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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2308Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l’alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
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- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0923323 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2308
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- Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0041415 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCite : Article 2308
- Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° de RG 24/033658 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2308
- Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2026, RG n° 21/011438 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2308
- Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, RG n° 24/033658 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article 2308
- Cour d'appel de Reims, 1 septembre 2026, N° RG 25/011451er sept. 2026Cour d’appelCite : Article 2308
- Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 25/0028010 août 2026Cour d’appelCite : Article 2308
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Code civil, article 2308 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2308-du-code-civil/