Exigibilité anticipée : conditions, clauses abusives et effets

Cadre juridique et définition

L’exigibilité anticipée permet au créancier de réclamer le paiement de sommes qui n’étaient pas encore échues, lorsque le contrat ou la loi le prévoit.

En matière de crédit, l’exigibilité anticipée peut résulter d’une clause contractuelle activée après des impayés. Le contrat légalement formé doit toutefois être respecté, conformément à l’article 1103 du code civil.

Pour les crédits à la consommation, une clause permettant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable de régularisation peut être réputée non écrite lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

En copropriété, l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permet, après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, de rendre immédiatement exigibles certaines provisions non échues. Les impositions obéissent à des règles distinctes liées à la mise en recouvrement et au délai légal de paiement.

Conditions et critères d’application

La validité de l’exigibilité anticipée dépend d’abord du contenu de la clause et du respect de ses conditions. Pour un prêt, plusieurs échéances impayées, une mise en demeure et la notification de l’exigibilité anticipée peuvent permettre de réclamer le solde lorsque ces éléments sont établis.

Une clause de crédit à la consommation est abusive lorsqu’elle autorise la résiliation de plein droit après des impayés sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable de régularisation. Son caractère abusif s’apprécie au regard de la clause elle-même, indépendamment de la manière dont le prêteur l’a mise en œuvre.

Lorsque la clause est réputée non écrite, la déchéance du terme fondée sur celle-ci n’est pas acquise. Une résolution judiciaire du crédit peut néanmoins être prononcée en raison d’impayés persistants, selon les circonstances retenues par la juridiction.

En copropriété, l’exigibilité anticipée ne couvre que les appels provisionnels visés par la mise en demeure. Le juge doit notamment constater l’approbation des budgets ou comptes, la défaillance du copropriétaire et le respect du délai de trente jours.

Comparaison des principaux régimes

Procédure et démarches pratiques

Le créancier doit identifier la clause ou le texte applicable, établir les impayés et vérifier les formalités prévues. En matière de prêt, les mises en demeure, le décompte de la dette et la notification de l’exigibilité anticipée peuvent être déterminants pour obtenir le paiement du capital restant dû.

En copropriété, la mise en demeure doit permettre d’identifier les provisions concernées. Les procès-verbaux d’assemblées générales, les appels de fonds, les relevés et les justificatifs de paiement servent à établir la dette et l’étendue de l’exigibilité anticipée.

En cas de clause abusive dans un crédit à la consommation, la déchéance du terme peut être écartée. Le prêteur peut alors être privé des intérêts contractuels, tandis qu’une résolution judiciaire peut conduire à la restitution du capital restant dû selon les modalités retenues par la juridiction.

Pour les impôts établis par voie de rôle, il convient de distinguer la mise en recouvrement, l’exigibilité et la date limite de paiement figurant sur l’avis. À défaut de paiement dans le délai légal, le comptable public peut poursuivre le recouvrement de la créance fiscale.

• Identifier le fondement contractuel ou légal.
• Vérifier les impayés et les justificatifs produits.
• Contrôler la mise en demeure et le délai de régularisation.
• Limiter la demande aux sommes effectivement couvertes par la clause ou le texte applicable.

Effets d’une clause abusive en matière de crédit

Lorsqu’une clause d’exigibilité anticipée permet de réclamer immédiatement le capital sans mise en demeure préalable ni délai raisonnable de régularisation, elle peut être réputée non écrite. La déchéance du terme fondée sur cette clause ne peut alors pas être retenue.

Cette exclusion n’empêche pas nécessairement toute action du prêteur : une résolution judiciaire peut être prononcée en cas d’impayés persistants. L’emprunteur peut alors devoir restituer le capital restant dû, avec les effets précisés par la décision, tandis que le prêteur peut être privé des intérêts contractuels et de certaines indemnités.

Points de vigilance selon la nature de la dette

En copropriété, l’exigibilité anticipée des provisions non échues est limitée aux appels visés par la mise en demeure. Le syndicat ne peut pas l’invoquer pour des appels non échus qui n’ont pas été réclamés.

Pour un prêt, les impayés, la mise en demeure et la notification de l’exigibilité anticipée doivent être établis lorsque le contrat le prévoit. En revanche, pour les impositions établies par voie de rôle, l’exigibilité obéit à des règles propres liées à la mise en recouvrement et au délai légal de paiement.

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Questions fréquentes