La péremption intervient lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. La notification du décès d’une partie, lorsque l’action est transmissible, ou la convocation à une audience de règlement amiable peuvent interrompre ce délai. Après radiation, le délai court à compter de la notification de la décision, sous réserve d’un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Cette fiche présente ces mécanismes et les principaux effets de la péremption.
L’essentiel
- Délai de droit commun
- Deux ans sans diligence d’une partie
- Décès d’une partie
- Notification du décès si l’action est transmissible
- Reprise après décès
- Reprise d’instance par les héritiers
- Audience amiable
- Convocation jusqu’à la dernière audience amiable
- Après radiation
- Notification de la décision comme point de départ
- Acte interruptif après radiation
- Acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter
- Principaux effets
- Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour
1. Cadre juridique et définition
L’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. La péremption constitue un incident d’instance et peut entraîner l’extinction de la procédure.
L’article 386 du Code de procédure civile fixe la règle des deux années sans diligence. La péremption peut être demandée par une partie ou constatée d’office après invitation des parties à présenter leurs observations.
En cause d’appel, la péremption confère au jugement entrepris la force de la chose jugée, même si ce jugement n’a pas été notifié. Les frais de l’instance périmée sont supportés par l’appelant.
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2. Conditions et critères
Le délai court en principe pendant deux ans en l’absence de diligence accomplie par les parties. Après une radiation, le délai court à compter de la notification de la décision de radiation.
Après radiation, le délai peut être interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision. La radiation n’interrompt pas les délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911 du Code de procédure civile.
La notification du décès d’une partie interrompt l’instance et le délai de péremption lorsque l’action est transmissible. Cette interruption profite exclusivement aux ayants droit du défunt et le délai ne recommence à courir qu’en cas de reprise d’instance par les héritiers.
La convocation à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable.
Pour un commandement de payer valant saisie immobilière, la demande de péremption peut être présentée jusqu’à la publication du titre de vente. Cette règle déroge au délai de contestation prévu par l’article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution.
Principaux événements affectant le délai de péremption
| Situation | Effet retenu | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Décès d’une partie | Interruption de l’instance et du délai | Le délai ne recommence qu’en cas de reprise par les héritiers |
| Convocation à une audience de règlement amiable | Interruption jusqu’à la dernière audience | La convocation est une mesure d’administration judiciaire |
| Radiation | Le délai court à compter de la notification | Un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter peut l’interrompre |
| Cassation | Péremption possible après deux ans sans diligence | La saisine de la cour d’appel de renvoi constitue une diligence examinée par la juridiction |
| Commandement de payer valant saisie immobilière | La péremption peut être demandée jusqu’à la publication du titre de vente | Cette règle déroge au délai de contestation de droit commun |
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3. Procédure et démarches pratiques
La péremption peut être soulevée par une partie ou relevée d’office par le juge ou le conseiller de la mise en état. Avant de la constater d’office, la juridiction doit inviter les parties à présenter leurs observations.
Après radiation, il convient donc d’identifier la date de notification, de vérifier l’existence d’un acte d’exécution et de justifier toute diligence accomplie dans le délai. À défaut d’acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter pendant deux ans, la péremption peut être constatée.
Une partie ne peut pas nécessairement invoquer l’absence de diligence de son adversaire lorsque cette diligence était imposée par une injonction qui lui était personnellement adressée. Dans ce cas, la péremption peut être écartée et les débats rouverts afin de permettre l’accomplissement de la diligence requise.
Lorsque la péremption est constatée, l’instance est éteinte et la juridiction est dessaisie. En appel, le jugement entrepris acquiert la force de la chose jugée et les dépens peuvent être mis à la charge de l’appelant.
- Vérifier la date de notification de la radiation ou de l’interruption.
- Recenser les diligences et actes d’exécution accomplis.
- Répondre à l’invitation de la juridiction avant tout relevé d’office.
- Contrôler les éventuelles injonctions adressées à chaque partie.
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Les effets de la péremption
La péremption entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie. En cause d’appel, elle confère au jugement entrepris la force de chose jugée, même si ce jugement n’a pas été notifié.
Les frais de l’instance périmée sont supportés par l’appelant. La juridiction peut également mettre à sa charge les dépens et, selon les cas, une somme au titre des frais irrépétibles.
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Les situations particulières à distinguer
Lorsque l’action est transmissible, la notification du décès d’une partie interrompt l’instance et le délai de péremption. Cette interruption profite aux ayants droit du défunt et le délai ne recommence à courir qu’en cas de reprise de l’instance par les héritiers.
En appel, la convocation à une audience de règlement amiable interrompt le délai de péremption jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable. Après cassation, l’absence de saisine de la cour d’appel de renvoi ou de diligence pendant deux ans peut également conduire à la péremption.
Après radiation, le délai court à compter de la notification de la décision. Il n’est interrompu que par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter la décision.
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Points de vigilance
La péremption peut être relevée d’office, mais les parties doivent auparavant être invitées à présenter leurs observations. L’absence de réponse et de diligence peut alors permettre à la juridiction de constater que la péremption est acquise.
Une partie ne peut pas nécessairement invoquer l’absence de diligence de son adversaire lorsque cette absence résulte d’une injonction de conclure qui lui était personnellement adressée. Dans une telle situation, la péremption a été écartée et les débats ont été rouverts.
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Questions fréquentes
Le décès d’une partie interrompt-il le délai de péremption ?
Oui, lorsque l’action est transmissible, la notification du décès interrompt l’instance et le délai de péremption. Cette interruption profite exclusivement aux ayants droit du défunt et le délai ne recommence à courir qu’en cas de reprise d’instance par les héritiers.
Une convocation à une audience de règlement amiable interrompt-elle la péremption ?
Oui. La convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable. Elle interrompt également les délais pour conclure et former un appel incident ou provoqué.
Quel délai s’applique après une cassation ?
L’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Après cassation, l’absence de diligence entre l’arrêt de cassation et la saisine de la cour d’appel de renvoi peut donc conduire à la péremption.
Quel est le point de départ du délai après la radiation d’un appel ou d’un pourvoi ?
Le délai court à compter de la notification de la décision de radiation. Après cette notification, il peut être interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter.
Le juge peut-il relever la péremption d’office ?
Oui. Le conseiller de la mise en état ou la juridiction peut relever la péremption d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. L’absence de réponse et de diligence peut alors permettre de constater la péremption.
Jusqu’à quand peut-on contester la péremption d’un commandement de saisie immobilière ?
La demande de péremption du commandement peut être présentée jusqu’à la publication du titre de vente. Cette règle autorise la contestation même lorsque la péremption était acquise avant l’audience d’orientation.
Décisions et analyses sur « Péremption »
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