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L’essentiel
- Notion
- Instance devenue sans objet
- Effet principal
- Absence d’examen du bien-fondé
- Plan de redressement
- Liquidation pendant la période d’observation
- Pourvoi en référé
- Jugement ultérieur statuant au fond
- Recours administratif
- Retrait ou réexamen de la décision
- Procédure pénale
- Événement postérieur supprimant l’utilité
- Soins psychiatriques
- Levée de l’hospitalisation complète
- Limite
- Décès insuffisant si l’affaire est en état
Cadre juridique et définition
Le non-lieu à statuer intervient lorsqu’un recours ou une demande est devenu sans objet en cours d’instance. La juridiction met alors fin à l’instance sans examiner le bien-fondé des prétentions ou des moyens.
Le non-lieu à statuer constate la disparition de l’objet du litige. Il ne constitue donc ni une acceptation ni un rejet des demandes examinées. [1, 2, 8, 11]
En matière pénale, l’article 606 du code de procédure pénale permet de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer lorsque le recours est devenu sans objet. [10, 11, 12]
Pour approfondir
Conditions et critères
Le non-lieu suppose un événement postérieur qui prive la demande ou le recours d’objet ou d’utilité. Un jugement au fond peut ainsi rendre sans objet un pourvoi dirigé contre une ordonnance de référé, tandis qu’une liquidation judiciaire peut rendre sans objet une demande d’adoption d’un plan de redressement. [1, 2, 7, 8]
En contentieux administratif, le retrait ou le rapport de la décision contestée peut suffire, même lorsqu’aucune nouvelle décision n’est encore intervenue. La réouverture de l’instruction par la CNIL et le rapport de sa décision de clôture ont ainsi privé d’objet les conclusions dirigées contre cette décision. [3, 9]
Un changement dans la situation pénale de la personne peut également faire perdre son objet au recours : révocation du contrôle judiciaire suivie d’une incarcération, libération en fin de peine ou décision ultérieure de détention. [4, 5, 11, 12, 18]
Le décès d’une partie ne justifie pas automatiquement un non-lieu. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée et que les ayants droit ne souhaitent pas reprendre l’instance, la demande de non-lieu peut être qualifiée de désistement pur et simple. [16]
- Disparition de l’objet de la demande ou du recours
- Événement postérieur à l’introduction de l’instance
- Absence d’utilité à statuer sur le bien-fondé
- Distinction entre non-lieu et désistement
Exemples de perte d’objet selon la procédure
| Situation | Événement postérieur | Conséquence |
|---|---|---|
| Plan de redressement | Liquidation judiciaire pendant la période d’observation | La demande d’adoption du plan devient sans objet |
| Pourvoi contre une ordonnance de référé | Jugement ultérieur statuant au fond | Le pourvoi devient sans objet |
| Recours contre une décision de clôture de la CNIL | Réouverture de l’instruction et retrait de la clôture | Les conclusions deviennent sans objet |
| Pourvoi relatif à une mise en liberté ou au contrôle judiciaire | Nouvelle décision de détention ou révocation du contrôle judiciaire | Le recours perd son objet |
| Appel relatif à une autorisation de licenciement | Nouveau refus administratif devenu définitif | L’appel devient dépourvu d’objet |
Procédure et démarches pratiques
La juridiction vérifie si l’événement intervenu pendant l’instance a effectivement fait disparaître l’objet du recours. Lorsqu’elle le constate, elle prononce le non-lieu à statuer et ne se prononce pas sur les moyens ou les prétentions devenus sans objet. [2, 8, 10, 11, 12]
La perte d’objet doit être appréciée au regard de la situation procédurale actualisée. Les décisions analysées prennent notamment en compte le jugement au fond intervenu, la réouverture d’une instruction administrative, la libération en fin de peine ou l’existence d’une décision pénale ultérieure. [2, 3, 5, 9, 11, 18]
En contentieux administratif, lorsque la cour envisage de relever d’office la perte d’objet de la requête, l’information préalable des parties est effectuée conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative. [17]
Le non-lieu peut s’accompagner d’une décision sur les frais ou les dépens. Selon les cas analysés, les dépens ont été mis à la charge d’une partie ou les conclusions relatives aux frais ont été rejetées ou abandonnées. [1, 2, 16, 17]
- Identifier l’événement intervenu après le recours
- Vérifier qu’il prive effectivement la demande de tout objet
- Porter cet événement à la connaissance de la juridiction
- Distinguer le non-lieu d’un désistement
- Examiner le sort des dépens et des frais
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Les principaux événements faisant perdre son objet au recours
La perte d’objet peut résulter d’une décision ultérieure qui règle la question litigieuse. Ainsi, un jugement au fond peut rendre sans objet le pourvoi formé contre une ordonnance de référé, tandis qu’une nouvelle décision administrative définitive peut priver d’effet utile les décisions initialement contestées.
D’autres événements produisent le même effet selon la matière concernée : liquidation judiciaire pendant l’examen d’un plan de redressement, réouverture d’une plainte par la CNIL, levée d’une hospitalisation complète ou libération en fin de peine.
En matière pénale, une nouvelle décision affectant la détention ou la révocation d’un contrôle judiciaire peut également faire disparaître l’objet du pourvoi. L’article 606 du code de procédure pénale est notamment cité comme fondement du constat de non-lieu dans plusieurs de ces situations.
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Points de vigilance : non-lieu, désistement et effets de la décision
Le décès d’une partie ne conduit pas automatiquement à un non-lieu. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, la demande des ayants droit tendant à constater qu’il n’y a plus lieu de statuer peut être qualifiée de désistement pur et simple.
Le non-lieu peut être prononcé alors même qu’une nouvelle décision n’est pas encore intervenue : la réouverture de l’instruction par la CNIL et le retrait de sa décision de clôture suffisent à priver d’objet les conclusions dirigées contre cette clôture.
Le constat de non-lieu met fin à l’examen du recours concerné sans que la juridiction statue sur le bien-fondé des griefs. Les conséquences sur les dépens peuvent toutefois être précisées dans la décision, comme dans les affaires relatives au plan de redressement ou au pourvoi en référé.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Un jugement au fond peut-il rendre un pourvoi en référé sans objet ?
Oui. Lorsque le jugement au fond statue sur les prétentions concernées par l’instance en référé, le pourvoi dirigé contre l’ordonnance de référé peut devenir sans objet. La Cour de cassation constate alors le non-lieu à statuer.
Que devient une demande de plan lorsqu’une liquidation judiciaire est prononcée ?
La demande d’adoption du plan devient sans objet lorsque la liquidation judiciaire est prononcée alors que cette demande est pendante. La juridiction constate le non-lieu à statuer, sans adopter ni rejeter le plan.
La réouverture d’une plainte par la CNIL entraîne-t-elle un non-lieu ?
La réouverture de l’instruction et le retrait de la décision de clôture privent d’objet les conclusions tendant à l’annulation de cette décision. Le non-lieu peut être prononcé même si aucune nouvelle décision n’est encore intervenue à l’issue de la réouverture.
La libération en fin de peine peut-elle faire perdre son objet à un pourvoi ?
Oui. La libération en fin de peine prive d’utilité l’examen d’un pourvoi dirigé contre une décision relative à une réduction supplémentaire de peine. La Cour constate alors qu’il n’y a plus lieu de statuer, sans examiner le bien-fondé des griefs.
La révocation du contrôle judiciaire rend-elle un pourvoi sans objet ?
La révocation du contrôle judiciaire suivie de l’incarcération peut priver d’effet utile le pourvoi dirigé contre la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation constate alors que le recours est devenu sans objet.
Le décès d’une partie entraîne-t-il automatiquement un non-lieu à statuer ?
Non. Lorsque l’affaire est en état d’être jugée, le décès ne justifie pas, à lui seul, un non-lieu à statuer. La demande des ayants droit peut être qualifiée de désistement pur et simple, dont la juridiction donne acte.
Décisions et analyses sur « Non-lieu à statuer »
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