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Désistement total : effets sur l’instance, l’appel et les frais

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L’essentiel

Fondement légal
Articles 394 et suivants du Code de procédure civile
Objet du désistement
Toute demande, instance et action
Acceptation de l’intimé
Nécessaire sauf absence de réserves et demandes incidentes
Effet principal
Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
Effet sur le jugement
Acquiescement au jugement attaqué
Frais de l’instance
À la charge de l’auteur, sauf convention contraire
Répartition convenue
Chaque partie peut conserver ses propres frais

Cadre juridique et définition

Le désistement est l’acte par lequel une partie renonce à son action en justice. En appel, il peut entraîner l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Le désistement total peut porter sur l’ensemble d’un appel, d’une instance ou d’une action. Lorsqu’il est parfait, la juridiction constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement attaqué. L’appelant ne peut donc plus poursuivre devant la cour la contestation ainsi abandonnée.

Pour approfondir

RessourceDésistement total d'appel sans réserves : extinction de l'instance et acquiescement au jugement prud'homalRessourceDésistement mutuel validé.

Conditions et critères

L’acceptation de l’intimé n’est pas nécessaire lorsque le désistement d’appel ne comporte aucune réserve et qu’aucun appel incident ni aucune demande incidente n’a été formé.

Selon l’, le désistement d’appel sans réserve peut être constaté sans acceptation de l’intimé lorsque celui-ci n’a pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente.

Lorsque l’autre partie a accepté le désistement, celui-ci peut être déclaré parfait. Cette solution s’applique également aux désistements réciproques d’instance et d’action.

Le caractère total et l’absence de réserve sont donc des éléments déterminants pour apprécier les effets du désistement.

  • Désistement portant sur l’ensemble de l’appel, de l’instance ou de l’action
  • Absence de réserve
  • Absence d’appel incident ou de demande incidente, lorsque l’acceptation n’est pas requise
  • Acceptation de l’autre partie lorsque celle-ci est nécessaire

Principales situations de désistement total

SituationAcceptation de l’intiméEffet constatéFrais
Désistement d’appel sans réserve, sans appel incident ni demande incidenteNon nécessaireExtinction de l’instance et dessaisissement de la cour ; acquiescement au jugement attaquéÀ la charge de l’auteur, sauf convention contraire
Désistement d’appel accepté par l’intiméOuiDésistement parfait et extinction de l’instanceSelon la convention des parties ou, à défaut, selon la charge mise à l’auteur
Désistements réciproques d’instance et d’actionAcceptation réciproqueExtinction des instances et des actions, avec dessaisissement de la juridictionChaque partie peut conserver ses propres frais et dépens

Pour approfondir

QuestionLe désistement total d’instance et d’action – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/07198QuestionLe désistement total d’appel accepté par l’intimé – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/01782QuestionLe désistement total d’instance et d’action – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 25/07175

Procédure et démarches pratiques

Le désistement doit être notifié à l’autre partie pour être opposable. Il peut être exprimé par écrit et, selon les cas, oralement à l’audience.

La juridiction vérifie les conditions du désistement, puis constate son caractère parfait lorsqu’il est accepté ou qu’aucune acceptation n’est requise. Elle prononce alors l’extinction de l’instance et constate son dessaisissement.

Les frais de l’instance éteinte sont en principe mis à la charge de l’auteur du désistement, sauf convention contraire. Toutefois, les parties peuvent convenir que chacune conservera ses propres frais et dépens.

  • Formaliser le désistement de manière suffisamment claire et totale
  • Le notifier à l’autre partie
  • Vérifier l’existence d’un appel incident ou d’une demande incidente
  • Faire constater le désistement par la juridiction
  • Préciser, si nécessaire, l’accord des parties sur les frais et dépens

Pour approfondir

AnalyseDésistement total d’appel : extinction de l’instance et frais mis à la charge de l’appelantAnalyseDésistement total d’appel sans réserves : extinction de l’instance et acquiescement au jugement prud’homalAnalyseDésistement total d’instance et d’action accepté : extinction de l’appel et frais conservés par chaque partie

Les effets du désistement total

Le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement attaqué.

Lorsque le désistement total est constaté comme parfait, l’instance s’éteint et la juridiction est dessaisie. Elle ne statue donc plus sur le bien-fondé des demandes encore discutées, notamment lorsqu’elles concernent des mesures d’expulsion.

En appel, le désistement sans réserve emporte acquiescement au jugement contesté. Il prive ainsi l’appelant de la poursuite de la contestation portée devant la cour.

Pour approfondir

QuestionLe désistement total de l’appel – Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 26/12691QuestionLe désistement total d’appel – Cour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 26/14077

Frais et points de vigilance

Sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge de l’auteur du désistement. Cette règle a notamment été appliquée à l’appelant, au salarié appelant et à l’appelante dans plusieurs litiges.

La répartition peut toutefois être différente si les parties en conviennent : chacune peut conserver ses propres frais et dépens, ou les désistements réciproques peuvent être constatés avec cette même répartition.

Le désistement total ne doit pas être confondu avec un simple abandon d’une prétention. Il peut porter sur l’appel, mais aussi sur l’instance et l’action ; lorsque l’autre partie a elle-même accepté le désistement et renoncé à ses demandes, les désistements réciproques peuvent être déclarés parfaits.

  • Vérifier si le désistement comporte une réserve.
  • Rechercher l’existence d’un appel incident ou d’une demande incidente.
  • Préciser la répartition convenue des frais et dépens.
  • Identifier si le désistement porte sur l’appel seul ou également sur l’instance et l’action.

Pour approfondir

AnalyseDésistement total d’appel sans réserves : extinction de l’instance et acquiescement au jugement prud’homalAnalyseDésistement total d’appel sans réserves : extinction de l’instance, acquiescement et frais à la charge de l’appelantRessourceDésistement réciproque accepté et extinction de l’instance entre parties commerciales

Exemples tirés de nos contenus

AnalyseDésistement total d’appel : extinction de l’instance et frais mis à la charge de l’appelantUn désistement total d’appel déclaré parfait a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les frais ont été mis à la charge de l’appelant, sauf convention contraire.AnalyseDésistement total d’appel sans réserves : extinction de l’instance et acquiescement au jugement prud’homalLe désistement sans réserve a été constaté sans opposition utile de l’intimée, qui n’avait formé ni appel incident ni demande incidente. L’instance a été éteinte et l’appelante condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.AnalyseDésistement total d’instance et d’action accepté : extinction de l’appel et frais conservés par chaque partieUn désistement d’instance et d’action accepté sans réserve par la partie adverse a été déclaré parfait. L’instance a pris fin et chaque partie a conservé ses frais et dépens.

Questions fréquentes

L’intimé doit-il toujours accepter un désistement total d’appel ?

Non. Le désistement d’appel sans réserve n’a pas à être accepté lorsque l’intimé n’a pas formé préalablement d’appel incident ou de demande incidente. Cette règle est rattachée à l’.

Que devient l’instance après un désistement total ?

Le désistement total peut entraîner l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Celle-ci ne statue alors pas sur le bien-fondé de la demande contestée.

Le désistement total d’appel vaut-il acquiescement au jugement ?

Oui, le désistement d’appel emporte acquiescement au jugement attaqué selon l’. Il prive donc l’appelant de la poursuite de la contestation portée devant la cour.

Qui paie les frais après un désistement total ?

Sauf convention contraire, les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge de l’auteur du désistement. Les parties peuvent toutefois convenir que chacune conserve ses propres dépens.

Un désistement total peut-il porter à la fois sur l’instance et sur l’action ?

Oui. Les sources présentent des désistements portant sur toute demande, l’instance et l’action, parfois acceptés réciproquement par les parties. Ces désistements peuvent être déclarés parfaits et mettre fin à l’instance et à l’action.

La juridiction examine-t-elle encore le fond après un désistement total ?

Non, lorsque le désistement est déclaré parfait et entraîne l’extinction de l’instance. La juridiction est dessaisie et ne statue pas sur le bien-fondé de la demande.

Décisions et analyses sur « Désistement total »

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