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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile
- Acte requis
- Mémoire contenant les moyens de droit invoqués
- Délai
- Délai légal prévu par l’article 978
- Signification
- Signification au défendeur non constitué requise
- Irrégularité de fond
- Mémoire déposé après le décès de la demanderesse
- Effet procédural
- Déchéance constatée sans examen des moyens
- Frais
- Dépens et rejet de la demande fondée sur l’article 700
Définition et cadre juridique
L’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile impose la production d’un mémoire contenant les moyens de droit, à peine de déchéance.
La déchéance est une sanction procédurale qui empêche l’examen du pourvoi en cassation. Elle est notamment encourue lorsque le mémoire requis n’est pas produit dans le délai légal.
La juridiction constate alors la déchéance sans examiner le bien-fondé des moyens ni celui de la décision attaquée.
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Les principales causes de déchéance
Le demandeur doit produire dans le délai légal un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée. L’absence de mémoire ou sa production tardive entraîne la déchéance du pourvoi.
Lorsque le défendeur n’est pas constitué, le mémoire ampliatif doit aussi lui être signifié dans le délai prévu par l’article 978 du code de procédure civile. À défaut de justification de cette signification, la déchéance peut être constatée.
Le dépôt et la signification d’un mémoire au nom d’une partie décédée peuvent constituer une irrégularité de fond. La nullité de ce mémoire prive alors le pourvoi de l’acte procédural requis.
- Absence de mémoire contenant les moyens de droit.
- Production du mémoire hors délai.
- Défaut de signification au défendeur non constitué.
- Mémoire déposé au nom d’une partie décédée.
Principales situations et conséquences
| Situation | Exigence concernée | Conséquence |
|---|---|---|
| Absence de mémoire | Production d’un mémoire contenant les moyens dans le délai légal | Déchéance sans examen du fond |
| Défendeur non constitué | Signification du mémoire ampliatif dans le délai requis | Déchéance du pourvoi |
| Demandeur décédé | Mémoire déposé et signifié au nom d’une personne décédée | Nullité du mémoire et déchéance du pourvoi |
Pour approfondir
Procédure et démarches pratiques
Le mémoire ampliatif doit être remis au greffe et, lorsque le défendeur n’est pas constitué, lui être signifié. Pour un pourvoi formé le 14 mai 2025, la signification devait intervenir au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi, sauf prorogation, suspension ou interruption justifiée.
La déchéance peut être examinée d’office après information des parties. Le conseiller référendaire délégué par le premier président peut la constater lorsque le mémoire requis n’a pas été produit dans le délai.
La décision constatant la déchéance met fin à l’examen du pourvoi. Les demandeurs peuvent en outre être condamnés aux dépens, et leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée.
Les effets de la déchéance du pourvoi
La déchéance met fin à l’examen du pourvoi : la juridiction ne statue pas sur le bien-fondé des moyens ni sur celui de la décision attaquée.
Lorsque la déchéance résulte d’un défaut de signification du mémoire ampliatif, les demandeurs peuvent être condamnés aux dépens et leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile peut être rejetée.
Points de vigilance procéduraux
La signification du mémoire ampliatif au défendeur non constitué doit intervenir au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.
Le respect du délai ne suffit pas lorsque le défendeur n’est pas constitué : le demandeur doit pouvoir justifier de la signification du mémoire ampliatif contenant les moyens de droit.
La déchéance peut être examinée d’office après information des parties. En cas de décès du demandeur après l’introduction du pourvoi, le dépôt et la signification d’un mémoire au nom de la personne décédée constituent une irrégularité de fond.
Une sanction constatée dans plusieurs situations
Les décisions récentes citées appliquent l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile lorsque le demandeur ne produit pas, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
Dans ces hypothèses, la déchéance est constatée sans examen des moyens au fond.
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Questions fréquentes
Que se passe-t-il si aucun mémoire contenant les moyens de droit n’est produit dans le délai légal ?
La déchéance du pourvoi est constatée sur le fondement de l’article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile. La juridiction n’examine pas les moyens ni le bien-fondé du pourvoi.
Le mémoire ampliatif doit-il être signifié au défendeur non constitué ?
Oui. Lorsque le défendeur n’est pas constitué, le mémoire ampliatif contenant les moyens de droit doit lui être signifié dans le délai requis. À défaut, la déchéance du pourvoi peut être constatée.
Quels sont les délais mentionnés pour la signification du mémoire ampliatif ?
La signification doit intervenir au plus tard dans le mois suivant l’expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. L’absence de prorogation, de suspension ou d’interruption justifiée de ce délai peut conduire à la déchéance.
Un mémoire déposé au nom d’une partie décédée peut-il être pris en compte ?
Le dépôt et la signification d’un mémoire ampliatif au nom d’une demanderesse décédée constituent une irrégularité de fond. La nullité du mémoire prive alors le pourvoi de l’acte procédural requis et justifie sa déchéance.
La juridiction examine-t-elle les moyens de cassation après avoir constaté la déchéance ?
Non. La déchéance empêche l’examen du bien-fondé des moyens ou de la décision attaquée.
Quelles peuvent être les conséquences financières de la déchéance ?
Dans l’une des situations recensées, les demandeurs ont été condamnés aux dépens et leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
Décisions et analyses sur « Déchéance du pourvoi »
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