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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 1353 : obligation de prouver
- Preuve commerciale
- Tous moyens entre commerçants
- Prêt supérieur à 1 500 euros
- Écrit en principe au-delà de 1 500 euros
- Exceptions à l’écrit
- Impossibilité morale et commencement de preuve par écrit
- Créance exigible
- Commande, exécution, facture et impayé documentés
- Pièces utiles
- Factures, échanges, livraisons et relevés bancaires
- Point de vigilance
- Montant réclamé précisément justifié
Cadre juridique et définition
La preuve est l’élément permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique.
La preuve peut notamment reposer sur un écrit, un aveu, un témoignage ou un examen scientifique, sous réserve du respect des règles de droit. En matière pénale, le procureur de la République doit établir l’infraction et l’implication de la personne poursuivie.
En matière commerciale, l’article L. 110-3 du Code de commerce permet de prouver les actes de commerce par tous moyens. Les factures, échanges, bons de livraison et éléments d’exécution peuvent ainsi être pris en compte.
Pour approfondir
Conditions et critères d’appréciation
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, conformément à l’article 1353 du Code civil. Les factures et mises en demeure ne suffisent pas lorsque leur rapprochement ne permet pas de justifier précisément le montant demandé.
Entre professionnels, des relations commerciales suivies, une facture et un bon de livraison signé peuvent établir la livraison ainsi que le caractère certain, liquide et exigible de la créance. Les échanges et les éléments démontrant l’exécution effective des prestations peuvent également établir le principe et le montant de la dette.
Pour un prêt supérieur à 1 500 euros, l’article 1359 du Code civil impose en principe un écrit. Cette exigence peut être écartée en cas d’impossibilité morale et lorsqu’un commencement de preuve par écrit rend l’allégation vraisemblable, notamment au regard de relevés bancaires ou de messages.
Une demande indemnitaire suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’absence de justificatifs comptables ou l’existence de prestataires alternatifs peut empêcher d’établir le préjudice et son lien avec les faits invoqués.
Exemples de pièces retenues ou jugées insuffisantes
| Situation | Éléments probatoires | Appréciation |
|---|---|---|
| Créance commerciale | Facture, bon de livraison signé, échanges et relations commerciales suivies | Éléments susceptibles d’établir la livraison et la créance |
| Prêt entre proches | Relevés bancaires, messages et contexte relationnel | Éléments pouvant compléter ou suppléer l’absence d’écrit |
| Solde débiteur ou facture contestée | Bordereau unilatéral, décompte non actualisé ou pièces non rapprochées du montant demandé | Preuve insuffisante lorsque le calcul de la dette n’est pas établi |
| Demande indemnitaire | Éléments relatifs à la faute, au préjudice et au lien causal | Rejet possible en l’absence de justificatifs du dommage ou du lien causal |
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Procédure et démarches pratiques
Le demandeur doit réunir les documents permettant de relier l’obligation invoquée au montant réclamé : commande ou contrat, factures, échanges, justificatifs d’exécution, relevé de compte et mise en demeure. Pour une créance commerciale, la facture et le bon de livraison signé peuvent être déterminants.
Le montant doit être détaillé et actualisé. Un bordereau établi par le seul demandeur, un décompte non actualisé ou des pièces impossibles à rattacher précisément à la somme demandée peuvent conduire au rejet de la demande.
En cas d’impayé, la commande, l’exécution de la prestation, la facture, l’échéancier, le relevé de compte et la mise en demeure peuvent établir une créance certaine, liquide et exigible. Les demandes accessoires doivent également être justifiées par les éléments contractuels ou les pièces produites.
- Identifier l’obligation et son fondement.
- Rassembler les pièces démontrant l’exécution.
- Rapprocher chaque pièce du montant réclamé.
- Produire un décompte précis et actualisé.
- Justifier séparément les demandes accessoires.
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Cas particuliers : preuve commerciale et prêt entre proches
Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens. Des relations commerciales suivies, des factures, des échanges et un bon de livraison signé peuvent établir la réalité et le montant d’une créance.
Pour un prêt supérieur à 1 500 euros, un écrit est en principe requis. Cette exigence peut être écartée en cas d’impossibilité morale, notamment entre proches, lorsqu’un commencement de preuve par écrit rend le prêt vraisemblable.
Points de vigilance : une créance doit être précisément chiffrée
La production d’une facture, d’un relevé ou d’un décompte ne suffit pas toujours. Le demandeur doit pouvoir rattacher les pièces produites au montant effectivement réclamé et établir l’origine, le calcul et l’exigibilité de la dette.
Une demande peut être rejetée lorsque le décompte n’est pas actualisé, que les paiements ou les taux appliqués ne sont pas établis, ou que les factures ne permettent pas de justifier le solde demandé.
La preuve du préjudice ne se confond pas avec celle de la créance
La demande de dommages-intérêts suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. La seule cessation d’une relation commerciale ou l’existence de prestataires alternatifs ne suffit pas à établir un manque à gagner.
L’absence de justificatifs comptables peut empêcher de prouver l’annulation effective d’une activité, le montant du préjudice ou son lien avec le comportement reproché.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Comment prouver une créance commerciale entre professionnels ?
En matière commerciale, les actes peuvent être prouvés par tous moyens. Des relations commerciales suivies, des échanges constants, une facture et un bon de livraison signé peuvent établir la livraison ainsi que le caractère certain, liquide et exigible de la créance.
Des factures suffisent-elles à prouver une prestation commerciale ?
Les factures peuvent suffire lorsqu’elles sont corroborées par les échanges entre les parties et par des éléments établissant l’exécution effective des prestations. La connaissance des factures et les relances peuvent également renforcer la preuve.
Comment prouver un prêt supérieur à 1 500 euros sans reconnaissance de dette ?
L’article 1359 du Code civil impose en principe un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. Cette exigence peut être écartée en cas d’impossibilité morale et lorsqu’un commencement de preuve par écrit rend l’allégation vraisemblable, notamment avec des relevés bancaires et des messages.
Qui doit prouver l’obligation contractuelle invoquée ?
L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Des factures, rappels et mises en demeure peuvent être insuffisants si leur rapprochement ne justifie pas précisément le montant demandé.
Comment établir qu’une créance est certaine, liquide et exigible ?
La commande, l’exécution de la prestation, la facture, l’échéancier, le relevé de compte et la mise en demeure peuvent établir la créance. Le défaut de paiement permet alors de la retenir comme certaine, liquide et exigible.
Faut-il prouver séparément le préjudice subi ?
Oui. Une demande indemnitaire exige de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’existence de prestataires alternatifs, l’avis positif du client et l’absence de justificatifs comptables peuvent empêcher d’établir un manque à gagner ou un lien causal.
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