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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L. 631-15 du Code de commerce
- Condition principale
- Redressement manifestement impossible
- Moment de la conversion
- À tout moment de la période d’observation
- Initiative possible
- Débiteur, mandataire judiciaire ou ministère public
- Effet procédural
- Fin de la période d’observation
- Organe désigné
- Désignation d’un liquidateur
- Inventaire des biens
- Inventaire et prisée par commissaire-priseur
- Procédure simplifiée
- Vente de gré à gré puis enchères publiques
Cadre juridique et définition
Le tribunal peut mettre fin à la période d’observation et convertir le redressement judiciaire en liquidation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible.
La conversion est fondée sur l’article L. 631-15 du Code de commerce. Elle met fin à la période d’observation et entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire.
Le jugement désigne un liquidateur et peut maintenir la date de cessation des paiements. Le juge-commissaire est maintenu et un commissaire-priseur peut être chargé de l’inventaire et de la prisée prévus par l’article L. 622-6 du Code de commerce.
- Fin de la période d’observation
- Désignation d’un liquidateur
- Maintien possible de la date de cessation des paiements
- Réalisation de l’inventaire et de la prisée
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Conditions et critères de conversion
La conversion suppose que le redressement soit manifestement impossible. Le tribunal apprécie cette impossibilité au regard des auditions et des pièces du dossier.
Peuvent notamment caractériser cette impossibilité l’absence de projet de plan, l’absence de perspectives sérieuses de redressement, la carence du dirigeant, l’absence de trésorerie ou le risque d’aggravation du passif.
La cessation totale d’activité, l’impossibilité de poursuivre la direction de la société, l’annulation de chantiers ou l’absence d’offre de reprise peuvent également être retenues selon la situation de l’entreprise.
- Absence de plan crédible
- Absence de trésorerie ou impossibilité de financer l’activité courante
- Carence du dirigeant
- Risque de création ou d’aggravation de dettes nouvelles
- Absence d’offre de reprise
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Procédure et démarches pratiques
La demande peut notamment émaner du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les personnes concernées et recueilli l’avis du ministère public.
Lorsque la demande est présentée par le mandataire judiciaire ou l’administrateur, la convocation du débiteur par le greffe n’est pas exigée ; celui-ci doit néanmoins avoir été informé et mis en mesure de présenter ses observations.
Après la conversion, le liquidateur prend en charge la procédure et la réalisation des biens. En liquidation judiciaire simplifiée, les biens figurant à l’inventaire doivent être vendus de gré à gré dans les trois mois de la publication du jugement, puis, à défaut, aux enchères publiques.
- Réunir les éléments comptables et financiers
- Présenter les observations du débiteur
- Désigner le liquidateur
- Établir l’inventaire et la prisée
- Organiser la réalisation des biens
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Les principaux effets après la conversion
La conversion met fin à la période d’observation et conduit à la désignation d’un liquidateur.
Le liquidateur prend en charge les opérations de la procédure et la réalisation des biens selon les modalités fixées par le jugement. La mission de l’administrateur prend fin, tandis que le dirigeant demeure en fonction pour les actes et actions qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur.
Le juge-commissaire est maintenu et un commissaire-priseur peut être chargé de l’inventaire et de la prisée des biens. La date de cessation des paiements peut également être maintenue.
Le tribunal fixe le délai d’examen de la clôture de la liquidation, conformément aux modalités retenues dans la décision.
Le recours à la liquidation judiciaire simplifiée
La conversion peut être prononcée sous le régime de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les conditions prévues par les textes applicables sont réunies. Une décision a notamment relevé l’absence de bien immobilier, un effectif de deux salariés au cours des six mois précédant l’ouverture et un chiffre d’affaires hors taxes de 670 058 euros.
Dans cette procédure, le liquidateur doit vendre de gré à gré, dans les trois mois de la publication du jugement, les biens figurant à l’inventaire. À défaut, les biens subsistants sont vendus aux enchères publiques.
La vérification des créances est limitée aux créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et aux créances résultant d’un contrat de travail.
Points de vigilance dans le dossier de conversion
Le dossier doit permettre d’établir concrètement l’impossibilité du redressement. Les juridictions ont notamment retenu l’absence d’éléments comptables et financiers, l’importance du passif, l’absence de trésorerie, l’annulation de chantiers ou encore le risque de création de dettes nouvelles.
La carence du dirigeant peut également être prise en compte, notamment lorsque le dirigeant ne comparaît pas ou ne permet pas l’élaboration d’un plan. L’absence d’offre de reprise et l’impossibilité de financer la poursuite de l’activité constituent d’autres éléments relevés dans les décisions.
Lorsque la demande émane du mandataire judiciaire ou de l’administrateur, le débiteur doit néanmoins avoir été informé et mis en mesure de présenter ses observations.
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Questions fréquentes
Quand un redressement judiciaire peut-il être converti en liquidation judiciaire ?
Le tribunal peut prononcer la liquidation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. L’absence de perspective de redressement ou de possibilité d’élaborer un plan peut notamment être retenue.
Qui peut demander la conversion du redressement en liquidation ?
La demande peut notamment émaner du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public. Elle peut également être sollicitée par l’administrateur.
Le débiteur doit-il être entendu avant la conversion ?
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les personnes concernées par la procédure et après recueil de l’avis du ministère public. Lorsque la demande émane du mandataire judiciaire ou de l’administrateur, le débiteur doit avoir été informé et mis en mesure de présenter ses observations.
Les dirigeants restent-ils en fonction après la liquidation d’une société ?
Les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé de la liquidation demeurent en fonction lorsque le débiteur est une personne morale, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. Ils conservent toutefois seulement les pouvoirs qui ne relèvent pas de la mission du liquidateur.
Que devient l’inventaire après la conversion en liquidation ?
Le commissaire-priseur ou le chargé d’inventaire et de prisée peut être maintenu pour réaliser l’inventaire et évaluer les biens concernés par les opérations de réalisation. Cette mission est prévue par l’article L. 622-6 du Code de commerce.
Quand la liquidation judiciaire simplifiée peut-elle s’appliquer ?
La procédure simplifiée peut être appliquée lorsque les conditions prévues par les articles L. 641-2-1 et R. 641-10 du Code de commerce sont réunies. Dans un cas présenté, l’absence de bien immobilier, un effectif de deux salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 670 058 euros ont été retenus.
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