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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 145 du Code de procédure civile
- Finalité
- Conserver ou établir une preuve avant procès
- Conditions
- Litige plausible, motif légitime, intérêt probatoire
- Admissibilité
- Mesure légalement admissible et adaptée
- Mission
- Constatations techniques, causes, étendue et coûts
- Contradictoire
- Opérations menées à l’égard des parties concernées
- Provision
- Consignation par le demandeur, sous peine de caducité
- Dépens
- Provisoirement à la charge des demandeurs
1. Cadre juridique et définition
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige.
L’expertise judiciaire préventive est une mesure d’instruction ordonnée avant l’engagement d’un procès au fond. Elle a pour objet de conserver ou d’établir des éléments de preuve susceptibles d’être utiles à un litige futur.
Ce régime est autonome et n’est pas soumis aux conditions ordinaires du référé, notamment l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. L’expertise est ordonnée sans préjuger des responsabilités éventuelles et sa mission peut être limitée aux constatations techniques.
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2. Conditions et critères
Le demandeur doit établir qu’un procès futur est plausible, qu’il existe un motif légitime et un intérêt probatoire, et que la mesure sollicitée est légalement admissible. Les éléments produits doivent rendre crédible l’existence d’un litige potentiel qui ne soit pas manifestement voué à l’échec.
Un projet de construction ou de démolition peut caractériser cet intérêt lorsque les travaux sont susceptibles d’affecter des immeubles voisins. L’expertise peut alors porter sur l’état initial des bâtiments, le projet, le suivi du chantier, les désordres éventuels et les précautions nécessaires.
Le juge apprécie l’opportunité, l’utilité et l’étendue de la mission. Il peut retenir une mission adaptée sans être lié par les demandes des parties et refuser un chef de mission qui n’est pas suffisamment étayé, comme la recherche d’un transfert de polluants ou de substances dangereuses en l’absence de pièces établissant un risque.
Exemples d’objet de l’expertise préventive
| Situation | Éléments recherchés | Particularité |
|---|---|---|
| Construction ou démolition | État initial des immeubles, projet, risques de désordres et précautions | La mesure peut être ordonnée avant le commencement des travaux. |
| Désordres immobiliers | Réalité, origine, ancienneté, étendue, travaux nécessaires et responsabilités | Les opérations peuvent associer entreprises, assureurs, diagnostiqueurs ou liquidateurs. |
| Véhicule d’occasion | Désordres, causes, antériorité, coût des réparations et responsabilités | L’expertise peut préparer une action en garantie des vices cachés. |
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3. Procédure et démarches pratiques
La demande est présentée au juge compétent avant tout procès, notamment pour faire ordonner une expertise contradictoire. Les personnes susceptibles d’être concernées par les constatations peuvent être appelées aux opérations, y compris des entreprises, assureurs, diagnostiqueurs ou liquidateurs selon le litige.
La décision définit la mission de l’expert et fixe généralement une provision à consigner par le demandeur. À défaut de consignation dans le délai fixé, la désignation de l’expert peut devenir caduque.
Les frais et dépens sont provisoirement avancés ou supportés par le demandeur selon les modalités fixées par la décision. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge doit néanmoins vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée ; l’exécution provisoire est de droit dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.
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Un périmètre technique, sans préjuger des responsabilités
L’expertise est ordonnée afin de conserver ou d’établir des éléments de preuve, sans trancher à ce stade les responsabilités.
La mission peut porter sur la description des désordres, leur origine, leur ancienneté, leur étendue, le coût des réparations et les responsabilités éventuelles. Elle peut également intégrer l’examen d’un projet de travaux, de l’état initial des immeubles et des précautions nécessaires.
Le juge apprécie l’opportunité, l’utilité et l’étendue des chefs de mission. Il peut retenir une mission adaptée et refuser une extension qui ne serait pas suffisamment étayée par les pièces produites, notamment lorsqu’un risque de pollution ou de transfert de substances n’est pas démontré.
- L’expertise ne tranche pas définitivement le litige.
- Les opérations peuvent concerner les travaux projetés et les désordres déjà constatés.
- Une mission trop large ou insuffisamment justifiée peut être écartée.
Parties appelées aux opérations et avance des frais
L’expertise doit pouvoir être conduite contradictoirement à l’égard des personnes susceptibles d’être concernées par le futur litige. Des professionnels, assureurs ou liquidateurs peuvent ainsi être maintenus ou appelés aux opérations lorsque leur implication technique ou juridique est discutée.
La provision est en principe avancée par le demandeur. Son montant varie selon les dossiers : des consignations de 3 000 euros, 5 000 euros ou 18 060,47 euros sont mentionnées dans les affaires analysées. Lorsque la consignation n’est pas effectuée dans le délai fixé, la désignation de l’expert peut devenir caduque.
Une demande de provision contre une partie peut être rejetée lorsque l’obligation invoquée est sérieusement contestable. La liquidation judiciaire peut également faire obstacle aux poursuites personnelles contre la société liquidée.
Des applications variées selon la nature du risque
En matière immobilière, l’expertise préventive peut être sollicitée avant une construction ou une démolition afin de documenter l’état des bâtiments voisins et de prévenir les contestations relatives aux dommages ultérieurs.
Elle peut aussi concerner des désordres révélés après une vente, tels que l’humidité, les infiltrations, les malfaçons ou les défauts affectant l’isolation, la toiture, l’électricité ou la plomberie.
En matière automobile, une expertise peut être ordonnée avant une action fondée sur des vices cachés allégués. La mission peut alors rechercher les désordres, leurs causes, leur antériorité, le coût des réparations et les responsabilités.
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Questions fréquentes
Une expertise préventive peut-elle être demandée avant même qu’un procès soit engagé ?
Oui. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction destinée à conserver ou établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige futur. Le procès envisagé doit toutefois être plausible et la mesure légalement admissible.
Faut-il démontrer une urgence pour obtenir une expertise fondée sur l’article 145 ?
Non. L’article 145 constitue un régime autonome, qui n’est pas soumis aux conditions ordinaires du référé, notamment l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse. Les éléments produits doivent néanmoins rendre crédible l’existence d’un litige potentiel qui n’est pas manifestement voué à l’échec.
Le juge peut-il limiter la mission de l’expert ?
Oui. Le juge apprécie l’opportunité, l’utilité et l’étendue des chefs de mission proposés. Il peut retenir une mission adaptée sans être lié par les demandes des parties et limiter l’expertise aux constatations techniques.
L’expertise permet-elle de faire trancher immédiatement les responsabilités ?
Non. L’expertise préventive a pour objet d’établir des constatations techniques utiles à un litige éventuel, sans préjuger des responsabilités. La mission peut notamment porter sur les désordres, leurs causes, leur ancienneté, leur coût et les travaux nécessaires.
Qui doit avancer le coût de l’expertise ?
La provision est en principe consignée par le demandeur ou mise à sa charge dans la décision. Les montants varient selon les affaires, notamment 3 000 euros ou 5 000 euros dans plusieurs décisions citées.
Que se passe-t-il si la provision n’est pas consignée dans le délai fixé ?
La désignation de l’expert peut devenir caduque si la provision n’est pas consignée dans le délai prévu. Les décisions citées mettent cette consignation à la charge du demandeur.
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