Article 1993 du Code civil

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Article 1993Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

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Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article 1993
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0154521 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/01545 → Immobilier → gestion locative : Après l’expulsion de locataires défaillants, l’agence chargée de la gestion locative n’a pas informé la…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/024967 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 22/02496 → Successions → partage judiciaire successoral : Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/002116 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 6 octobre 2026, RG n° 26/00211 → Immobilier → Provision en référé : Le propriétaire d’un appartement réclamait à son gestionnaire immobilier le reversement de…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/021985 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 25/02198 → Immobilier → Responsabilité contractuelle : Une propriétaire reprochait à son mandataire de gestion locative l’absence de garantie des…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/008795 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00879 → Successions → Legs universel : La juridiction ordonne la liquidation de la succession sans partage, le légataire universel étant…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire d'Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/027145 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Avignon, 5 octobre 2026, RG n° 25/02714 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre d’une procédure de partage successoral, un héritier reprochait à sa sœur d’avoir…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 25/017515 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Chambéry, 5 octobre 2026, RG n° 25/01751 → Saisies / Exécution forcée → Liquidation d’une astreinte : Un gestionnaire immobilier n’avait pas communiqué une reddition des…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 26/000492 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Quentin, 2 octobre 2026, N° de RG 26/00049 → Baux d’habitation / Logement → Responsabilité du mandataire : La responsabilité du gestionnaire locatif n’est pas retenue…Cite : Article 1993
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/005552 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, 2 octobre 2026, N° de RG 25/00555 → Baux commerciaux → Bail commercial : Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le tribunal a validé le congé…Cite : Article 1993
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/145151er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1993
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2026, RG n° 24/0705730 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1993
Cour d'appel de Besançon, 29 septembre 2026, N° RG 25/0088729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1993
Cour d'appel de Pau, 29 septembre 2026, RG n° 24/0143429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1993
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0389629 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1993
Cour d'appel de Grenoble, 24 septembre 2026, N° RG 25/0264624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00212 + 26/97524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1984 à 2010
Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2026, N° RG J202600072124 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1993
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 24 septembre 2026, RG n° 25/0397524 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1993
Cour d'appel de Toulouse, 22 septembre 2026, RG n° 22/0440222 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1993
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Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0573817 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1993
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Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2026, RG n° 25/0161215 sept. 2026Cour d’appel d’OrléansCite : Article 1993
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.98213 mai 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1993

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