empêche pas le créancier d’obtenir un titre exécutoire. Une condamnation peut ainsi être prononcée au titre du cautionnement et de l’aval, avec intérêts et frais.
L’ouverture d’une procédure collective du débiteur ne met pas, à elle seule, fin au contrat garanti. Lorsque la créance a été déclarée au passif, la caution peut être poursuivie dans la limite de son engagement, notamment au titre d’une indemnité de résiliation.
Points de vigilance dans le contentieux
Le créancier doit respecter la durée de l’engagement. Lorsque le cautionnement locatif a expiré, les loyers impayés et réparations postérieurs à cette expiration ne peuvent pas être réclamés à la caution.
La condamnation reste limitée au plafond prévu par l’acte, même lorsque la créance du créancier est supérieure. La solidarité doit également ressortir explicitement de l’acte : son absence peut conduire au rejet partiel d’une demande de condamnation solidaire.
Une demande déjà définitivement déclarée prescrite ne peut pas être présentée à nouveau. En revanche, une autre créance garantie, telle qu’un prêt notarié, peut faire l’objet d’une condamnation si son exigibilité et son montant sont établis.
Recours de la caution après paiement
Après avoir payé le créancier, la caution peut exercer un recours contre l’emprunteur. Elle doit toutefois établir le paiement effectué et le montant réclamé.
Le remboursement de la somme effectivement réglée peut être accordé avec intérêts. En revanche, les frais supplémentaires, notamment les frais d’avocat, peuvent être rejetés lorsqu’ils ne sont pas suffisamment justifiés.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le plafond prévu dans l’acte limite-t-il toujours la condamnation de la caution ?
Oui, lorsque l’acte limite expressément l’engagement, la condamnation ne peut pas dépasser ce plafond. Une créance bancaire supérieure au montant garanti a ainsi été réduite à 24 921 euros.
Une caution peut-elle être poursuivie directement par le créancier ?
La renonciation aux bénéfices de discussion et de division permet au créancier d’agir directement contre la caution. Cette renonciation a été retenue comme permettant la poursuite de la caution sans exiger que le débiteur principal soit poursuivi en premier.
Que se passe-t-il si les dettes apparaissent après l’expiration du cautionnement ?
Les dettes nées après l’expiration de l’engagement ne sont pas couvertes par la caution. Dans un litige locatif, l’expiration de l’engagement le 4 mars 2024 a exclu les impayés et réparations postérieurs.
Une procédure de surendettement empêche-t-elle d’obtenir un titre contre la caution ?
Dans une affaire concernant une caution poursuivie après la liquidation judiciaire du débiteur, le tribunal a jugé que la procédure de surendettement était sans incidence sur l’obtention d’un titre exécutoire. La caution a donc été condamnée au paiement des sommes garanties.
La caution peut-elle récupérer les sommes qu’elle a payées à la place de l’emprunteur ?
Après avoir payé le prêteur, la caution peut exercer un recours contre l’emprunteur à hauteur de la somme dont le paiement est établi. Dans l’affaire examinée, le remboursement de 179 145,48 euros a été retenu, mais les frais supplémentaires non justifiés ont été rejetés.
L’absence de mention explicite de la solidarité peut-elle faire obstacle à une condamnation solidaire ?
Oui, dans une affaire relative à un prêt professionnel, la demande de condamnation solidaire a été partiellement rejetée en raison de l’absence de mention explicite de la solidarité dans l’acte de cautionnement. La décision rappelle ainsi l’importance du contenu précis de l’acte.
Décisions et analyses sur « Caution solidaire »
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