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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1304-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l’obligation, n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit aux fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
Toutefois, les parties peuvent prévoir que l’accomplissement de la condition rétroagira au jour du contrat. La chose, objet de l’obligation, n’en demeure pas moins aux risques du débiteur, qui en conserve l’administration et a droit aux fruits jusqu’à l’accomplissement de la condition.
En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.
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- Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 23/0075510 sept. 2026Cour d’appel de CaenCite : Article 1304-6
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2026, RG n° 22/007638 sept. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 1304-6
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/037473 sept. 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 1304-6
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Code civil, article 1304-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1304-6-du-code-civil/