Article L145-58 du Code de commerce

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Article L145-58Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le propriétaire peut, jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas de désaccord, sont fixées conformément aux dispositions réglementaires prises à cet effet. Ce droit ne peut être exercé qu’autant que le locataire est encore dans les lieux et n’a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation.

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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/0306620 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 20 octobre 2026, RG n° 24/03066 → Baux commerciaux → Indemnité d’occupation : Après expertise, le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due pendant la période…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/0031213 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 13 octobre 2026, RG n° 26/00312 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après des impayés, une bailleresse a demandé la résiliation du bail, l’expulsion et…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/014049 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 26/01404 → Baux commerciaux → prescription biennale : Après le refus de renouvellement d’un bail commercial avec offre d’indemnité d’éviction, le…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/138888 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 24/13888 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : Une société exploitait deux locaux commerciaux contigus sous une même enseigne, celui concerné…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/8122628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], jex cab 6, 28 septembre 2026, N° de RG 26/81226 → Saisies / Exécution forcée → Mesures conservatoires : Une locataire a contesté un nantissement judiciaire…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Tribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/0029924 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00299 → Baux commerciaux → Révision triennale : La bailleresse demandait en référé la résiliation du bail commercial, l’expulsion du…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/1463424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 24/14634 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : À la suite du refus de renouvellement du bail commercial, le tribunal a retenu la perte du…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 21/1421424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 21/14214 → Baux commerciaux → Indemnité d’éviction : À la suite du congé avec offre d’indemnité d’éviction délivré au locataire d’une agence…Cite : Article L.145-58
Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 25/0187324 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 24 septembre 2026, RG n° 25/01873 → Baux commerciaux → Droit de repentir : L’exercice du droit de repentir par le bailleur, ayant conduit au renouvellement du bail commercial…Cite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/1257822 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 25/12578 → Baux commerciaux → Révision triennale : Le preneur sollicitait une baisse du loyer commercial de 420 000 à 250 000 euros, en…Cite : Articles L.145-56 à L.145-60
Tribunal judiciaire de Dax, 16 septembre 2026, RG n° 23/0030816 sept. 2026Tribunal judiciaire de DaxCite : Article L.145-58
Cour d'appel de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 24/0200810 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article L145-58
Cour d'appel de Besançon, 1 septembre 2026, RG n° 25/012301er sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.145-58
Cour d'appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 23/0049910 août 2026Cour d’appelCite : Article L145-58
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 juillet 2026, 22/100576 juil. 2026Tribunal judiciaire de BobignyCite : Article L.145-58
Cour d'appel de Metz, 18 juin 2026, 21/0080018 juin 2026Cour d’appel de MetzCite : Article L145-58
Cour d'appel de Paris, 18 juin 2026, 23/1253218 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article L.145-58
Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2026, 24/0182626 mai 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L.145-58
Cour d'appel de Rennes, 4 mars 2026, N° de RG 23/011834 mars 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L.145-58
Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2026, N° de RG 25/0070110 févr. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 24/1424412 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L.145-58
Tribunal judiciaire de Paris, 12 janvier 2026, N° de RG 23/1506612 janv. 2026Tribunal judiciaire de ParisCite : Article L.145-58

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