Une question précise ? Lancez une analyse avec le Copilote →
L’essentiel
- Copropriété
- Article 49 du décret du 17 mars 1967
- Condition centrale
- Fonctionnement normal impossible et péril imminent caractérisé
- Sociétés
- Carence dirigeante, crise grave et intérêt social menacé
- Associations
- La contestation des organes ne suffit pas seule
- Missions possibles
- Gestion conservatoire, comptes, assemblées et rétablissement administratif
- Durée
- Six à vingt-quatre mois selon la mission
- Voies de recours
- Président démissionnaire, société et actionnaire : intérêt à agir reconnu
1. Cadre juridique et définition
L’administrateur provisoire est un tiers désigné judiciairement pour remédier temporairement à une crise empêchant le fonctionnement normal d’une personne morale. Cette mesure exceptionnelle peut se substituer aux organes sociaux lorsque leurs carences compromettent gravement l’intérêt de la structure ou la menacent d’un péril imminent.
Dans les sociétés, la désignation peut être fondée notamment sur les articles 872, 873 ou 875 du Code de procédure civile, selon la procédure et les circonstances invoquées. Pour une association, l’article 834 du même code est notamment mentionné. En copropriété, l’administrateur peut recevoir les pouvoirs du syndic ainsi que tout ou partie de ceux de l’assemblée générale, dans les limites prévues par les textes.
- Une mesure temporaire et exceptionnelle.
- Une intervention destinée à restaurer le fonctionnement normal.
- Des pouvoirs limités par la mission fixée par le juge.
- Une mesure distincte de la désignation d’un simple mandataire ad hoc.
Pour approfondir
2. Conditions ou critères de désignation
La désignation suppose une crise suffisamment grave pour empêcher le fonctionnement normal de la structure et caractériser un péril imminent ou une atteinte sérieuse à son intérêt. De simples dissensions entre associés, une contestation de la composition des organes ou des irrégularités isolées ne suffisent pas nécessairement.
Pour une société, peuvent notamment être retenues une vacance prolongée de la direction, l’absence de représentant légal, la paralysie des décisions collectives, l’absence de comptes ou de commissaire aux comptes, ainsi que des dettes ou carences administratives menaçant l’intérêt social. La mesure doit rester provisoire, ciblée et proportionnée.
Pour une association, le juge apprécie concrètement si les mesures déjà disponibles permettent encore de préserver son fonctionnement et sa représentation légale. En copropriété, la carence du syndic peut être caractérisée par l’absence de gestion comptable, d’appels de provisions, de budget prévisionnel ou de convocations régulières, notamment lorsque la conservation de l’immeuble est compromise.
Comparaison des principales missions
| Structure | Difficulté illustrée | Mission confiée | Limite ou objectif |
|---|---|---|---|
| Société | Vacance ou carence durable de la direction | Gérer provisoirement et convoquer les associés | Rétablir la gouvernance |
| Société | Carences comptables, administratives ou sociales | Réunir les documents, régulariser la situation et établir un rapport | Préserver l’intérêt social |
| Association | Blocage allégué de la gouvernance | Désignation seulement si le fonctionnement normal est effectivement impossible | La mesure reste exceptionnelle |
| Copropriété | Carence du syndic ou insuffisance de gestion | Administrer la copropriété et convoquer une assemblée | Organiser la désignation d’un syndic ou la reprise de la gestion |
Pour approfondir
3. Procédure et démarches pratiques
La demande doit être portée devant la juridiction compétente en fonction de la personne concernée et du fondement invoqué. Le demandeur doit établir concrètement le blocage, les carences constatées et le risque encouru, au moyen notamment des éléments comptables, administratifs ou relatifs au fonctionnement des organes.
La mission est définie par la décision judiciaire et doit correspondre aux difficultés constatées. Elle peut comprendre la gestion courante ou conservatoire, l’accès aux documents, le fonctionnement des comptes, la régularisation administrative et la convocation d’une assemblée destinée à rétablir la gouvernance. Les missions de vente des actifs, de liquidation ou de représentation en justice peuvent être exclues lorsqu’elles excèdent le rétablissement nécessaire.
En copropriété, l’article 49 du décret du 17 mars 1967 prévoit, en cas d’empêchement ou de carence du syndic, une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de huit jours, sauf urgence. Les décisions recensées fixent des durées variables, notamment six, neuf, douze, dix-huit ou vingt-quatre mois, selon la gravité et la nature de la mission.
- Documenter les carences et leurs conséquences.
- Identifier les pouvoirs strictement nécessaires.
- Prévoir les actes permettant de restaurer la gouvernance.
- Contrôler la durée et les éventuelles obligations de rapport.
Pour approfondir
Étendue et limites de la mission
La mission doit rester limitée au rétablissement du fonctionnement social et aux actes nécessaires à la prévention du péril.
L’administrateur provisoire peut recevoir une mission de gestion courante et conservatoire, d’accès aux documents, de fonctionnement des comptes, de régularisation administrative et de convocation des assemblées. Dans une société, il peut notamment réunir les documents comptables, régulariser la situation au registre du commerce et convoquer les associés.
Ses pouvoirs ne sont toutefois pas illimités. La vente d’actifs, la liquidation ou certaines missions de représentation en justice peuvent être exclues lorsqu’elles excèdent le rétablissement du fonctionnement social ou empiètent sur les prérogatives de l’assemblée générale.
En copropriété, l’administrateur reçoit les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit, ainsi que tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale dans les limites prévues par le texte applicable. Les pouvoirs du conseil syndical et certains pouvoirs de l’assemblée générale demeurent exclus.
- Gestion courante et actes conservatoires
- Rétablissement de la situation comptable ou administrative
- Convocation des organes sociaux ou d’une assemblée générale
- Exclusion des actes excédant la mission confiée
Pour approfondir
Durée, renouvellement et fin de la mission
La durée est fixée par la décision judiciaire en fonction de la crise à traiter. Les exemples recensés font état de missions de six, neuf, douze, dix-huit ou vingt-quatre mois.
Certaines décisions prévoient un renouvellement ou un rapport d’étape. Pour une copropriété, la mission doit durer au moins douze mois et un rapport intermédiaire est requis au plus tard après six mois lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies. Pour une société, une mission de six mois peut être renouvelable et assortie d’un rapport.
La mission a vocation à prendre fin lorsque le fonctionnement normal peut être rétabli, notamment après la nomination d’un dirigeant ou la réunion des organes compétents. Les frais et honoraires sont en principe supportés par la personne morale concernée.
Points de vigilance selon la personne morale
La mesure n’a pas la même portée selon la structure concernée. Pour une société, elle peut remplacer temporairement un dirigeant défaillant ou suppléer une gouvernance paralysée ; pour une copropriété, elle peut remédier à la carence du syndic et organiser la reprise de la gestion.
Dans une association, la seule contestation de la composition des organes ou l’existence d’irrégularités de gestion ne suffit pas nécessairement. Le refus de désignation est possible lorsque les mesures judiciaires déjà prises préservent le fonctionnement et la représentation légale de l’association, ou lorsqu’aucun péril suffisamment grave n’est établi.
La désignation ne doit pas être confondue avec celle d’un mandataire chargé d’une opération ponctuelle, telle que la convocation d’une assemblée. Lorsque la paralysie durable rend cette solution insuffisante, un administrateur provisoire peut être désigné pour rétablir plus largement la gouvernance.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
De simples désaccords entre associés suffisent-ils à obtenir la désignation d’un administrateur provisoire ?
Non. Les dissensions ou la contestation de la composition des organes ne suffisent pas, à elles seules, à établir les conditions de cette mesure exceptionnelle. Il faut démontrer une impossibilité de fonctionnement normal et, selon le contexte, un péril imminent ou une compromission de l’intérêt social.
Quels éléments peuvent caractériser une crise de gouvernance d’une société ?
Les sources citent notamment la vacance prolongée de la gérance ou de la présidence, l’absence de représentant légal, la paralysie des décisions collectives, l’absence de comptes certifiés et les carences légales. Ces éléments doivent révéler des difficultés graves empêchant le fonctionnement normal de la société et menaçant son intérêt social.
L’administrateur provisoire peut-il exercer tous les pouvoirs des organes sociaux ?
Non. Sa mission doit rester ciblée et proportionnée aux difficultés constatées. Dans une SCI, certaines missions, comme la vente des actifs, la liquidation ou la représentation en justice, peuvent être exclues lorsqu’elles excèdent le rétablissement du fonctionnement social.
Quels pouvoirs l’administrateur provisoire reçoit-il dans une copropriété ?
Il reçoit les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit, ainsi que tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale dans les limites prévues par le texte. Les pouvoirs du conseil syndical et certains pouvoirs de l’assemblée générale sont exclus.
La durée de la mission est-elle toujours fixée à douze mois ?
Non. Les sources mentionnent des missions de six, douze, dix-huit ou vingt-quatre mois selon la situation et l’objectif poursuivi. Dans une copropriété, la mission doit toutefois durer au moins douze mois lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies.
Un ancien dirigeant peut-il contester la désignation d’un administrateur provisoire ?
Oui, le président démissionnaire conserve, en tant qu’organe social, le pouvoir d’exercer les voies de recours contre la décision. La société concernée et son actionnaire peuvent également disposer d’un intérêt légitime à agir.
Décisions et analyses sur « Administrateur provisoire »
Dernières décisions
Analyses et questions utiles
Informations documentaires générées à partir de ressources officielles (jurisprudence, législation …) qui ne constituent pas un conseil juridiqueRetour en haut