Article 1642-1 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 100

• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/0289119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 19 octobre 2026, RG n° 26/02891 → Consommation → Garantie des vices cachés : Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0359119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/03591 → Animaux → vices rédhibitoires : Après le décès d’un chiot acheté 1 300 euros, un seul versement de 325 euros a été effectué au titre…Cite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel d'Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/0481215 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Amiens, 15 octobre 2026, RG n° 25/04812 → Consommation → Nullité d’un contrat : Un couple avait conclu après démarchage un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0148415 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 15 octobre 2026, N° de RG 25/01484 → BTP / Construction → vices apparents : La reprise sous astreinte des réserves et désordres dénoncés dans le mois suivant la livraison…Cite : Article 1642-1
• Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F0076115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2026, RG n° 2026F00761 → Contrats / CGV → vices cachés : Après la cession d’un fonds de boulangerie-pâtisserie, l’acquéreur invoque la…Cite : Articles 1641 à 1645
• Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2026, RG n° 25/0638012 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 12 octobre 2026, RG n° 25/06380 → Expertises judiciaires → Expertise judiciaire : Après des infiltrations affectant un local commercial depuis son origine, une expertise…Cite : Article 1642-1
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/000259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Coutances, 9 octobre 2026, N° RG 26/00025 → Animaux → Vice rédhibitoire : Après l’adoption d’un chiot, celui-ci a présenté des symptômes graves avant de décéder rapidement. Un…Cite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/114448 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 22/11444 → BTP / Construction → Forclusion de l’action : Un acquéreur d’un appartement vendu en l’état futur d’achèvement refusait la livraison en raison…Cite : Article 1642-1
• Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/027998 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, RG n° 24/02799 → Immobilier → Garantie des vices cachés : Après l’acquisition d’une villa, l’acheteur a découvert d’importantes infiltrations et remontées…Cite : Articles 1641 à 1645
• Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 23/109836 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1642-1
• Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 26/007295 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1642-1
• Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 23/008741er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1642-1
• Tribunal judiciaire de Tulle, 30 septembre 2026, N° de RG 26/0010530 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1649
• Tribunal judiciaire de Toulon, 30 septembre 2026, RG n° 24/0290130 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1642-1
• Cour d'appel d'Angers, 29 septembre 2026, N° de RG 21/0236029 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1641 à 1648
• Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 26/0403229 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1641 à 1646
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0855617 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1641 à 1649
• Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, N° RG 25/0727517 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1642-1
• Cour d'appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/0727517 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 1642-1
• Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1777517 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1642-1
• Cour d'appel de Bourges, 11 septembre 2026, N° RG 25/0122411 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1641 à 1643
• Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2026, RG n° 23/081857 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1642-1
• Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2026, RG n° 24/067713 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 1642-1

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