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L’essentiel
- Fondement fiscal
- Article L. 64 du livre des procédures fiscales
- Critère fiscal
- Application littérale contraire à l’objectif, motif exclusivement fiscal
- Garantie procédurale
- Substitution de motifs : saisine du comité préservée
- Abus du droit d’agir
- Mauvaise foi ou faute caractérisée, au-delà de l’échec
- Sanctions fiscales
- Majoration de 80 % pour abus de droit
- Retards commerciaux
- Forfait minimal de 40 euros, refus possible en cas d’abus
- Mesures d’exécution
- Mainlevée et dommages-intérêts en cas de mesure abusive
- Exercice du droit de propriété
- Réparation du préjudice financier causé par l’abus
Cadre juridique et définition
L’abus de droit sanctionne l’usage d’un droit ou d’un dispositif à des fins détournées, notamment lorsque l’application littérale d’un texte fiscal est contraire à son objectif.
En fiscalité, l’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l’administration d’écarter un acte recherchant une application littérale des textes contraire à leur objectif, lorsqu’il n’est inspiré par aucun autre motif que l’élusion ou l’atténuation de l’impôt. L’absence de substance économique et la poursuite d’un motif exclusivement fiscal peuvent caractériser cet abus.
L’abus peut également concerner l’exercice d’un droit de propriété, une mesure d’exécution, une action en justice, une rupture de période d’essai ou le bénéfice d’une indemnité forfaitaire dans les relations commerciales. La sanction peut consister en une réparation financière, une amende civile, une majoration fiscale ou le refus d’un avantage.
- Abus fiscal d’un dispositif contraire à son objectif
- Abus dans l’exercice d’un droit de propriété
- Abus d’une mesure d’exécution ou du droit d’agir
- Abus dans l’exercice d’un droit contractuel ou social
Pour approfondir
Conditions et critères de caractérisation
L’abus fiscal suppose notamment que l’opération poursuive exclusivement ou principalement un avantage fiscal contraire à l’objectif du dispositif. Toutefois, l’existence d’un objectif économique peut faire obstacle à cette qualification : une soulte nantie pour garantir un prêt destiné à financer une restructuration devait ainsi être examinée au regard de cet objectif.
Pour l’abus du droit d’agir, la seule perte du procès, l’insuffisance des preuves ou une erreur d’appréciation ne suffisent pas. Il faut notamment établir une mauvaise foi, une faute caractérisée, une malveillance, une légèreté blâmable ou une intention de nuire ; la preuve incombe à celui qui demande la sanction.
En matière d’exécution, le caractère abusif peut résulter du maintien d’une saisie malgré la connaissance d’un redressement judiciaire, une opposition à la contrainte, une signification irrégulière du titre et une longue absence de mainlevée. En matière commerciale, la tolérance de retards ponctuels, le faible montant du retard ou l’absence de demande d’intérêts ne suffisent pas, isolément, à établir l’abus.
- Rechercher le but réel de l’opération
- Vérifier l’existence d’un motif économique ou légitime
- Établir les circonstances objectives de l’abus
- Distinguer l’échec d’une action d’une faute dans son exercice
Principales formes d’abus de droit et conséquences illustrées par les sources
| Domaine | Élément caractéristique | Conséquence |
|---|---|---|
| Fiscalité | Opération exclusivement fiscale contraire à l’objectif des textes | Écartement de l’acte et, dans certains cas, majoration de 80 % |
| Contrats commerciaux | Demande artificielle du forfait de 40 euros | Refus du bénéfice du forfait |
| Immobilier | Exercice abusif d’un droit de propriété causant un préjudice financier | Réparation du préjudice |
| Procédure | Saisie inutile ou abusive, ou action manifestement dépourvue de fondement | Mainlevée, dommages-intérêts ou amende civile |
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Procédure et démarches pratiques
Il convient d’identifier le droit ou le dispositif utilisé, son objectif et les éléments susceptibles de révéler un détournement : chronologie des opérations, absence de substance économique, échanges, justificatifs financiers ou circonstances entourant la mesure contestée. En matière fiscale, l’administration ne peut pas substituer en cours de litige un fondement d’abus de droit distinct sans respecter la garantie liée à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal.
Pour une mesure d’exécution, le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et accorder des dommages-intérêts. Pour une action abusive, l’article 32-1 du code de procédure civile permet une amende civile lorsque les conditions de l’abus sont établies ; une demande indemnitaire suppose en outre une attitude fautive et un dommage.
Dans les relations commerciales, le créancier peut réclamer automatiquement le forfait minimal de 40 euros pour chaque paiement tardif, sans mise en demeure ni demande d’intérêts, sauf abus établi par des circonstances objectives et une volonté d’obtenir artificiellement cet avantage. En fiscalité, l’abus peut entraîner une majoration de 80 % lorsque le contribuable est le principal bénéficiaire du montage.
- Rassembler les pièces établissant la chronologie et le contexte
- Documenter le motif économique ou l’absence de motif légitime
- Identifier la juridiction ou l’autorité compétente selon le droit concerné
- Chiffrer le préjudice lorsqu’une réparation est demandée
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L’abus de droit fiscal : une appréciation concrète de l’objectif poursuivi
L’article L. 64 du livre des procédures fiscales permet d’écarter un acte recherchant une application littérale des textes contraire à leur objectif, lorsqu’il n’est inspiré par aucun autre motif que l’élusion ou l’atténuation de l’impôt.
L’analyse ne repose pas uniquement sur la forme juridique de l’opération. Une soulte peut être remise en cause lorsqu’elle sert uniquement à appréhender des liquidités sans imposition immédiate ; toutefois, lorsqu’elle a été nantie pour garantir un prêt destiné à financer une restructuration, l’existence d’un objectif économique doit être recherchée.
Le régime des sociétés mères peut également caractériser un abus lorsque la succession rapprochée d’opérations dépourvues de substance économique neutralise presque entièrement l’imposition d’une plus-value immobilière et ne répond à aucun motif autre que fiscal.
La correction Quéméner ne peut être écartée au titre de l’abus de droit que si l’administration établit que la dissolution a été décidée dans le seul but d’en bénéficier à l’encontre de l’objectif poursuivi par cette correction.
- Objectif économique réel de l’opération
- Substance économique des opérations successives
- Absence de motif autre que fiscal
- Respect de l’objectif des textes appliqués
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Des applications dans les relations contractuelles, immobilières et professionnelles
En matière de retards de paiement commerciaux, le forfait minimal de 40 euros peut être refusé en cas d’abus établi par des circonstances objectives et une volonté d’obtenir artificiellement l’avantage. La tolérance de retards ponctuels, le faible montant du retard ou l’absence de demande d’intérêts ne suffisent pas, isolément, à caractériser cet abus.
En copropriété, l’exercice d’un droit de propriété légitime peut néanmoins devenir abusif lorsque la fermeture d’un accès cause un préjudice financier. La réparation peut alors correspondre au coût des travaux de reconstruction ; dans l’affaire analysée, elle s’élevait à 4 873 euros.
La rupture d’une période d’essai dans les 21 premiers jours n’est pas, à elle seule, abusive ou vexatoire. L’abus n’a pas été retenu lorsque l’employeur invoquait des carences professionnelles et relationnelles étayées par un témoignage.
Points de vigilance sur la preuve et les sanctions
L’insuffisance des preuves ou la seule perte du procès ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’agir. Selon les décisions analysées, l’abus peut notamment supposer une mauvaise foi, une faute caractérisée, une malveillance, une légèreté blâmable ou une intention de nuire.
En matière de saisie-attribution, le maintien d’une mesure malgré la connaissance d’un redressement judiciaire, une opposition à la contrainte et une irrégularité du titre peut justifier des dommages-intérêts. Une indemnité de 500 euros a été accordée dans l’affaire analysée.
En fiscalité, la majoration de 80 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts a été maintenue lorsque la société était la principale bénéficiaire du montage. Par ailleurs, l’administration ne peut modifier en cours de litige le fondement de l’abus de droit sans respecter la garantie liée à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal.
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Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le simple fait de perdre un procès constitue-t-il un abus du droit d’agir ?
Non. La seule perte du procès ou une erreur d’appréciation ne suffit pas à caractériser un abus. Celui-ci suppose notamment une mauvaise foi ou une faute caractérisée.
L’insuffisance de preuves suffit-elle à caractériser un abus du droit d’agir ?
Non. L’insuffisance de preuve des prétentions ne caractérise pas, à elle seule, un abus du droit d’agir. Une attitude fautive génératrice d’un dommage doit être établie.
Quels comportements peuvent révéler une action abusive ?
Une malveillance, une légèreté blâmable ou une intention de nuire peuvent caractériser un abus. La preuve de ces éléments incombe à celui qui demande l’amende civile.
Une saisie-attribution peut-elle être abusive même si elle est ensuite levée ?
Oui. Le maintien d’une mesure d’exécution peut être abusif lorsqu’elle excède ce qui est nécessaire au paiement de l’obligation. Le juge peut alors ordonner la mainlevée et accorder des dommages-intérêts.
Le forfait de 40 euros pour retard de paiement peut-il être refusé ?
Oui, en cas d’abus établi par des circonstances objectives et une volonté d’obtenir artificiellement cet avantage. La tolérance de retards ponctuels, le faible montant du retard ou l’absence de demande d’intérêts ne suffisent pas isolément.
Une opération fiscalement avantageuse est-elle nécessairement constitutive d’un abus de droit ?
Non. L’appréciation dépend notamment de l’objectif économique réel de l’opération. Ainsi, le nantissement d’une soulte pour garantir un prêt destiné à financer une restructuration devait être examiné au regard de cet objectif.
Décisions et analyses sur « Abus de droit »
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